ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
DE POUVOIR D’ACHAT
Entre les soussignés
La Société COMPAGNIE DES PECHES PRODUCTION SAS
Société Par Actions Simplifiée au capital de 3 049.000 € Dont le siège est à SAINT MALO (35416) Rue de la Janaie – ZI Sud Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT MALO Sous le numéro 379 425 176 Inscrite à l’URSSAF de BRETAGNE sous le numéro 3500 191 009 161 Représentée par la société COMPAGNIE DES PECHES SAINT-MALO, Société Anonyme au capital de 1 674 600 Euros, ayant son siège social 40 Quai Duguay Trouin – 35400 SAINT-MALO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-MALO sous le numéro 325 908 010
Ci-après désignée par « la Société »
D’UNE PART,
ET
L’Organisation syndicale Force Ouvrière (F.O.)
L’Organisation syndicale Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.)
Ci-après désigné par « les Syndicats »
D’AUTRE PART,
IL A PREALABLEMENT ETE RAPPELE CE QUI SUIT :
Faisant suite aux échanges entre les parties des 7 et 27 octobre 2021 issus de la clause de revoyure de l’accord NAO du 31 mars 2021 signé avec FO, la société Compagnie des Pêches Production a décidé d'utiliser la faculté, offerte par l'article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finance rectificative pour 2021, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. L’entreprise dispose d’un accord d’intéressement conclu le 31 mars 2021 et couvrant la période de versement de la prime.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Société.
Il est également applicable aux salariés mis à disposition de la Société par un groupement d’employeur ou par des sociétés d’intérim.
Article 2 : Conditions d’attribution
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 30 novembre 2021. - Percevoir une rémunération horaire brute (salaire de base + 13ème mois + ancienneté) inférieure à 31.44 euros.
Article 3 : Montant de la prime et critères de modulation
3-1 : Montant de la prime
Le montant de la prime de base s’élève à 175 euros pour un temps plein ayant été présent au sein de la Société du 01/11/2020 au 31/10/2021 ; à laquelle s’ajoutera un bonus repris au point 3-4.
3-2 : Modulation en fonction du temps de travail
Le montant de la prime est proratisé à la proportion du temps de travail pour les salariés à temps partiel soit pour exemple : une prime de 87.50 euros pour un salarié à mi temps et 140 euros pour un salarié à 80% ayant été présent du 01/11/2020 au 31/10/2021.
3-3 : Modulation en fonction de la présence effective dans l’entreprise
Le montant de la prime est calculé en fonction de la présence du salarié. Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, c’est-à-dire les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, de présence parentale. Par mesure de faveur, les parties conviennent que les salariés absents pour raison de santé des suites d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle sont réputés avoir été effectivement présents dans l’entreprise pendant la durée de leur arrêt. Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que ceux indiqués ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis soit pour exemple un salarié absent pour maladie pendant 3 mois bénéficiera d’une prime de 131.25 euros correspondant à ses 9 mois de présence en entreprise.
3-4 : Bonus en fonction de la durée du travail effectif
Les salariés à temps plein ayant accompli 1820.04 heures de travail effectif (hors heures supplémentaires) au cours des 12 mois glissants précédent le versement de la prime percevront un bonus de 100 euros. Les salariés à temps plein ayant accompli entre 1765.44 heures et 1820.04 heures de travail effectif (hors heures supplémentaires) au cours des 12 mois glissants précédent le versement de la prime percevront un bonus de 75 euros. Les salariés à temps plein ayant accompli entre 1710.84 heures et 1765.44 heures de travail effectif (hors heures supplémentaires) au cours des 12 mois glissants précédent le versement de la prime percevront un bonus de 50 euros. Les salariés à temps plein ayant accompli moins de 1710.84 heures de travail effectif ne percevront aucun bonus. Le montant du bonus sera déterminé en tenant compte du nombre d’heures de travail effectif sur le nombre d’heures travaillées au contrat. Par exemple, un salarié à 80% ayant effectué 1456,08 heures bénéficiera de 100 Euros de bonus. La prime sera exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération horaire brute (salaire de base + 13ème mois + ancienneté) est inférieure à 31.48 euros.
Article 4 : Date de versement
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée avec les salaires du mois de novembre 2021.
Article 5 : Durée de l’accord
Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2022 au plus tard.
Article 6 : Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent avenant dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire.
Le présent avenant fera aussi l'objet des publicités suivantes à la diligence de la Direction :
Un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Malo ;
Une version numérique du présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposées sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) ;
Le dépôt du présent avenant sera accompagné des pièces suivantes :
La version signée des parties (sous format pdf) ;
La version publiable, qui tient compte, le cas échéant, des limitations apportées à la publicité de l’accord (sous format word) ;
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
En outre un exemplaire de ce texte sera remis au CSE.
Fait à Saint Malo, le 02/11/2021 En trois exemplaires originaux de 4 pages
Pour la société,
La société COMPAGNIE DES PECHES PRODUCTION
Pour Force Ouvrière,
Pour la Confédération Française Démocratique du Travail
