Portant sur l’attribution d’une prime exceptionnelle
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La société Compagnie des Fromages & RichesMonts (CF&R), établissement de Vire – 91 rue Guy Degrenne – 14 500 VIRE, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 501 645 196 00 111, représentée par *************** en sa qualité de Directeur d’usine,
d'une part,
ET Les organisations syndicales représentatives de salariés :
CFE-CGC, représentée par ****************, en sa qualité de Délégué Syndical,
FGA-CFDT, représentée par ***************, en sa qualité de Délégué Syndical,
FNAF-CGT, représentée par ***************, en sa qualité de Délégué Syndical,
d'autre part,
En lien avec le projet industriel et économique de la société CF&R, les parties ont convenu de l’application du dispositif suivant
ARTICLE 1 – Prime exceptionnelle
Les salariés, qui du fait du plan de sauvegarde de l‘emploi en vigueur au sein de CF&R seraient amenés à quitter l’entreprise avant le 31 décembre 2025, se verront attribuer une prime exceptionnelle dont le montant brut sera équivalent au prorata temporis (entre le 31/12/2025 et la date effective de départ du salarié) de la prime d’intéressement individuelle découlant de l’atteinte des critères établissement Vire . Elle sera versée sur bulletin de paye le même mois que la prime d’intéressement.
Article 2Durée – dénonciation - révision
2.1. - DUREE Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de la date de sa signature. 2.2. – REVISION / DENONCIATION Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires dans les conditions prévues par l’article L 2222-6 du Code du Travail. 2.3. – SUIVI DE L’ACCORD L’accord sera suivi en commission de suivi du PSE
Article 3Dépôt légal et publicité
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-2 et suivants, le présent accord sera déposé après sa notification aux Organisations Syndicales, et sauf opposition valablement exercée dans ce délai, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique au Service Départemental de l’Inspection du Travail, de l’Emploi et de la Protection Sociale Agricole du Calvados – 3 place Saint Clair – 14 200 Hérouville Saint Clair et au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes – place Gambetta – 14 000 Caen. Un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel de l’établissement, les modalités de consultation de cet accord étant portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage. Fait à Vire, le 4 juillet 2025 en six exemplaires,
Pour
Compagnie des Fromages & RichesMonts représentée par ***********, agissant en qualité de Directeur d’usine :
Pour les
Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’établissement de CF&R Vire :
