ACCORD SUR LA COMPENSATION FINANCIERE LIEE A LA MODIFICATION DU REGIME D’ASTREINTE POUR LA SURVEILLANCE DE LA MINE D'EINVILLE
ENTRE :
La COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET DES SALINES DE L'EST, dénommée « CSME », SA au capital de 68 040 000,00 euros, dont le siège social est situé Clichy Pouchet – Bâtiment A, 92-98 boulevard Victor Hugo - 92110 CLICHY, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 412 431 744, prise en son établissement de Varangéville, domicilié 17 rue Gabriel Péri (54110), représenté par
D’une part,
ET :
L’Organisation Syndicale CGT, représentée par
D’autre part.
Préambule
Afin d'appliquer les dispositions de l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2015 qui complètent l'arrêté préfectoral n°1007 du 9 aout 2004, les partenaires sociaux ont conclu, le 23 juin 2021, un nouvel accord concernant les astreintes pour la surveillance de la mine d’Einville, applicable à compter du 1er juillet 2021.
Compte tenu de la modification du régime d’astreinte, les partenaires sociaux ont décidé la mise en œuvre d’un mécanisme de compensation financière temporaire, et ce afin d’apporter des améliorations ponctuelles permettant de tenir compte des conséquences générées par la modification du régime d’astreinte susvisée sur la rémunération des salariés non-cadres effectuant un nombre important d’astreinte pour la surveillance de la mine d’Einville sur l’année civile 2021.
Aussi, les partenaires sociaux ont conclu le présent accord sur les modalités de versement d’une compensation financière temporaire consécutive à l’adoption du nouvel accord concernant les astreintes pour la surveillance de la mine d’Einville.
Article 1 - Objet
Le présent accord a pour objet de mettre en place une compensation financière temporaire pour les salariés non-cadres effectuant un nombre important d’astreinte pour la surveillance de la mine d’Einville sur l’année civile 2021.
En effet, ces derniers vont subir une diminution de leur rémunération annuelle brute compte tenu de la diminution de la durée des astreintes dans le cadre de la nouvelle organisation mise en place pour la surveillance de la mine d’Einville.
Article 2 - Cadre juridique
Le présent accord a été négocié avec le délégué syndical.
Article 3 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable aux salariés non-cadres affectés au service de la mine et qui effectuent au cours de l’année civile 2021 (du 1er janvier au 31 décembre 2021) au moins cinq astreintes pour la surveillance de la mine d’Einville.
Article 4 – Compensation financière
La modification du régime d’astreinte pour la surveillance de la mine d’Einville entrainant pour les salariés visés à l’article 3 du présent accord une diminution de leur rémunération annuelle brute compte tenu de la diminution de la durée des astreintes par rapport à l’organisation antérieure, CSME prévoit le versement d’une compensation financière temporaire.
Cette indemnité sera dégressive et versée à chaque salarié mentionné à l’article 3 du présent accord à compter de la mise en place de la nouvelle organisation des astreintes pour la surveillance de la mine d’Einville et ce, jusqu’au 30 juin 2027 inclus selon les modalités suivantes :
Les salariés visés à l’article 3 du présent accord percevront :
130 € brut mensuel à compter de la mise en place de la nouvelle organisation des astreintes pour la surveillance de la mine d’EINVILLE et jusqu’au 30 juin 2022 ;
110 € brut mensuel du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 ;
90 € brut mensuel du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 ;
70 € brut mensuel du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 ;
50 € brut mensuel du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 ;
30 € brut mensuel du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027.
Cette indemnité sera versée chaque mois à l’échéance normale de paie.
A compter du 1er juillet 2027, les salariés visés à l’article 3 du présent accord ne percevront plus aucune compensation financière.
En outre, il est expressément prévu que la compensation financière temporaire cessera d’être versée au salarié entrant dans le champ d’application du présent accord s’il est affecté définitivement à un autre service que la mine et qu’il ne réalise plus d’astreinte pour la surveillance de la mine d’Einville.
Ainsi, si un salarié entrant dans le champ d’application du présent accord est affecté à un autre service que la mine au mois de décembre 2021 et qu’à compter du mois de décembre 2021, il ne réalise plus d’astreinte pour la surveillance de la mine d’Einville, il ne pourra plus bénéficier de la compensation financière temporaire à compter du mois de décembre 2021.
Article 5 - Portée de l’accord
Le présent accord se substitue, dès sa prise d'effet, à toutes les dispositions antérieures résultant d'accords, d'usages ou de mesures générales de toute nature, et relatives à une compensation financière temporaire pour les salariés visés à l’article 3.
Les avantages créés par le présent accord ne peuvent donc se cumuler avec des avantages identiques qui résulteraient de dispositions légales, conventionnelles ou des pratiques équivalentes antérieures.
En cas de contradiction avec des notes de services antérieures, des usages ou des pratiques antérieurs relatives à une compensation financière temporaire pour les salariés visés à l’article 3, seules les dispositions du présent accord seront applicables.
L’application du présent accord est conditionné à la mise en place de la nouvelle organisation des astreintes pour la surveillance de la mine d’Einville.
Les dispositions du présent accord forment un ensemble équilibré qui ne saurait être mis en œuvre ou dénoncé de manière partielle ou fractionnée.
Article 6 - Durée et prise d’effet de l'accord
Le présent accord est établi pour une durée déterminée.
Il s’appliquera à compter de la date de mise en place de la nouvelle organisation des astreintes pour la surveillance de la mine d’Einville et cessera automatiquement de produire effet au 1er juillet 2027.
Article 7 - Modification de l'accord
Toutes dispositions modifiant les règles et/ou avantages collectifs ou individuels applicables personnel, tels qu’ils résultent du présent accord et qui feraient l’objet d’un accord entre les parties signataires donneront lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
Article 8 - Notification de l’accord
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'établissement.
Article 9 - Interprétation de l'accord et règlement des différends
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consignera l’exposé précis du différend.
CSME convoquera la réunion en transmettant à chacune des parties signataires une copie de l’exposé du différend. Participeront à la réunion, un représentant pour chaque organisation syndicale signataire et deux représentants de l’employeur.
La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par l’employeur.
Le document sera remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion.
Les parties signataires s’engagent à n’entreprendre aucune action contentieuse faisant l’objet de cette procédure d’interprétation et de règlement des différends avant l’issue de la seconde réunion.
Article 10 – Rendez-vous
Les parties conviennent de se rencontrer en cas de modifications légales et réglementaires des règles impactant significativement les termes du présent accord.
Article 11 – Formalités de dépôt
Le présent accord donnera lieu à dépôt par le représentant légal de l'établissement dans les conditions prévues à l’article D. 2231-4 du Code du Travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire sera déposé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent territorialement.
Le personnel sera informé du présent accord par affichage.
