ACCORD D'INTERESSEMENT D'ETABLISSEMENT D*AIGUES-MORTES ENTRE
ET
La Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est, SASU dont le siège social est à Clichy Pouchet — Bâtiment A, 92-98 boulevard Victor Hugo — 92110 CLICHY, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 412 431 744, prise en son Etablissement d’Aigues-Mortes représentée par Monsieur Frédéric DENIAU, Directeur des Ressources Humaines Groupe, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,
D'UNE PART, Le Syndicat CGT représenté par son Délégué Syndical d'établissement, Monsieur Saïd EL AMRANI,
Le Syndicat CFE-CGC représenté par son Délégué Syndical d'établissement, Monsieur Gil VIAL,
D*AUTRE PART,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE :
L'association du personnel à l'amélioration des performances constitue un élément majeur de la politique sociale de la Société. En effet, l'intéressement permet d'associer chaque salarié aux performances économiques de la Société et aux progrès de compétitivité de ses différents sites. Dans ce cadre, la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est a conclu un accord d'intéressement d'entreprise qui prévoit la possibilité de conclure des accords d'intéressement d'Etablissement lesquels forment un tout indivisible avec l'accord d'intéressement d'entreprise. Usant de cette faculté, les partenaires sociaux ont négocié et conclu au niveau de l'Etablissement d’Aigues-Mortes, le présent accord d'intéressement.
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE L'ACCORD
Le présent accord a pour objet de fixer la nature et les modalités de distribution des droits que les membres du personnel de l'établissement d’Aigues-Mortes, au sens du présent accord, pourront Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est Siège social : 92-98 Boulevard Victor Hugo - Bâtiment Clichy-Pouchet - 92115 Clichy cedex S.A.S au capital de 68 040 000 £ - 412 431 744 RCS Paris
recevoir au titre de la mise en œuvre d'un accord d'intéressement d'établissement, conformément aux dispositions des articles L 3311-1 et D 3311-1 et suivants du Code du travail relatifs à l'intéressement des salariés. Les primes d'intéressement de l'établissement d’Aigues-Mortes seront versées en sus de la prime société dont les modalités de calcul sont définies dans un accord CSME, et ce, dans les limites des plafonds légaux en vigueur. Cet accord forme un tout indivisible avec l'accord d'intéressement CSME. Pour tout ce qui n'est pas précisé ci-après, il sera fait application des règles de l'accord d'intéressement CSME conclu au niveau de l'entreprise.
ARTICLE
2 - BENEFICIAIRES DE L'ACCORD D'INTERESSEMENT
Les salariés bénéficiaires de l'accord d'intéressement sont les salariés relevant de l'Etablissement d'Aigues Mortes et ayant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise.
Cette durée minimum d'ancienneté correspond à l'appartenance juridique à l'Entreprise ou au groupe défini aux articles L. 3344-1 et L. 3344-2 et englobe donc les périodes de suspension du contrat de travail pour quelque cause que ce soit. Il est précisé que pour déterminer l'ancienneté, conformément aux dispositions légales, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui précèdent.
Les salariés bénéficiaires qui entrent ou quittent CSME en cours d'exercice pour quelque cause que ce soit, ainsi que les ayants droit des salariés décédés perçoivent une prime dont la partie forfaitaire est calculée au prorata du temps de présence des bénéficiaires.
Les salariés qui ont été licenciés perçoivent Ieurs droits à l'intéressement calculés au prorata de leur temps de présence.
ARTICLE
3 - DUREE DE L'ACCORD ET DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée de trois exercices débutant à compter du 1er juillet 2024. En conséquence, il s'achèvera le 30 juin 2027.
Les signataires pourront se réunir dans les six mois précédent l'issue de la période triennale d'application du présent accord afin d'examiner l'opportunité de conclusion d'un nouvel accord.
L'accord ne pourra être dénoncé que par les parties signataires.
Cette dénonciation devra être notifiée dans les 15 jours par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de la DREETS.
