AVENANT N°2 relatif à L’ACCORD D’ETABLISSEMENT DU 20 AVRIL 2021
Entre
La société Compagnie des Fromages et Richesmonts (CF&R), pour son établissement de Vigneulles les Hattonchâtel (Route Saint Benoît – 55210 Vigneulles les Hattonchâtel) SIRET n° 501 645 196 00 103, représentée par XXXX agissant en qualité de directrice d’usine.
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Pour la FGA – CDFT, XXXXX agissant en qualité de Délégué Syndical, Pour la CGT, XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical.
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Montant de la prime de dérangement
Le montant de la prime de dérangement est porté à 20€ à compter de la paye du mois civil suivant la signature du présent accord.
Les modalités de déclenchement de cette prime demeurent inchangées, à savoir :
Elle concerne uniquement les salariés postés (5h-13h, 13h-21h et 21h-5h)
Cette prime se déclenche lorsque les salariés sont rappelés afin qu’ils assurent un travail un jour où ils sont prévus en repos, et ce moins de 3 jours (72h) avant, ou pour les salariés dont l’heure de début de travail serait décalée de plus d’une heure.
Cette prime ne concerne pas les salariés prévenus tardivement d’un changement de poste dans le même horaire que celui prévu dans le planning.
Article 2 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er juillet 2021.
Article 3 – Dénonciation
En application des articles L.2261 – 9 du code du travail, cet accord peut être dénoncés par chacune des parties signataires. La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est fixé à trois mois.
La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de cet accord et doit être déposée dans des conditions prévues par voie réglementaire.
Article 4 – Dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.
Il sera ensuite automatiquement transmis à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) géographiquement compétente.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bar le Duc.
Un exemplaire sera également tenu à la disposition du personnel de l’établissement.
*
Fait en 4 exemplaires originaux, à Vigneulles les Hattonchâtel, le 20 juillet 2021
Pour l’établissement de Vigneulles les Hattonchâtel de la société Compagnie des Fromages et Richesmonts (CF&R) :
XXXXXX
Directrice d’usine
Pour les organisations syndicales représentatives :
