COMPAGNIE DES PORTS DU MORBIHAN, Société Anonyme Publique Locale, au capital de 22.994.064 €, immatriculée au RCS de Vannes sous le n° B 317 823 409
Représentée par Agissant en sa qualité de Président Directeur Général D'une part,
Et :
Le comité social et économique des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 6 novembre 2025 représenté par :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, CFDT et CFE-CGC, représentées respectivement par leur délégué syndical : D'autre part,
PREAMBULE
Le présent avenant fait suite aux observations de l’URSSAF concernant les critères de répartition de la masse globale d’intéressement.
En conséquence il est prévu ce qui suit :
Les nouveaux critères de répartition de la prime globale d'intéressement sont modifiés pour assurer à chaque bénéficiaire une partie d'intéressement proportionnelle à sa durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice de référence et une partie égalitaire entre tous les salariés. Ce choix récompense la présence au travail et favorise les bénéficiaires les moins rémunérés.
ARTICLE UNIQUE – MODIFICATION DU PREMIER PARAGRAPHE DE L’ARTICLE 6.1 – REPARTITION DE L’INTERESSEMENT – CRITERES DE REPARTITION RETENUS
Le paragraphe mentionnant : “L'intéressement est réparti entre les bénéficiaires de manière uniforme, sans tenir compte du salaire et en tenant compte du temps de présence ou du temps de travail.” est modifié comme suit : « L’intéressement est réparti entre les bénéficiaires pour 90% en fonction de la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice de référence et pour 10% de manière uniforme, sans tenir compte du salaire, du temps de présence ou du temps de travail. »
EN CONSEQUENCE L’ACCORD D’INTERESSEMENT EN DATE DU 5 JUIN 2025 EST MODIFIE COMME SUIT :
Article 6 - Répartition de l'intéressement 6.1 - Critères de répartition retenus « L’intéressement est réparti entre les bénéficiaires pour 90% en fonction de la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice de référence et pour 10% de manière uniforme, sans tenir compte du salaire, du temps de présence ou du temps de travail. » Sont assimilés à une période de présence les congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption, le congé de deuil, les absences provoquées par un accident du travail ou une maladie professionnelle, les périodes de mise en quarantaine ainsi que les heures chômées au titre d'une période d'activité partielle de l'entreprise. Plus généralement, sont assimilées à une période de présence toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel. Pour les salariés à temps partiel, la durée de présence est réduite au prorata de leur temps de travail.
Les autres dispositions restent inchangées.
Les formalités relatives au présent avenant seront effectuées selon les formes et prescriptions légales. Le présent avenant s'applique à compter de sa date de prise d'effet, mais les exonérations sociales et fiscales liées à l'intéressement ne peuvent produire effet en l'absence de dépôt.