ARTICLE 4
- CALCUL DE LA PRIME GLOBAL D'INTERESSEMENT DE L'ETABLISSEMENT
La prime globale d'intéressement d'établissement (PE), à répartir entre l'ensemble des bénéficiaires, est la somme de chaque prime résultant de l'application des barèmes des trois indicateurs définis comme suit multipliée par l'effectif de l'Etablissement (E)
Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est Siëge social : 92-98 Boulevard Victor Hugo — Bâtiment Clichy-Pouchet - 92115 Clichy cedex S.A.S au capital de 68 040 000 € - 412 431 744 RCS Pans
PE = (S+Q+P) X E Où :S constitue la prime d'intéressement liée au résultat Sécurité ; Q constitue la prime d'intéressement liée au résultat Qualité ; P constitue la prime d'intéressement liée au résultat Productivité ; E est l'effectif de l'exercice de référence calculé conformément aux dispositions de l'article L.1111-2 du Code du travail duquel seront déduits les salariés mis à la disposition de l'établissement par un autre établissement de CSME ou une entreprise extérieure ainsi que les salariés temporaires.
1 340 Euros x effectif = enveloppe maximum Enveloppe maximum est répartie entre les trois indicateurs Enveloppe réelle est calculée en fonction des résultats dans chaque indicateur Enveloppe réelle totale est répartie égalitairement entre les salariés du site en fonction de la présence.
Calcul de l'indicateur sécurité (S)
Montant maximum de la prime = 740 € (640€ + 100€)
Le montant dû au titre de la sécurité dépend de l'atteinte de l'indicateur sécurité des établissements qui figure
dans l'article 5.3 de l'accord d'intéressement des salariés signé en date du 30 novembre 2024.
Il est rappelé que selon ces dispositions, le calcul de l'indicateur sécurité (S) s'établit de la façon suivante :
1 ^'° partie :
Il est retenu la durée des périodes sans accident (avec Arrêt) pour les collaborateurs (CDI/CDD/ Personnel d'un autre établissement mis à disposition/intérimaires) au titre des deux premiers exercices du présent accord. A compter du 3^”e exercice, cela sera la durée des périodes sans accident (avec ou sans Arrêt).
Il est défini une notion de quatre paliers en mois à atteindre sans accident pour débloquer un niveau de prime :
Périodeconsécutiveenmoissans accident au cours de l'exercice
< 3 0€ Palier 1 3 100€ Palier 26 200 € Palier 39 300 € Palier 412 640 € Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est Siège social : 92-98 Boulevard Victor Hugo — Bâtiment Clichy-Pouchet - 92115 CIichy cedex
Puis un 2rd niveau, en fonction de l'atteinte des paliers permettant d'ajouter un nombre complémentaire de mois en sus du nombre de mois des paliers fixes ci-dessus : Nombre de mois sans accident avec arrêt en décomptant le palier en mois du niveau 1
Si le nombre de mois consécutif sans accident au cours de l'exercice est inférieur à 3, la prime complémentaire au titre du 2^”e níveau n'est pas applicable. Le maximum de la prime étant atteint au palier 4, il n'y a donc pas de 2"d niveau.
Afin d'éviter une degradation ou perte de concentration sur la sécurité, il est prévu 3'”e niveau pouvant minorer le montant de la prime défini au niveau 1 et 2 comme suit :
II est défini un taux de fréquence cible (TFC) calculé sur la moyenne des 3 derniers années des taux de fréquence sans accident avec arrêt. Si ce TFC est dépassé au cours de l'année fiscale, alors l'ensemble des primes calculées au titre des niveau 1 et 2 sera minoré de 50 %.
Pour les sites dont le TFC 0, la minoration se fera de la faşon suivante :
TF1
Minoration
2QdØpartie :
EXERCICE
525 % 5 à 1050 % >10 à IS75% > 15100 %
Un bonus de 100 € s'ajoutera si au cours de l'exercice fiscal, il est observe dans les établissements : 0 accident avec arrêt concernant les entreprises extérieures : 50 S 0 accident avec ou sans arrêt concernant les entreprises extérieures :100 S
L'entreprise attache une importance particulière à la sécurité et notre vigilance s'applique à tous.
