ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES AIDANTS ET DON DE JOURS DE REPOS
Entre :
Compagnie des Ports du Morbihan,
Société publique locale au capital de 22.994.064 euros Dont le siège social est situé 8 rue Alain Gerbault, CS 62221, 56006 Vannes Immatriculée au R.C.S. de Vannes sous le numéro B 317 823 409 Représentée par
Désignée ci-après par le terme « La COMPAGNIE » ou « Le CONCESSIONNAIRE »
D’UNE PART,
Et :
Le
CSE, représenté par :
Désignée ci-après par le terme « Les REPRESENTANTS DU PERSONNEL » ou « Le CSE »
Constituant ensemble «
les Parties ».
Il a été conclu ce qui suit :
PREAMBULE :
La Compagnie des ports du Morbihan est consciente des difficultés, parfois quotidiennes, auxquelles sont confrontés les salariés en situation d’aidants familiaux, accompagnant un proche malade, en situation de handicap ou en situation de dépendance liée à une perte d’autonomie. Tout salarié peut, un jour, devenir aidant familial ou proche aidant, parfois très soudainement.
En application de la loi du 28 décembre 2015 relative à « l’adaptation de la société au vieillissement » ayant procédé à une reconnaissance de l’action de proche aidant en lui donnant une définition, et afin de permettre au salarié de concilier sa situation d’aidant familial et sa vie professionnelle, dans le souci de son bien-être personnel et de l’intérêt de l’entreprise, les parties signataires conviennent des dispositions du présent accord.
De plus, afin de faciliter la vie des salariés confrontés à des situations difficiles, les Parties ont décidé d’organiser les conditions du don de jours de repos dans certaines conditions.
CONGE PROCHE AIDANT
Article 1 – Définitions
Selon les articles L113-1-3 et R245-7 du Code de l’action sociale et des familles, les parties au présent accord conviennent de retenir les éléments suivants pour la notion de « proche » :
Le descendant : enfant sans condition d’âge, en filiation directe et/ou à la charge du salarié au sens de la sécurité sociale (qui comprend l’éducation, les soins matériels et le soutien financier apportés à l’enfant)
Le conjoint : concubin déclaré, conjoint marié ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS)
L’ascendant : parent du salarié en ligne directe
Les collatéraux privilégiés : frère et sœur en ligne directe
La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière
La notion d’aidant est définie comme suit : « une personne résidant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables, qui lui vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. »
L’état de santé du proche aidé recouvre la situation des personnes atteintes d’une maladie, d’un handicap, victimes d’un accident ou dont l’âge avancé rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Le congé de proche aidant peut être demandé, en joignant, une copie de la décision d’attribution de l’une des prestations suivantes :
La majoration pour aide constante d’une tierce personne ;
La prestation complémentaire pour recours à tierce personne ;
La majoration spéciale pour assistance d’une tierce personne (retraités à des collectivités locales) ;
La majoration attribuée aux fonctionnaires de l’Etat et aux magistrats invalides ayant recours à une tierce personne ;
La majoration pour tierce personne des militaires et victimes de guerre.
Ce justificatif doit être fourni à l’employeur au moment de la demande de congé.
Article 2 – Champ d’application
Le congé de proche aidant est ouvert à l’ensemble des salariés de la Compagnie des Ports du Morbihan, quelle que soit la durée de leur contrat justifiant d’un an d’ancienneté au jour de la demande (CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation), à l’exception des stagiaires.
Article 3 – Egalité de traitement avec les autres salariés
Les parties signataires rappellent que l’employeur ne doit en aucun cas tenir compte de la situation de salarié aidant dans ses décisions visant la rémunération, la classification, la promotion ou la formation.
Article 4 – Congé de proche aidant
Prévu aux articles L.3142-22 et suivants du Code du Travail, ce congé est ouvert au salarié souhaitant suspendre son contrat de travail pour s’occuper d’un proche dont l’état de santé correspond à la définition citée dans l’article 1 du présent accord.
