ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PRIME D’ASSIDUITÉ
Entre,
La société COMPAGNIE DES PORTS DU MORBIHAN, Société anonyme publique locale, au capital de 17.060.112 €
Dont le siège social est situé 18 rue Alain Gerbault – 56 000 VANNES. Immatriculée au RCS de Vannes sous le numéro B 317 823 409 Représentée par M, en sa qualité de Président Directeur Général. D’une part,
Et
Les
ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES DANS L’ENTREPRISE, CFDT et CFE-CGC, représentées respectivement par leur délégué syndical :
M, Déléguée Syndicale CFDT
M, Délégué Syndical CFE-CGC
D’autre part,
Cet accord s’inscrit dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire qui s’est déroulée au sein de la Compagnie des ports du Morbihan depuis le 20 février 2024.
I – PRIME D’ASSIDUITÉ
Cet accord fait suite à la dénonciation de la prime de présence à partir du 1er janvier 2024 et il s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2023 intervenues depuis le 20 février 2024.
Il a ainsi été convenu de modifier les modalités d’attribution de cette prime pour récompenser les personnels qui voient leur organisation du travail modifiée par l’absence imprévue d’un(une) de leur collègue quelle que soit la raison de cette absence. En effet, un niveau élevé d’absences engendre des désorganisations pour chaque personnel et nuit à la bonne qualité de services. Ainsi, cet accord a pour objectif de valoriser la présence effective et de contribuer à diminuer l’absentéisme.
Article 1 : Conditions d’attribution La prime d’assiduité sera versée aux salariés de la Compagnie des Ports du Morbihan présents le dernier jour du mois de référence à condition d’avoir une année d’ancienneté ininterrompue à cette date. Cette prime est versée au salarié qui n’a pas été absent au cours du mois civil de référence. N’entraînent pas de suppression du montant de la prime, les absences liées aux motifs suivants : congés payés annuels, jours de RTT, jours fériés, absence des représentants du personnel dans le cadre des heures de délégations, heures de formation ainsi que les absences compensées par une libération des heures / jours portés en CET. En cas d’absences autres que celles précisées ci-dessus, la prime est supprimée intégralement.
Article 2 : Modalités de calcul et versement de la prime La période d’éligibilité de la prime s’entend du mois d’avril au mois de septembre. La prime correspond alors à un montant de 100 € bruts par mois entre les mois d’avril et septembre inclus. Elle sera versée au mois d’octobre 2024. Le salarié qui aura perçu l’ensemble des versements et qui n’aura pas été absent au cours de l’année civile 2024 percevra un abondement d’un montant de 500 € bruts. Cet abondement sera versé au mois de février 2025. Le versement de la prime et celui de l’abondement sont subordonnés à la présence du salarié le mois du versement.
II – PRIME D’ANCIENNETÉ
Article 3 : Engagement de négociation sur la prime d’ancienneté
La Compagnie des ports du Morbihan rappelle l’importance de fidéliser son personnel pour améliorer les conditions de travail de chacun et pour assurer un meilleur service à la clientèle. Dans le cadre de la négociation annuelle, la majoration de la prime d’ancienneté de la convention collective a été évoquée par les délégués syndicaux : augmenter le pourcentage de la prime à partir d’un certain nombre d’années d’ancienneté. La direction s’engage à continuer à échanger sur les modalités de majoration de la prime d’ancienneté lors des futures réunions de négociation annuelle obligatoire.
Article 4 : Prise d’effet et durée Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année, soit pour l’année 2024
