Etablissement de Vigneulles – Route St-Benoît, 55210 VIGNEULLES LES HATTONCHATEL, Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 501 645 196 00103, Représentée par M xxxxx en sa qualité de
Cet accord remplace et se substitue à toute disposition, accord, avenant ou usage de même objet, en vigueur au jour de la signature du présent accord d’établissement. Le présent accord détermine et définit les dispositions particulières relatives à la Qualité de Vie au Travail de l’établissement de Vigneulles-lès-Hattonchâtel, et en particulier leurs objectifs et leurs conditions de mise en œuvre. Le présent accord résulte de divers échanges ayant eu lieu avec la délégation regroupant plusieurs élus du CSE et le délégué syndical lors des rencontres des 29 octobre 2025 et 05 novembre 2025, avec la volonté des parties de :
Répondre au mieux aux attentes exprimées par le personnel en matière d’équilibre vie privée et vie professionnelle ;
Reconnaître l’implication et la flexibilité des salariés lors des périodes de forte activité ou de mode dégradé ;
Assurer et pourvoir aux besoins de l’organisation des ateliers de production afin de garantir la continuité de production et d’activités, et un bon fonctionnement des ateliers dans le respect de la réglementation.
ARTICLE 1 : PLANNING PREVISIONNEL D’ACTIVITE
Le planning prévisionnel doit être affiché dans un délai de 7 jours calendaires. Le délai de prévenance dû par l’employeur est fixé à 72 heures.
Dans un souci de permettre aux salariés d’organiser au mieux leur vie privée, il est convenu d’afficher un planning prévisionnel à 14 jours calendaires dont :
Les 7 premiers jours sont liés à la validation des congés et repos demandés et accordés ;
Les 7 jours suivants sont liés à l’activité du service.
Ce planning devra être mis à jour et affiché chaque semaine, de façon glissante, afin qu’il y ait toujours une visibilité sur les 14 prochains jours.
Il est bien entendu que les périodes d’activité et/ou l’organisation du service qui permettraient l’affichage d’un planning prévisionnel plus large seraient toujours à privilégier, dans la mesure du possible.
ARTICLE 2 : SEMAINES A 6 JOURS TRAVAILLES
Les parties s’entendent sur le principe d’assurer une meilleure maîtrise et une gestion contrôlée du travail à 6 jours, afin de répondre aux nécessités de production tout en assurant un équilibre vie privée / vie professionnelle et une qualité de vie au travail.
Il est donc convenu les modalités suivantes, valables sur la période de modulation en vigueur, soit du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1 :
Le nombre de semaines à 6 jours travaillés est limité à 12 semaines par salarié, dont 6 semaines à 6 jours dépassant 44H et pouvant au maximum atteindre 48H.
Tout salarié ne pourra pas travailler plus de 6 jours consécutifs sans pouvoir bénéficier de son repos hebdomadaire (soit 35 heures) à l’issue.
Tout salarié ne pourra pas travailler plus de 2 semaines consécutives à 6 jours sans pouvoir bénéficier de 2 jours de repos consécutifs.
La possibilité de travailler plus de 12 semaines à 6 jours est ouverte, sur la base du volontariat des salariés et dans le respect des limites légales relatives au temps de travail hebdomadaire. Ce volontariat sera exprimé par chaque salarié en début de période d’annualisation, et sera valable pour toute la période d’annualisation. L’ensemble des salariés sera interrogé sur l’option choisie. Ce process permettra d’anticiper les besoins en polyvalence, et donc en formation, pour permettre la mise en œuvre du volontariat. Chaque salarié pourra exprimer un changement de situation 1 fois par année d’annualisation sous un délai de prévenance de 2 mois avant sa prise d’effet.
Article 3 – TRAVAIL DU SAMEDI
La direction rappelle que le temps de travail du samedi est prévu dans les dispositions de l’accord du temps de travail en vigueur, puisqu’il est notamment prévu l’organisation des postes de 3 à 6 jours par semaine.
Les parties entendent la demande des salariés de pouvoir bénéficier dans l’année de certains samedis non travaillés, afin de pouvoir profiter de week-ends complets et ainsi avoir un équilibre vie privée vie professionnelle.
Afin de répondre en partie à la demande, et de tenir compte de l’organisation de l’ensemble des services, les parties conviennent des modalités suivantes :
1 week-end de repos par mois pour chaque salarié, sauf ateliers REP et Affinage ;
Et à tout le moins 2 jours de repos consécutifs par mois glissant pour chaque salarié des ateliers REP et Affinage. Ces services veilleront au mieux à pouvoir proposer dans les plannings un week-end de repos par mois, dans la mesure du possible et selon les nécessités de service.
Cet article ne se cumule pas avec le repos de 2 jours consécutifs prévu à l’article 2.
