ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société La Compagnie des arts de la table et de l’émail (HERMES), Société par Actions Simplifiées à associé unique dont le siège social est situé XXXXX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Périgueux sous le numéro XXXXX, représentée par XXXX, agissant en qualité de Président, dûment mandatée.
D’une part,
ET :
Les représentants du personnel au Comité Social et Economique, statuant à l’unanimité, selon le procès-verbal de la séance du 13 février 2020 annexé au présent accord, ayant donné délégation de signature à XXXXX, en sa qualité de membre titulaire au CSE.
D’autre part.
Préambule :
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a profondément modifié l’organisation des instances représentatives du personnel en créant une nouvelle instance, le Comité Social et Economique (CSE), fusionnant les attributions du Comité d’Entreprise (CE), des Délégués du Personnel (DP), de la Délégation Unique du Personnel (DUP) et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).
Dans ce contexte, la société La Compagnie des arts de la table et de l’émail (HERMES), a organisé ses élections professionnelles les 4 et 17 octobre 2019 en vue de la mise en place de son CSE dont les mandats des représentants élus ont pris effet le 18 octobre 2019.
Après plus de six mois de mandats, la Direction du personnel et les représentants du personnel ont pu partager le constat de la nécessité de créer une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) au sein du CSE, commission dont la mise en place n’est en principe obligatoire que dans les entreprises de 300 salariés et plus.
Ainsi, étant très attachée aux questions relatives à la santé et à la sécurité des salariés, la Direction et les représentants du personnel ont souhaité poursuivre les missions du CHSCT à travers la mise en place volontaire d’une telle commission conformément à l’article L. 2315-43 du Code du travail.
Ainsi, au terme de leurs échanges, les parties au présent accord ont convenu ce qui suit :
Article 1 : Périmètre de mise place de la CSSCT
Au sein du CSE de la société La Compagnie des arts de la table et de l’émail (HERMES), est constituée une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).
Article 2 : Attributions
La CSSCT est chargée, par délégation du CSE de l’ensemble des missions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail. Le CSE conserve toutefois seul la faculté de désigner un expert et ses attributions consultatives en la matière.
A ce titre, la CSSCT a pour mission, en collaboration avec le service HSE de :
Veiller au respect des dispositions légales, conventionnelles et règlementaires en matière d’hygiène, santé, sécurité et conditions de travail ;
Contribuer à la protection de la santé physique et mentale, à l’amélioration des conditions de travail des collaborateurs. Dans ce cadre, elle joue un rôle moteur sur le plan de la prévention : analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, prévention des agissements sexistes et/ou harcèlement, analyse des risques professionnels et de ses effets, propositions d’actions qu’elle estime utile, enquête en matière d’accident de travail ou maladies professionnelles, inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail, etc.
Réaliser toute inspection ou enquête nécessaire au bon exercice de ses attributions.
Article 3 : Composition de la CSSCT
La CSSCT est composée de cinq membres, eux-mêmes membres titulaires ou suppléants au CSE.
Les parties conviennent dans le présent accord que les membres de la CSSCT seront prioritairement désignés parmi les élus suppléants au CSE. S’il reste des sièges vacants à la CSSCT, les membres titulaires au CSE pourront se porter candidat.
La Commission est présidée par le représentant de l’employeur, lequel peut se faire assister conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39 du Code du travail.
Article 4 : Fonctionnement
La CSSCT assiste de droit au quatre réunions annuelles du CSE visées à l’article L. 2315-17 du Code du travail, portant sur des sujets liés de santé, sécurité et conditions de travail. Ces réunions se tiendront à raison d’une par trimestre.
Il est précisé que lorsque le CSE se réunit dans ce cadre, sont également conviés aux réunions le Médecin du travail, l’Inspecteur du travail et l’Agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Article 5 : Moyens
Les élus titulaires au CSE bénéficient, pour l’exercice de leurs fonctions, d’un crédit d’heures de délégation dont la durée est définie par les dispositions de l’article R.2314-1 du Code du travail. Ainsi, au jour du présent accord les membres titulaires du CSE bénéficient d’un crédit mensuel de 21 heures.
Pour permettre aux membres de la CSSCT d’exercer efficacement leurs missions, les parties conviennent du principe suivant : tous les titulaires au CSE rétrocèderont tous les 1er du mois, 5 heures de délégation au profit des membres de la CSSCT.
Les modalités d’octroi et d’utilisation de ce crédit d’heures pourront être précisées dans le règlement intérieur du CSE.
Article 6 : Durée de l’accord
Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée déterminée allant jusqu’à l’expiration des mandats des représentants du personnel en cours, soit à la date de signature du présence accord, le 17 octobre 2022 et s’appliquent dès le lendemain de son dépôt auprès des services compétents.
Article 7 : Suivi de l’accord et principe de revoyure
Les parties signataires conviennent de se revoir après six mois d’exercice de la future CSSCT afin de dresser un premier bilan et d’évaluer la nécessité d’aménager certaines dispositions du présent accord.
Article 8 : Révision et dénonciation de l’accord
Les parties ont la faculté de dénoncer l’accord dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Elles ont également la possibilité de réviser l’accord dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.
Article 9 : Publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
Dépôt d’un exemplaire en version anonyme et dématérialisée dans la Base de Données Nationale via la plateforme internet «TéléAccords » ;
Dépôt d’un exemplaire original en version dématérialisée à la DIRECCTE via la plateforme internet «TéléAccords ».
Envoi d’un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Périgueux ;
Remise d’un exemplaire original au CSE.
Fait à Paris, le 30 juin 2020
Pour le Comité Social et Economique M. XXXXXX Pour La Compagnie des arts de la table et de l’émail (HERMES), Mme XXXXXX
