Accord d'entreprise du 14 janvier 2019 sur la prime exceptionnelle dite PEPA résultant de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures économiques et sociales
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
résultant de la Loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales
ACCORD D’ENTREPRISE DU 14 JANVIER 2019
sur la prime exceptionnelle dite « PEPA »,
résultant de la Loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société SEVPTE, Société Anonyme, sise Port de la Bourdonnais, 75007 PARIS.
La société SEINO-VISION, Société Anonyme, sise Port de la Bourdonnais, 75007 PARIS.
La société BATOBUS, SARL, sise Port de la Bourdonnais, 75007 PARIS.
Entités constituant l’unité économique et sociale « BATEAUX PARISIENS », et représentées par
Prénom Nom, Titre,
Et
Les organisations syndicales suivantes :
U.N.S.A., représentée par Prénom Nom, Délégué Syndical
C.F.D.T., représentée par Prénom Nom, Délégué Syndical
Article 1 : Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés de l’Unité Economique et Sociale « Bateaux Parisiens », regroupant les trois sociétés signataires.
Article 2 : Objet de l’accord
Prime exceptionnelle dite « PEPA », résultant de la Loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales
A l’écoute des recommandations gouvernementales en matière de renforcement du pouvoir d’achat et des attentes exprimées par les Partenaires Sociaux, la Direction décide de verser une prime exceptionnelle et unique, avec la paie du mois de février 2019. Cette prime sera versée à l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018, et ce quelques soient leurs statuts, et bénéficiant d’une rémunération annuelle (au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale) inférieure ou égale au plafond prévu par la loi. Le montant de la prime sera modulé comme suit :
Pour les salariés justifiant d’une présence en 2018 – sous l’emprise du contrat de travail en vigueur au 31/12/2018 –
supérieure à 1 mois, le montant de la prime est de 160 €. Il est précisé que pour l’application de cette prime, est considéré comme « temps de présence » les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l'accueil ou de l'adoption d'un enfant, ainsi que des congés d'éducation parentale, pour la maladie d'un enfant et de présence parentale ;
Pour les salariés justifiant d’une présence en 2018 – sous l’emprise du contrat de travail en vigueur au 31/12/2018 –
inférieure à 1 mois le montant de la prime sera de 20 € bruts. En effet, compte tenu de notre activité de restauration, nous pouvons être amenés à conclure conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur des CDD d’usage dit contrat extra, ces derniers sont de très courtes durées et généralement conclu pour des évènements exceptionnels.
Cette prime entrant dans le dispositif mis en place par la Loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales (dispositif appelé PEPA ou « prime Macron »), elle sera exonérée de cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle.
Article 3 : Publicité
L’U.E.S. Bateaux Parisiens procédera aux formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et règlementaires des articles D 2231-2 et suivants du code du travail.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure TéléArccords accessible sur le site www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr :
Une version intégrale et signée de l'accord en pdf.
Une version publiable anonymisée de l’accord en docx.
Une copie du courrier papier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de la notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Il en sera établi en autant d’exemplaire que de Partie.