Calcul de l'indicateur qualité (Q)
Compagnie des Saìins du Midì et des Salines de l'Est Siège social : 92-98 Boulevard Victor Hugo - Bâtiment Clichy-Pouchet - 92115 Clichy cedex
Le critère retenu est les réclamations clients. Celles qui sont prises en comptes sont les réclamations clients imputables à l'établissement d’Aigues-Mortes. La base 0 est le nombre de réclamations imputables au site d’Aigues-Mortes pris en compte dans le budget. Ce nombre est revu chaque année. Si le nombre de réclamations est identique à celui du budget, le montant de l'intéressement est 180 €. En cas de diminution de ce nombre +20 € par pas de 1,25%, jusqu'au plafond de -7,5% (300 €) En cas d'augmentation de ce nombre -30€ pour les deux premiers pas de 2,5%, puis -40C pour les pas de 2,5% suivants. Au titre de la l're année, soit du 1ᵉ’ juillet 2024 au 30 juin 2025, la base 0 retenue est 180 réclamations soit le budget B25.
Montant RI Base0-7.5% 300 167 Base0-6.25% 280 169 Base0-5% 260 171 Base0-3.75% 240 173 Base0-2.50% 220 176 Base0-1.25% 200 178 Base0 180 180 Base0+2,5% 150 185 Base0+5% 120 189 Base0+7,5% 80 194 Base0+ 10% 40 199 Base 0 + 12,5% 0 204 (Réclamations imputables arrondies à l'entier le plus proche)
Calcul de l'indicateur productivité (P)
C'est la valorisation en pourcentage des coûts standards de production (tonnes produites valorisées aux coûts standards de production servant au calcul des marges commerciales) sur les coûts de personnel (masse salariale chargée + coût des entreprises de travail temporaires).
Montant
AGM
Base 0 — 1.2 points 300 C 22,10% Base 0 - 1 points 280 € 22,30% Base 0 — 0.8 points 260 C 22,50% Base 0 — 0.6 points 240 € 22,70% Base 0 — 0.4 points 220 € 22,90% Base 0 - 0.2 point 200 € 23,10% Base 0 180 € 23,30% Base 0 + 0.15 point 144 € 23,45% Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est Siège social : 92-98 Boulevard Victor Hugo - Bâtiment Clichy-Pouchet - 92115 Clichy cedex S.A.S au capital de 68 040 000 € - 412 431 744 RCS Pans
Base 0 + 0.30 point 108 C 23,60% Base 0 + 0.45 point 72 € 23,75% Base 0 + 0.60 points 36 C 23,90% Base 0 + 0.75 0€ 24,05% Base 0 + 0.30 point 108 C 23,60% Base 0 + 0.45 point 72 € 23,75% Base 0 + 0.60 points 36 C 23,90% Base 0 + 0.75 0€ 24,05% points
Base :
La base 0 est le Taux au budget de l'établissement
En cas de diminution de ce taux +20 € par pas de 0.2 point, jusqu'au plafond de 1.2 points En cas d'augmentation de ce nombre -36€ par pas de 0.15 points.
Si le maximum du montant est atteint Iors d'un exercice fiscal, alors l'évolution palliative l'année suivante se fera à hauteur de 0.1S points. Si le maximum du montant est atteint durant 2 exercices fiscaux consécutifs, alors l'évolution palliative l'année suivante se fera à hauteur de 0.10 points.
Principe de fonctionnement des indicateurs. Pour chaque indicateur, lorsque la performance de l'établissement d’Aigues-Mortes est inférieure à un seuil défini dans l'accord d'intéressement de l'établissement d’Aigues-Mortes, l'enveloppe est nulle ; à partir de ce seuil, la prime est calculée en fonction du niveau de progression de la performance de l'établissement d’Aigues-Mortes.
ARTICLE
5 - MODE DE REPARTITION DE LA PRIME D'INTERESSEMENT
Le montant de l'intéressement tel que défini à l'article 4 est réparti selon la formule suivante :
PEi = PE X p
dans laquelle : PEi = Intéressement d'Etablissement individuel PE = Prime globale d'intéressement d'Etablissement définie à l'article 4 p = Coefficient de présentéisme selon le temps de présence de chaque bénéficiaire, comme défini à l'article 5-3 ci-dessous. P = Somme des coefficients de présentéisme des personnes éligibles à l'intéressement. La justification de cette répartition procède de l'idée que la présence des salariés est la condition première de Ieur participation à l'amélioration des résultats dans les domaines retenus.
