PROCES-VERBAL D’ACCORD SUR LES DISPOSITIONS DE L’ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR LE PRESENTEISME DU 11 DECEMBRE 2017
Entre
D’une part,
La COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET DES SALINES DE L’EST, dénommée " CSME", pour son établissement de Varangéville représentée par , Directeur des Ressources Humaines Groupe,
Et,
D’autre part, les Organisations Syndicales suivantes :
CGT représentée par
Préambule
Pour faire suite au courrier du 31 juillet 2018 de , Délégué syndical CGT, par lequel il a fait part de son désaccord sur l’interprétation de l’accord sur le présentéisme, les parties se sont rencontrées pour étudier et tenter de régler ce différend dans le cadre des dispositions de l’article 7 – Interprétation de l’accord de l’accord signé le 11/12/2017.
A l’issue de la réunion et des discussions en date du 7 août 2018, les parties actent dans le cadre du présent procès-verbal les principes suivants :
La reconnaissance de l’apport de l’accord sur le présentéisme au travers de ses dispositions comme un vecteur encourageant et valorisant la présence effective du salarié au travail ;
La constatation de la baisse du taux d’absentéisme mais qui reste à date toujours élevé.
Par ailleurs, le présent procès-verbal a pour objectif de formaliser l’accord des parties concernant le règlement du différend né de l’application de l’accord sur le présentéisme conclu le 11 décembre 2017 et leur volonté d’entamer des discussions complémentaires en vue de signer un nouvel accord d’ici la fin du mois de septembre 2018 sur le présentéisme.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1
Bien que le taux d’absentéisme ne soit pas inférieur à 6 %, il est convenu de déroger aux dispositions de l’accord sur le présentéisme signé le 11 décembre 2017 et d’attribuer, à titre exceptionnel, la prime complémentaire selon les conditions fixées à l’article 4.1.4 dudit accord.
Aussi, le montant de cette prime complémentaire variera en fonction du nombre de jours d’absence du salarié au cours de la période concernée selon les conditions fixées dans l’accord. En outre, il ne sera pas attribué de prime complémentaire au salarié qui a eu plus 3 jours d’absence au cours de la période du 1er janvier au 30 juin 2018.
Cette dérogation a pour objet de reconnaître les efforts du personnel en matière de présentéisme, ce qui n’emporte aucune conséquence sur l’application des autres dispositions de l’accord. Ainsi, les autres dispositions de l’accord, non contraires aux termes du présent procès-verbal, sont maintenues dans tous leurs effets.
Article 2
Les parties conviennent d’entamer des discussions complémentaires en vue de signer un nouvel accord d’ici la fin du mois de septembre 2018 sur le présentéisme
Article 3
Le présent procès-verbal sera déposé par le représentant légal de l'entreprise dans les conditions prévues à l’article D. 2231-4 du Code du Travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu'au secrétariat greffe du conseil des prud'hommes compétent territorialement.
Le personnel sera informé du présent procès-verbal par affichage.