La garantie de la conservation de la prime du samedi est assurée en cas d’annulation de la programmation du travail d’un samedi en dehors du délai de prévenance prévu par l’accord temps de travail en vigueur.
Il est entendu que chaque service sera vigilant à une répartition équitable des week-ends de repos, toujours dans la mesure du possible et selon les nécessités de service.
Article 4 : PRIME DE FLEXIBILITE
Les parties entendent également, outre l’objectif d’assurer un équilibre vie privé / vie professionnelle, reconnaître la qualité de vie au travail, en valorisant la flexibilité des salariés dans les périodes de saisonnalité que connaît la fromagerie ou dans les périodes de mode dégradé.
Afin de proposer un système simple et le plus objectif possible, les parties se sont entendues sur le fait de s’appuyer sur le nombre de samedis travaillés pour calculer la prime de flexibilité. Les modalités suivantes ont été retenues, et sont valables sur la période de modulation en vigueur, soit du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1 à la date de signature du présent accord. Cette prime sera calculée et payée selon les mêmes échéances que les heures supplémentaires annualisées.
A titre exceptionnel, les parties entendent appliquer ce calcul à partir de la période de modulation déjà commencée, de manière rétroactive à compter du 1er juin 2025 au 31 mai 2026.
La prime sera calculée selon les règles ci-dessous :
De la 13ème à la 22ème semaine incluant un samedi travaillé : prime de flexibilité de 15€ par semaine avec un samedi travaillé
A partir de la 23ème semaine incluant un samedi travaillé, sur la base du volontariat, sauf pour les ateliers REP et Affinage : prime de flexibilité de 30€ par semaine avec un samedi travaillé
Le travail du samedi se définit pour les postes démarrant le samedi.
Le volontariat des salariés (hors services REP et Affinage pour qui le travail du samedi reste obligatoire dans l’organisation), à partir de la 23ème semaine incluant un samedi, sera exprimé par chaque salarié en début de période d’annualisation, et sera valable pour toute la période d’annualisation. L’ensemble des salariés sera interrogé sur l’option choisie. Ce process permettra d’anticiper les besoins en polyvalence, et donc en formation, pour permettre la mise en œuvre du volontariat. Chaque salarié pourra exprimer un changement de situation 1 fois par année d’annualisation sous un délai de prévenance de 2 mois avant sa prise d’effet.
Article 5 : AUTRES DISPOSITIONS
La direction veillera également au respect des temps de travail suivants, dont certaines modalités sont réglementaires, prévues par l’accord temps de travail en vigueur, ou relevant d’usage :
Modulation de 24H à 44H par semaine, la limite supérieure pouvant être portée exceptionnellement à 48H maximum, 6 fois par an et pas plus de 2 semaines consécutives
Délai de prévenance de 72 heures du fait de l’employeur
Période de modulation du 1er juin au 31 mai
Postes de 6H à 9H
6 jours consécutifs maximum
35H de repos hebdomadaire
11H de repos quotidien
Article 6 : SUIVI DES DISPOSITIONS MISES EN ŒUVRE DANS LE PRESENT ACCORD
Les parties conviennent de la mise en place d’un suivi mensuel portant sur les semaines comportant six jours travaillés ainsi que sur les samedis travaillés.
Les périodes de pleine activité ou les circonstances particulières ayant conduit à la mise en œuvre de mesures de flexibilité nécessaires feront l’objet d’une justification et d’un pilotage spécifiques.
Ce suivi sera présenté et examiné lors des réunions du Comité Social et Économique.
Article 7 – DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er Février 2026.
Article 8 – DENONCIATION
En application des articles L.2261 – 9 du code du travail, cet accord peut être dénoncé par chacune des parties signataires. La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est fixé à trois mois.
La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de cet accord et doit être déposée dans les conditions prévues par voie réglementaire.
Article 9 – REVISION
Conformément à l’article L. 2222-5 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.
Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes : -toute demande devra être adressée par lettre à chacune des autres parties signataires ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ; -l’ouverture de nouvelles négociations devra intervenir dans un délai maximum de deux mois, à compter de la demande de révision ; -en cas de demande de révision, les dispositions de l’accord en vigueur resteront inchangées et applicables en l’état jusqu’à la conclusion d’un avenant.
L’avenant de révision devra être signé en conformité avec la Loi 2008-789 du 20 août 2008.
L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors.
Article 10 – DEPOT
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.
Il sera ensuite automatiquement transmis à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) géographiquement compétente.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bar le Duc.
Un exemplaire sera également tenu à la disposition du personnel de l’établissement.
Fait à Vigneulles-lès-Hattonchâtel le 16/01/2026
Pour la Compagnie des Fromages & RichesMonts, Etablissement de Vigneulles, représentée par M xxxxxx, agissant en qualité de Directeur d’usine :
Directeur Usine
Pour l’Organisations Syndicale Représentative au sein de CF&R - établissement de Vigneulles-lès-Hattonchâtel :
