Société Par Actions Simplifiée au capital de 3 049.000 € Dont le siège est à SAINT MALO (35400) Rue de la Janaie – ZI Sud Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT MALO Sous le numéro 379 425 176 Inscrite à l’URSSAF de BRETAGNE sous le numéro 3500 191 009 161
D’UNE PART,
ET
L’Organisation syndicale Force Ouvrière (F.O.)
L’Organisation syndicale Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.)
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été engagée au sein de la société COMPAGNIE DES PECHES PRODUCTION au titre de l’année 2026.
Dans ce cadre, la Direction et les sections syndicales CFDT et FO se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
28 janvier 2026
25 février 2026
11 mars 2026
08 avril 2026
Des points d'accord et de désaccord ont pu être identifiés.
À l'issue de leurs discussions, les parties sont parvenues à la conclusion d'un accord partiel portant sur différentes mesures concernant les thèmes de la négociation.
Les positions respectives des parties aux derniers états des négociations sont formalisées ci-après.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société COMPAGNIE DES PECHES PRODUCTION.
Article 2 : BILAN SOCIAL ET EGALITE FEMMES HOMMES
2-1 : REPARTITION PAR STATUT
2-2 : REPARTITION PAR STATUT ET PAR SEXE
2-3 : REPARTITION PAR COEFFICIENT
2-4 REPARTITION DES EFFECTIFS PAR MOYENNE D’AGE ET STATUT 34.24% des salariés ont plus de 55 ans.
2-5 REPARTITION DES EFFECTIFS PAR ANCIENNETE ET STATUT
55.48% des salariés ont plus de 20 ans d’ancienneté
2-6 : TEMPS PARTIEL DANS L’ENTREPRISE
Au 31/12/2025, 12 salariés travaillent à temps partiel au sein de l’entreprise (12 femmes). Tous les passages à temps partiel ont été réalisés sur demande des salariés concernés. Toute demande de temps partiel permettant de faciliter l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle est étudiée eu égard aux possibilités organisationnelles du travail au sein de l’entreprise.
Personnel extérieur en équivalent temps plein = 18.77 dont 53% pour remplacement
2-9: INDEX EGALITE HOMMES/FEMMES
Le 28 janvier 2026, l’entreprise a présenté aux organisations syndicales l’index égalité hommes/femmes. L’entreprise obtient un score de 93. Les Délégués syndicaux en prennent acte et n’ont pas de commentaires particuliers. Pour rappel, l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes d’une durée de 4 ans a été signé le 31 mai 2023.
2-10 : LE HANDICAP DANS L’ENTREPRISE
Comme les années précédentes, l’entreprise remplit son obligation d’emploi d’au moins 6% de travailleurs en situation de handicap.
Article 3 : DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL
Vacances : le personnel prenant son congé principal à partir du lundi 14 septembre 2026 au matin (semaine 38), se verra attribuer 2 jours de vacances supplémentaires.
Journée de solidarité : elle aura lieu le jeudi de l’ascension qui se situe le 14 mai 2026. Les modalités sont les suivantes : 7 heures rentrant en compteur pour la journée de solidarité, les heures effectuées au-delà seront majorées à 20% et payées hors compteur sur le bulletin de paie du mois de juin sous l’intitulé jour férié habituellement travaillé.
Travail du samedi : par dérogation à l’avenant, à l’accord d’entreprise du 2 mars 1999, du 23 juillet 2012, les salariés qui le souhaitent pourront demander que les heures réalisées le samedi soient mises au compteur ou récupérées et non majorées. Cette demande devra être réalisée en début de période dite de haute activité et sera applicable à tous les samedis de la période concernée. Cette dérogation devra être explicitement écrite et manuscrite afin de valider le souhait du salarié.
Article 4 : NEGOCIATION SALARIALE
Présentation des demandes syndicales
Le syndicat CFDT présente les demandes suivantes :
AG de 1.9% linéaire sur toute la grille
Prise en charge de la journée de solidarité soit annualisée pris sur compteurs d’heures, RTT
Journée supplémentaire de vacances
1 jour pour 10 ans
2 jours pour 20 ans
3 jours pour 30 ans
Revalorisation de la participation de la mutuelle côté employeur.
