COMPAGNIE DES PORTS DU MORBIHAN, Société Anonyme Publique Locale, au capital de 17.060.112 €, immatriculée au RCS de Vannes sous le n° B 317 823 409 dont les bureaux sont situés 18 rue Alain Gerbault à VANNES.
Représentée par Agissant en sa qualité de Directeur
D’une part,
ET
Les
organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, CFDT et CFE-CGC, représentées respectivement par leur délégué syndical :
D’autre part,
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent avenant précise certaines dispositions de :
L’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail du 25 juin 1999 dans mes mentions relatives au compte épargne-temps (articles 5.B)
L’accord sur l’aménagement du temps de travail à effet du 1er janvier 2015 dans ses mentions relatives au compte épargne-temps pour les personnels en forfait jours (chapitre 5)
L’accord cohérence relatif à l’organisation et à la présence du personnel sur le lieu de travail en date du 25 janvier 2019 dans ses mentions relatives au compte épargne-temps pour les personnels en heures (article 6).
Article 2 – Alimentation du compte épargne-temps
2.1. Salariés en heures
Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter le compte épargne-temps par des éléments de salaire dont la liste est fixée ci-après :
La majoration compensant le travail du dimanche
Les heures supplémentaires décomptées à la fin de l’année civile et les heures dépassant le plafond individuel
La prime de présence
Les jours de récupération décomptés au cours de l’année civile dépassant la durée moyenne de travail de 35 heures dans la limite du plafond des heures supplémentaires désignées RTT
La 5ème semaine de congés payés.
2.2. Salariés en forfait jours
Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter le compte épargne-temps par des éléments de salaire dont la liste est fixée ci-après :
Les journées de travail supplémentaires décomptées à la fin de l’année civile et les journées dépassant le plafond individuel
Les journées de récupération décomptées au cours de l’année civile dépassant le planning prévisionnel désignées RTT dans la limite de 5 journées.
La 5ème semaine de congés payés
Article 3 – Utilisation du compte épargne-temps
3.1. Salariés en heures
Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l’indemnisation de tout ou partie :
D’un congé sans solde ou d’un congé non indemnisé
Des temps de formation effectués en dehors du temps de travail
Des journées de carence en cas d’arrêt de travail.
Tout ou partie du compte épargne-temps peut être converti en unités monétaires à partir de l’année suivant son versement.
Le crédit inscrit au compte épargne-temps peut être transféré au PERCO chaque année dans la limite de 70 heures.
3.2. Salariés en forfait jours
Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l’indemnisation de tout ou partie :
D’un congé sans solde ou d’un congé non indemnisé
Des temps de formation effectués en dehors du temps de travail
Des journées de carence en cas d’arrêt de travail.
Tout ou partie du compte épargne-temps peut être converti en unités monétaires à partir de l’année suivant son versement.
Le crédit inscrit au compte épargne-temps peut être transféré au PERCO chaque année dans la limite de 10 jours.
Article 4 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra être dénoncé selon les formes prescrites.
Article 5 – Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme Télé-Accords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Vannes, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