Le congé est pris à l’initiative du salarié. Le salarié adresse sa demande à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, et ce afin de justifier la date de la demande.
La demande doit préciser les éléments suivants :
La volonté du salarié de suspendre son contrat de travail pour bénéficier du congé de proche aidant ;
La date du départ en congé ;
Et devra être accompagnée, des pièces suivantes :
1° Une déclaration sur l'honneur du lien familial du demandeur avec la personne aidée ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables ;
2° Une déclaration sur l'honneur du demandeur précisant qu'il n'a pas eu précédemment recours, au long de sa carrière, à un congé de proche aidant ou bien la durée pendant laquelle il a bénéficié de ce congé ;
3° Lorsque la personne aidée est handicapée, une copie de la décision prise en application de la législation de sécurité sociale ou d'aide sociale subordonnée à la justification d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % ; ou copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie si elle perçoit celle-ci.
Article 5 – Durée du congé
Ce congé non rémunéré est d’une durée de 3 mois renouvelable, sans toutefois pouvoir excéder une durée d’un an pour l’ensemble de la carrière professionnelle, conformément aux dispositions de l’article L.3142-19 du code du travail.
Article 6 – Situation du salarié pendant le congé
Le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée du congé. Toutefois, il peut être employé par la personne aidée lorsque celle-ci perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou la prestation de compensation du handicap (PCH). Voir en annexe 2, la documentation relative à l’allocation journalière du proche aidant.
Article 7 – Fin du congé
7.1 Renouvellement
Le salarié peut demander le renouvellement de son congé. Pour ce faire, le salarié devra adresser sa demande de renouvellement par lettre recommandée avec avis réception ou lettre remise en main propre contre décharge au moins 15 jours (date de réception) avant la date de fin du congé initialement prévu.
7.2 Rupture anticipée du congé de proche aidant
Le salarié peut mettre fin de façon anticipée au congé ou y renoncer dans les cas suivants : décès de la personne aidée, admission dans un établissement de la personne aidée, diminution importante des ressources du salarié, recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée, congé de proche aidant pris par un autre membre de la famille. Le retour anticipé s’effectue sous un délai de 15 jours.
7.3 Retour dans l’entreprise
À l'issue du congé de proche aidant, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente. Il a droit à un entretien professionnel avec son employeur.
DON DE JOURS DE REPOS
Article 8 – Don de congés
Le présent dispositif permettra à tout salarié de renoncer anonymement et sans contrepartie à une partie de ses jours de repos non pris au profit d’un collègue dans les conditions ci-dessous. Ce don de jours de repos permet au salarié qui en bénéficie d’être rémunéré pendant son absence.
Ce don de congés est ouvert à tout salarié de la Compagnie des Ports du Morbihan pouvant justifier d’un an d’ancienneté continu.
8.1 Dispositif de dons de jours entre salariés
Un salarié peut, dans les conditions prévues à l’article L.3142-25-1 du code du travail, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été ou non affectés sur un compte épargne-temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui vient en aide à une personne dont l’état de santé correspond à la définition citée dans l’article 1 du présent accord.
8.2 Modalités de mise en place
Afin de préserver le repos des salariés, les parties conviennent de plafonner le don de jour de repos à 5 jours par salarié et par année civile.
Peuvent être cédés dans le cadre du présent dispositif :
Les jours de RTT
Les jours de congés payés
Les jours présents dans le CET
Le don de jours est valorisé en temps, sans tenir compte du salaire journalier du donateur, et effectué exclusivement par journée entière de 7 heures et de manière irrévocable.
