La société COMPAGNIE DES PORTS DU MORBIHAN, Société Anonyme Publique Locale, au capital de 22.994.064 €
Dont le siège social est situé 8 rue Alain Gerbault – 56 000 VANNES. Immatriculée au RCS de Vannes sous le numéro B 317 823 409 Représentée par D’une part,
Et
Les
ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES DANS L’ENTREPRISE, CFDT et CFE-CGC, représentées respectivement par leur délégué syndical :
D’autre part,
Cet accord s’inscrit dans le cadre de la NAO 2025 et à l’issue des réunions suivantes :
24 avril 2025
20 mai 2025
3 juin 2025
Cet accord fait suite à la dénonciation de la prime de présence à partir du 1er janvier 2025 et il s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires intervenues depuis le 24 avril 2025.
Il doit répondre à l’objectif initial de réduire les absences. En effet, celles-ci engendrent des désorganisations pour chaque personnel qui voit son organisation du travail modifiée par l’absence imprévue d’un(une) de leur collègue quelle que soit la raison de cette absence. Les absences nuisent également à la bonne qualité de services et donc à l’intérêt de l’entreprise.
Aussi, pour mieux valoriser la présence effective du personnel, il a été convenu de modifier les modalités d’attribution de cette prime. Ces modalités permettent également de récompenser la fidélité des salariés.
Article 1 : Conditions d’attribution La prime d’assiduité sera versée aux salariés de la Compagnie des Ports du Morbihan présents à compter du 1er janvier 2025 et ayant une ancienneté ininterrompue d’un an à cette date. Ainsi le droit de bénéficier de cette prime est ouvert aux salariés présents, de manière continue, depuis le 1er janvier 2024. Cette prime est versée au salarié qui n’a pas été absent au cours de l’ensemble de l’année civile 2025. N’entraînent pas de suppression du montant de la prime, les absences liées aux motifs suivants : congés payés annuels, jours de RTT, jours fériés, absence des représentants du personnel dans le cadre des heures de délégations, heures de formation ainsi que les absences compensées par une libération des heures / jours portés en CET (Compte Epargne Temps).
Article 2 : Modalités de calcul et versement de la prime
Modalités de calcul
La période d’éligibilité de la prime s’entend de l’année civile. Ainsi une personne qui aura été présente du 1er janvier au 31 décembre 2025 se verra attribuer une prime d’un montant de 1.200 € bruts. Une personne qui aura été absente pendant 7 jours maximum au cours de l’année 2025 selon la définition de l’article précédent se verra attribuer une prime d’un montant de 500 € bruts.
Versement de la prime
Cette prime sera versée avec la paie du mois de janvier 2026 aux salariés pour lesquels il est établi un bulletin de salaire. Ainsi un salarié qui aurait quitté l’entreprise le 31 décembre 2025 ne bénéficiera pas de cette prime.
Article 3 : Prise d’effet et durée Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année, soit pour l’année 2025.
