Le syndicat CFDT représenté par M……………., Délégué Syndical
D’une part,
Et la société NETRA, représentée par M. ………………., Directeur de Pôle D’autre part,
Vu les articles L.2242-1 et suivants du code du travail il est établi le présent accord d’entreprise :
Préambule
Les parties se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les 29 janvier, 13 février et 25 mars 2024.
Les informations portant sur les effectifs, l’organisation du travail et la rémunération ont été remises par la Direction à l’organisation syndicale conformément à la législation en vigueur.
A l’occasion de ces réunions, les échanges entre partenaires sociaux se sont organisés notamment selon les thématiques suivantes, conformément aux dispositions légales :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail;
la gestion des emplois et des parcours professionnels.
La dernière réunion de négociation, le 25 mars 2024, a finalisé les différentes discussions qui ont porté sur les demandes de l’organisation syndicale et les propositions que la Direction a faites suite à ces demandes.
Les parties signataires s’accordent sur les articles suivants :
Temps de travail, rémunération, répartition de la valeur ajoutée
Article 1 – Rémunération
Pour l’ensemble du personnel non-cadre, non forfaitisé, il est décidé d’augmenter la valeur du point entreprise NETRA de 2.6% soit de passer la valeur du point à 18.44 € à effet du 01/01/2024.
Les primes attachées aux variations des augmentations générales définies par l’entreprise suivront cette évolution.
Une analyse des tableaux de bord concernant les hommes et les femmes sur des fonctions similaires a été réalisée par catégorie socioprofessionnelle. Il apparaît qu’il n’existe pas de discrimination notamment en matière de rémunération, que les hommes et les femmes bénéficient des mêmes coefficients sur les mêmes fonctions et ont donc le même salaire en rapport.
Les partenaires s’accordent pour reconnaître que cette augmentation générale de la valeur du point entreprise NETRA de 17.97 € à 18.44 € complétée des revalorisations précisées ci après, répond au double enjeu de ces NAO 2024 : soutenir le pouvoir d’achat des salariés dans un contexte inflationniste, et maîtriser les coûts salariaux pour ne pas mettre en risque la compétitivité de l'entreprise, dans un contexte de forte concurrence.
Article 2 – Indemnité casse-croûte (panier de jour) et Indemnité Repas:
La Direction propose de faire évoluer les montants de la façon suivante :
l’indemnité casse-croûte de 7.00 € à 7,50 €, à compter du 01/04/2024 (EVP d’ avril - paie de mai)
l’indemnité repas de 14.50€ à 15 €, à compter du 01/04/2024 (EVP d’ avril - paie de mai)
Article 3 – Régime de prévoyance et de garantie des frais de santé
Il est rappelé que les régimes de prévoyance et de garantie des frais de santé, mis en place dans l’entreprise sont communs à l’ensemble des salariés du groupe. Une commission mutuelle Non-cadre existe et des réunions sont d’ailleurs tenues régulièrement, au niveau de l’instance de dialogue social du groupe.
Compte tenu des différentes augmentations sur l’année 2024, il est décidé d’augmenter la part patronale de la mutuelle Non Cadre de la façon suivante :
au 1er janvier 2024 de 52.50 € à 55.50€
Article 4 – Indemnité transport :
La direction propose de faire évoluer le montant de l’indemnité transport mensuelle de 15.20€ à 15.60€ à compter du 01/04/2024 (EVP d’ avril - paie de mai)
La direction rappelle que cette indemnité correspond à la prise en charge partielle des frais de carburant liés à l'utilisation par un salarié de son véhicule pour se rendre sur son lieu de travail.
Article 5 – Epargne salariale
Intéressement :
L’accord d’intéressement de la société NETRA a été conclu en 2023 pour une durée de 3 ans (2023, 2024, 2025).
