Accord d'entreprise COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES COTEAUX DE GASCOGNE
ACCORD SALARIAL 2017 DANS LE CADRE DE LA NAO
Application de l'accord
Début : 01/01/2017
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2017
Fin : 01/01/2999
37 accords de la société COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES COTEAUX DE GASCOGNE
Le 14/12/2017
Accord salarial 2017
dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Compagnie d’Aménagement des Coteaux de Gascogne - Chemin de Lalette - CS 50449 - 65004 TARBES CEDEX, dénommée ci-après CACGImmatriculation au RCS Tarbes B 592.780.233.00017
Numéro URSSAF 650000000000100522
Représentée par :
- Monsieur ************, agissant en qualité de Directeur Général,
- Madame *************, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines.
ET
- Monsieur **************, Syndicat CGT représenté par,
- Monsieur **************, Syndicat CFDT représenté par.
Conformément aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, les parties ont engagé la Négociation Annuelle Obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.
Préambule
Les parties se sont rencontrées dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire le 23 novembre 2017.Les Délégués Syndicaux ont demandé une revalorisation générale des salaires des collaborateurs à hauteur de 1%. Ils appuient leur demande par :
- La compensation de l’inflation depuis la dernière mesure générale ;
- L’engagement de la Direction de répartir les bénéfices de la CACG (1/3 aux salariés, 1/3 à l’entreprise et 1/3 pour le territoire) du fait d’un report à nouveau de 600 k€ ;
- L’implication collective des salariés dans le projet stratégique.
La Direction a entendu la demande des Délégués Syndicaux. Elle rappelle :
- sa priorité absolue est le développement de la CACG et de ses emplois ;
- l’investissement de 1,2 millions d’euros pour le projet stratégique.
Elle précise que près de 150 k€ ont été distribués cette année dans le cadre de mesures individuelles.
Bien qu’elle ne soit pas favorable à la mise en œuvre d’une mesure générale, la Direction indique qu’elle est disposée à distribuer une enveloppe de 20 k€.
Les Délégués Syndicaux regrettent que l’enveloppe attribuée aux mesures générales soit si faible et par conséquent ne permet pas une distribution à l’ensemble des salariés.
Ils demandent que cette enveloppe soit une mesure d’augmentation des salaires de base.
Les Délégués Syndicaux et la Direction se sont mis d’accord sur les bénéficiaires d’une augmentation de leur salaire de base.
Il est donc décidé ce qui suit :
Mesures salariales 2017 - bénéficiaires
Ainsi, les salariés dont leur rémunération de base brute ne dépasse pas 1,6 fois le SMIC (soit un taux horaire de 15,62 euros bruts) sont bénéficiaires de cette mesure générale, s’ils remplissent les conditions suivantes :
- Etre sous contrat à durée indéterminée à la signature du présent accord ;
- Avoir une ancienneté au 1er janvier 2017 d’au moins un an.
Mesures salariales 2017 - répartition
Ainsi l’augmentation des salaires retenue est de 222,17 euros bruts par an et par salarié bénéficiaire à temps plein.
Cette augmentation sera proratisée en fonction du temps de travail contractuel.
Mesures salariales 2017 - effet
Dépôt légal
*****
Fait à Tarbes, en 6 exemplaires originaux, le 14 décembre 2017
Pour la CACG,
Le Directeur Général,
Pour la CACG,
La Directrice des Ressources Humaines,
M. ******************
Mme *********************
Pour la CGT,
Le Délégué Syndical
Pour la CFDT,
Le Délégué Syndical
M. ********************
M. **********************
Mise à jour : 2018-07-30
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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