8.3 Le salarié donateur
Le salarié donateur de l’entreprise peut faire un don librement à un collègue, de jour de repos en complétant un formulaire dédié, précisant le nombre et la nature des jours de repos cédés, dans le respect de la limite posée à l’article 8.2 du présent article. Ce formulaire sera disponible sur l’intranet de l’entreprise. Ce formulaire devra être transmis par le collaborateur au service RH qui garantira l’anonymat du donateur. A réception du formulaire dûment complété et signé, et sous réserve de respecter les modalités présentes dans cet accord, le service RH débitera le compteur de jours de repos du collaborateur donateur et alimentera en conséquence son nombre d’heures/jours à réaliser. Le compteur de jours du salarié bénéficiaire sera de ce fait alimenté.
8.4 Le salarié bénéficiaire
Peuvent bénéficier de dons de jours de repos tous les salariés de la Compagnie des Ports du Morbihan pouvant justifier d’une pièce présente dans l’article 4. Ce congé pourra être pris de manière consécutive ou fractionné, par journée ou demi-journée. Les jours utilisés dans le cadre d’un don de jours de repos sont assimilés à des jours de congés payés. Le salarié bénéficiaire de jours cédés conserve le maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence et ce, quel que soit le montant de la rémunération du salarié donateur. Les jours d’absence sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté (13ème mois, congés payés…). Le salarié conserve le bénéfice de la couverture sociale et des avantages acquis avant la période d’absence continue ou séquencée. Après transfert des jours de repos au salarié aidant, celui-ci pourra poser ses jours sur son planning. Le collaborateur qui souhaite poser un ou plusieurs jours dans le cadre du congé de l’aidant en informe son responsable au préalable, dans le respect d’un délai de prévenance de 15 jours, sauf circonstances exceptionnelles. Il devra notamment préciser les jours d’absence envisagés, ce notamment pour des raisons de bonne organisation de l’activité/du service.
Les dates proposées par le salarié pourront être refusées en cas de nécessité impérieuse de service.
Article 9 – Dispositions générales
La Direction transmettra un bilan relatif à l’application du présent accord, précisant notamment pour l’année écoulée les informations suivantes liées au congé de l’aidant : Nombre total de donateurs, de jours de repos collectés, de bénéficiaires du congé aidant
Article 10 – Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il prendra effet le 1er janvier 2023 et cessera de produire ses effets au terme des 3 ans.
Les parties au présent accord conviennent de se réunir au terme d’une année d’application afin de faire le point sur le dispositif et discuter des éventuels ajustements à y apporter.
Article 11 – Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 8 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un courrier rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée.
Jusqu’à expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 12 – Dénonciation et révision
Le présent accord peut être révisé ou dénoncé à tout moment dans les conditions prévues au code du travail.
La dénonciation pourra intervenir selon l’évolution des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles à compter de la date de signature de l’accord.
Les signataires conviennent de renégocier les dispositions de l’accord qui pourraient être remises en cause par des dispositions conventionnelles, législatives et réglementaires ultérieures.
Article 13 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet d’une information en Comité Social et Economique.
L’accord sera déposé par la Direction au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la DDETS compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Il sera, en outre, anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.
A Vannes, le 26/09/2025
Annexe 1 : Formulaire don de jours de repos
Ce formulaire est à transmettre au service RH
Dans le cadre des dispositions de l’accord relatif à l’accompagnement des salariés aidants et don de congés, je soussigné(e) (NOM Prénom)………………………………………. Souhaite réaliser un don de jours de repos au profit d’un autre salarié de l’entreprise (NOM Prénom)……………………………………… .
A ce titre, je donne : ………………. Jours
Selon la répartition suivante :
…………………. Jours de congés payés
…………………. Jours de RTT
…………………. CET
Ces jours seront versés au salarié nommé ci-dessus seulement s’il respecte l’article 4 de l’accord d’entreprise sur l’accompagnement des salariés aidants et don de jours de repos. Ce don est réalisé sans contrepartie et de manière volontaire. Ce(s) jour(s) donné(s) ne me seront en aucun cas réattribué(s).
Fait à ………………………. Le ……………………………
Signature du salarié
Annexe 2 : Informations Allocation Journalière du proche aidant
Source – L’allocation journalière du proche aidant – caf.fr
