AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2017
PROROGATION DUREE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
ENTRE :
La Société COMPAGNIE DES PECHES PRODUCTION SAS Représentée par la société COMPAGNIE DES PECHES SAINT-MALO, Ci-après désignée par « la Société »
D’UNE PART,
ET,
Le syndicat F.O.
Ci-après désignés par « le Syndicat »
D’AUTRE PART,
EXPOSE DES MOTIFS
Par accord d’entreprise du 10 juillet 2017, les parties avaient décidé que :
La durée des mandats des Délégués du Personnel Titulaires et Suppléants ainsi que les mandats des instances représentatives du personnel : Comité d’Entreprise, Délégués du Personnel et Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail étaient prorogés jusqu’au 30 novembre 2017.
En vertu de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, les mandats avaient automatiquement été prolongés jusque fin décembre 2017. Il avait été décidé lors du Comité d’Entreprise du 17 décembre 2017 de proroger les mandats jusqu’au printemps 2018 et de définir une date précise de fin des mandats par accord d’entreprise.
Les parties se sont donc rapprochées pour convenir ce qui suit :
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS
La durée des mandats des Délégués du Personnel Titulaires et Suppléants ainsi que celles des membres du Comité d’Entreprise Titulaires et Suppléants et celles des Délégués du Personnel au CHSCT de la société Compagnie des Pêches Production est prorogée jusqu’au 18 avril 2018.
ARTICLE 2 – MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Les organisations syndicales seront invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral de mise en place du Comité Social et Economique deux mois avant l’expiration du mandat.
Le premier tour des élections aura lieu dans la quinzaine précédant l’expiration de ce mandat.
ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE
Dès sa conclusion, le présent avenant sera, à la diligence de l’entreprise, adressé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE BRETAGNE/UT35, dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec avis de réception et une version sur support électronique.
Un exemplaire sera également déposé auprès du Conseil de Prud’hommes de SAINT-MALO.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE.