Cet accord prévoit une enveloppe globale maximale de 1100€, répartie en 3 enveloppes : une enveloppe économique (pour 200€), une sécurité (pour 600€) et une enveloppe liée à un critère de performance opérationnelle et environnementale (de 300€) .
Au titre de l’année 2023, le montant de l’intéressement à verser est de :
200€ pour le critère financier
515.62€ pour le critère sécurité
Critère de performance opérationnelle et environnementale :
DSE - Saint Grégoire et services supports : 262.50€
DSE - Ploufragan - unité de travail Collecte et services supports : 300€
DSE - Cesson - Sévigné - Barre Thomas - Ploufragan unité de travail centre de tri transfert : 300€
DSC - St Grégoire - Unité de travail de pré-collecte : 0€
DSC - St Grégoire - Unité de travail nettoiement : 300€
Il est rappelé que la participation, le PEG et le PERCO relèvent des accords groupe en vigueur.
Offre SEQUOIA 2024 : deux abondements : jusqu’à 300€ pour le SEQUOIA 2024, et jusqu’à 200€ pour le PEG / PERCO 2024 :
L’offre SEQUOIA 2024 propose une composante sécurisée, à effet de levier, avec un abondement jusqu’à 300€.
Soit 500€ maximum d’abondement pour l’année 2024.
Égalité professionnelle-qualité de vie et des conditions de travail
Article 6 - Accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Un accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été signé le 13 novembre 2020, pour une application de ses dispositions jusqu’au 31 décembre 2023.
Article 7 - Accord sur le droit à la déconnexion.
Les dispositions de l’accord signé le 2/11/2020 pour une durée indéterminée.
Article 8 - Accord télétravail.
Un accord Groupe RVD a été signé le 24 décembre 2021 qui fixe les modalités pratiques de mise en place du télétravail en période normale. Cet accord s’applique à l’ensemble des sociétés (toutes régions ou filiales confondues) de Recyclage et Valorisation des Déchets (RVD) et des salariés qui composent ces sociétés. Il prévoit la possibilité d'aller jusqu'à deux jours de télétravail par semaine (avec une réserve pour les temps partiels).
Article 9 - Lutte contre les troubles musculo-squelettiques .
Dans le cadre de sa politique de prévention, la direction en collaboration avec les membres du CSE a déployé un programme santé en entreprise, afin de lutter contre les risques sur les troubles musculo squelettiques au poste de travail.
A ce titre, elle s'est adjoint les services de la Sté BETTER pour accompagner et sensibiliser l'ensemble des collaborateurs sur l'intégralité des sites du pôle.
Sur le long terme, les collaborateurs, en prenant conscience de leur corps, adoptent une meilleure hygiène de vie et refont du sport. Ils envisagent le travail sous un angle plus positif.Les échauffements musculaires permettent de se préparer à une longue période de sollicitation du corps et sont une forme de prévention des troubles musculo-squelettiques (TMS).
La Sté BETTER intervient à un rythme régulier sur chaque site afin de faire des points d'étapes et déployer auprès des managers, des référents sur les échauffements au poste de travail, différentes vidéos qui ont été conçues spécialement pour les équipes VEOLIA.
En complément il a également proposé une séance sportive chaque semaine sur le site de Saint-Grégoire à destination du personnel administratif et atelier. Cette séance est encadrée par la Sté BETTER ou par un intervenant extérieur.
Gestion des emplois et des parcours professionnels
Article 10 – Gestion des planning sur 4 jours.
La Direction a, conformément à son engagement lors des précédentes NAO, étudié le passage en 4 jours. Sur les ateliers, il a été décidé que cette organisation ne permettait pas de répondre aux besoins dans de bonnes conditions de travail.
Article 11 – Formalités de dépôt
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-5 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de compétent.
Conformément au décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version de l’accord rendue anonyme (noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail.
Article 12 – Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour les NAO de l’année 2024.
Fait à Saint Grégoire en 3 exemplaires originaux, le 25 mars 2024
