La société COMPAGNIE DES PORTS DU MORBIHAN, Société anonyme publique locale, au capital de 22.994.064€
Dont le siège social est situé 18 rue Alain Gerbault – 56 000 VANNES. Immatriculée au RCS de Vannes sous le numéro B 317 823 409 Représentée par D’une part,
Et
Les
ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES DANS L’ENTREPRISE, CFDT et CFE-CGC, représentées respectivement par leur délégué syndical :
D’autre part,
PREAMBULE
Cet accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire qui s’est déroulée au sein de la Compagnie des ports du Morbihan au cours de l’année 2025.
L’activité ports de plaisance de la SEM SELLOR intègre la COMPAGNIE DES PORTS DU MORBIHAN le 1er janvier 2026. A cet effet, des négociations se sont déroulées depuis le mois de septembre 2025 aux fins d’harmoniser le statut des personnels des deux entreprises par la voie d’un accord d’adaptation.
Par ailleurs, conformément à l’article L.3346-1 du code du travail, les entreprises de plus de 50 salariés doivent négocier sur les conséquences d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal sans que la délimitation soit définie légalement. Il est toutefois précisé que cette obligation est simplement une obligation de moyens et non de résultats.
Au regard de ces deux éléments, des échanges sont intervenus avec les organisations syndicales sur le partage de la valeur. La participation de chaque salarié, sa qualité de travail, sons sens du service ou son professionnalisme contribuent aux bons résultats économiques de l’entreprise. Le personnel est donc acteur dans la progression du résultat d’exploitation.
Au regard de ce qui précède, il est convenu d’une prime dans le cadre d’un supplément à l’accord d’intéressement si le résultat d’exploitation progresse.
Cet accord est lié à l’accord d’intéressement du 20 juin 2025 et la prime ne pourrait être mise en œuvre en cas d’absence de prime d’intéressement pour l’année 2025. Cette majoration de la prime d’intéressement s’inscrit dans le cadre du critère d’intéressement référencé à l’article 41A de l’accord et ses critères sont assis sur les mêmes bases que le calcul du résultat d’exploitation défini dans cet article.
Article 1 : Conditions d’attribution Un accord portant sur un supplément d’intéressement sera établi au cours du premier semestre 2026 avec pour critère les éléments suivants :
Si le résultat d’exploitation défini à l’article 4.1.A de l’accord d’intéressement du 20 juin 2025 progresse de :
850 000€, un supplément d’intéressement de 70 000€ sera réparti entre les bénéficiaires
1 050 000€ un supplément d’intéressement de 90 000€ sera réparti entre les bénéficiaires
1 250 000€ un supplément d’intéressement de 110 000€ sera réparti entre les bénéficiaires.
Article 2 : Prise d’effet et durée Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année, soit pour l’année 2026.
