ACCORD D’ENTREPRISE DUREE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2018
ENTRE :
La Société COMPAGNIE DES PECHES PRODUCTION SAS Représentée par la société COMPAGNIE DES PECHES SAINT-MALO,
D’UNE PART,
ET,
Le syndicat F.O.
Ci-après désignés par « le Syndicat »
D’AUTRE PART,
Expose des motifs
L’article L2314-33 du Code du travail pour la durée des mandats des membres de la délégation du personnel du comité social et économique prévoit que cette durée est de 4 ans.
Toutefois, l’article L2314-34 du Code du Travail prévoit que par dérogation aux dispositions de l’article L2314-33 du Code du Travail, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d'entreprise, selon le cas, peut fixer une durée du mandat des membres de la délégation du personnel du comité social et économique entre deux et quatre ans.
Prenant en compte ces dispositions, le syndicat Force Ouvrière et la Direction Générale ont conclu le présent accord.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à la société COMPAGNIE DES PECHES PRODUCTION.
ARTICLE 2 – DUREE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
La durée des mandats des membres titulaires et suppléants des membres de la délégation du personnel du comité social et économique de la société Compagnie des Pêches Production est fixée à 3 ans pour les élections professionnelles d’avril 2018.
ARTICLE 3 : PUBLICATION ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes de Saint Malo.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
Un exemplaire original sera remis à la Section Syndicale FO.
