ACCORD SUR LE BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société COMPAGNIE DE TRANSPORT DES OLONNES (CTO),
9 bis Allée Alain GAUTIER aux Sables d’Olonne (85340) Immatriculée au RCS de la Roche sur YON sous le numéro B 790 064 737 Code N.A.F : 4931Z
Représentée par Monsieur …………………… ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,
D’une part,
L’organisation syndicale
CFDT représentée par Monsieur …………………… en sa qualité de délégué syndical, et
L’organisation syndicale
FO représentée par Madame …………………… en sa qualité de déléguée syndicale,
D’autre part,
Préambule :
Le 1er avril 2026, le CSE a signé son règlement intérieur de fonctionnement ; au cours de cette mise en œuvre, il a été discuté des éléments suivants afin d’élaborer le présent accord.
Article 1 : Budget CSE Activités Sociales et Culturelles
« Le CSE recevra de la société une subvention annuelle affectée au financement des activités sociales et culturelles conformément aux dispositions de l’article L.2312-81 CT. Cette subvention sera versée en quatre fractions (1/4 de la somme globale / trimestre) à compter d’avril 2026. » La subvention sera de
0.33% de la masse salariale brute calculée selon les dispositions légales : 1er versement par virement, sur le compte du CSE, début juillet 2026, au vu de la masse salariale brute d’avril à juin : subvention ainsi ajustée chaque trimestre en fonction de la masse salariale.
Rappel : Budget CSE de Fonctionnement
« Une dotation de fonctionnement égale
à 0.20% de la masse salariale brute, calculée selon les dispositions légales, sera versée chaque année au CSE, selon les mêmes modalités de versement que la subvention des activités sociales et culturelles. Un transfert d’une partie de ce budget de fonctionnement au budget activités sociales et culturelles est possible conformément aux dispositions légales en vigueur ».
Article 2 : Durée et Publicité
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée et sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la DREETS.