Rajout d’une tranche d’ancienneté
Nouvelles grilles de compétences pour les différents services
Participation employeur à hauteur de 60% titres restaurants
Garder la réduction magasin pour le personnel partant à la retraite
Augmentation de la prime d’astreinte maintenance
Le syndicat FO présente les demandes suivantes
Augmentation Salariale :
Coefficients 120 à 195 -> 2%
Coefficients 205 à 345 -> 1.8%
Coefficients 350 à 525 -> 1.75%
Jours de Congés Supplémentaires hypothèse 1
15 ans ancienneté -> 1 journée
20 ans ancienneté -> 2 journées
30 ans ancienneté -> 3 journées
Jours de Congés Supplémentaires hypothèse 2
20 ans ancienneté -> 1 journée
25 ans ancienneté -> 2 journées
30 ans ancienneté -> 3 journées
Déblocage de l’ancienneté
Suppression de la journée de solidarité ou substitution par 7H de RTT/MTT
Prise en charge à 100% de la mutuelle d’Entreprise par l’Employeur
Réaménagement de 2 places de « parking Handicapé » avec marquage au sol + panneaux
Réponses de la Direction
Information augmentation grille PACT’ALIM
Un accord a été signé fin janvier avec une date d’application au 1er février 2026. Cela représente un coût supplémentaire pour l’entreprise de 80 000 euros.
Contexte économique
Les résultats de 2025 sont positifs à hauteur de presque 600 000 euros à fin décembre 2025. Sur 2026, les résultats devraient cependant baisser entre 250 000 et 300 000 euros. Il y a un risque de baisse d’activité et également d’une hausse des coûts fixes. Pour conserver la rentabilité de l’usine des investissements importants vont être réalisés : cutter, autoclave, automatisation fin de lignes. L’objectif est de réatteindre 7000 tonnes par an. Pour 2026, 6230 tonnes sont envisagées à date. Il faut rester prudent. Les demandes présentées par les Délégués syndicaux représentent un coût compris entre 300 000 euros et 500 000 euros. Vu le contexte économique et les enjeux 2026, il est impossible de répondre positivement aux demandes suivantes :
déblocage ancienneté
congés supplémentaires pour ancienneté
suppression de la journée de solidarité
augmentation de la prise en charge par l’employeur de l’assurance santé
augmentation des salaires au-delà de la grille ADEPALE
Sur la prime d’astreinte maintenance, il est convenu d’étudier l’organisation générale de la maintenance eu égard aux départs en retraite à venir avant de se positionner sur ce point.
Les parties conviennent d’un accord sur les points ci-dessous :
Grille de compétences et fiches de poste
Lors des échanges, les Délégués syndicaux ont fait part de leur souhait de poursuivre le travail sur les fiches de postes et grilles de compétences. La Direction s’est engagée à poursuivre le travail sur les grilles de compétences, par ailleurs l’ensemble des fiches de poste va être réactualisé.
Accord d’intéressement
Une prime d’intéressement de 125 euros sera versée au titre de l’année 2025. Un avenant à l’accord d’intéressement qui définit les objectifs 2026 a été conclu entre les parties le 08/04/2026. Les modalités de calcul de l’intéressement sont définies dans l’avenant à l’accord d’intéressement.
Réaménagement parking
Le marquage va être refait et 3 places de parking handicapé vont être positionnées près de la passerelle. Des places avec recharges pour véhicules électriques seront également mises en place au 1er semestre.
Réduction magasin pour le personnel partant à la retraite
Les salariés bénéficient d’une réduction de 15% et les salariés retraités continuent à bénéficier d’une réduction de 10%.
Versement anticipé de la participation
La participation doit être légalement versée avant fin mai, il a été acté de la verser dès le mois de mars pour cette année.
Article 7 : ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour la période reprise en préambule sous réserve de l’accord de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités. Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales. Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application d’un commun accord entre les parties. La copie de l’accord portant révision sera déposée à la DREETS.
Article 8 : PUBLICATION ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction. Un exemplaire original sera remis à chacune des sections syndicales