Les salariés bénéficiaires qui travaillent à temps partiel voient Ieur prime calculée au prorata de Ieur horaire contractuel.
Les absences cumulées sur l'exercice, donnent lieu à un abattement proportionnel par application du coefficient « p », égal au nombre de jours ouvrés de travail diminué du nombre de jours ouvrés d'absence (telle que définie à l'article 5.4.) divisé par le nombre de jours ouvrés de travail. Le coefficient « p » peut varier de 1 (pour un salarié présent pendant toute la durée de l'exercice) à 0 (pour un salarié absent pendant toute la durée de l'exercice).
Compagnie des Salins du M'di et des Salines de l'Est Siëge social : 9t-98 Boulevard Viclor Hugo - Bâtiment Clichy-Pouchet - 92115 Clichy cedex
Sont seules prises en compte pour le calcul de l'absentéisme, les absences individuelles désignées ci- dessous :
MOTIFS Maladie Maladie longue durée Absences pour maternité au-delà du délai légal de congé de maternité Retard pénalisant Maladie non payée Congés non rémunérés Grèves nationales Grèves locales Absences motivées non payées Absences non motivées non payées
ARTICLE
6 - INFORMATION DU PERSONNEL
Le présent accord est affiché au sein de l'établissement sur les panneaux réservés à l'information
du personnel.
Le montant global de la prime prévisionnelle d'intéressement est calculé par la Direction de CSME et communiqué chaque année, aux salariés de CSME théoriquement éligibles à l'intéressement par voie d'affichage.
Dans les deux mois suivant son dépôt, le présent accord fera l'objet d'une note d'information remise à tous les salariés théoriquement éligibles à l'intéressement. Elle sera aussi remise à tout nouveau bénéficiaire.
Par ailleurs, et au plus tard dans les trente jours qui précèdent la date de versement de la prime, la fiche spéciale de répartition individuelle rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévue par l'accord et portant mention du montant global de l'intéressement, du montant moyen prévu pour les bénéficiaires, du montant des droits attribués à l'intéressé et la retenue opérée au titre de la CSG et de la CRDS, est remise aux bénéficiaires par CSME.
ARTICLE
7 - CONTROLE DE L'APPLICATION DE L'ACCORD D'INTERESSEMENT
L’application du présent accord sur sa partie établissement est suivie par le Comité Social et Economique de l'établissement d’Aigues-Mortes. Les questions qu'il examine à ce titre font l'objet d'une mention spéciale à l'ordre du jour.
Les informations d'ordre général portant notamment sur les divers éléments de nature à avoir une incidence sur le système d'intéressement, en particulier ceux servant au calcul de la prime, seront communiquées au Comité Social et Economique de l'établissement d’Aigues-Mortes, au moins deux fois par an, dont une dans le courant du premier semestre.
Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est Siège social : 92-98 Boulevard Victor Hugo - Bâtiment Clichy-Pouchet - 92115 Clichy cedex
Les Délégués Syndicaux et le Comité Social et Economique de l'établissement d’Aigues-Mortes peuvent demander aux représentant de la Direction de CSME des explications complémentaires sur l'application de l'accord, formuler tous avis et présenter toutes suggestions à ce sujet.
ARTICLE
8 — REVISION DE L'ACCORD
Le présent accord peut être révisé, dans les mêmes formes que celles requises pour sa conclusion pendant Ieur période d'application par accord entre les parties signataires, au cas notamment où Ieurs modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à Ieur élaboration.
Dans le cas où interviendraient de nouvelles dispositions législatives ou règlementaires concernant l'intéressement, les parties signataires sont convenues de se réunir afin d'apporter aux accords les aménagements éventuellement nécessaires.
En cas d'absence ou d'illégalité d'une clause obligatoire, les parties signataires décident de mettre l'accord en conformité avec les textes de Ioi.
Les modifications sont entérinées par voir d'avenant conclu entre les parties, déposé dans les conditions prévues à l'article D. 2231-4 du Code du Travail.
ARTICLE
9 - REGLEMENT DES DIFFERENDS
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consignera l'exposé précis du différend. La CSME convoquera la réunion en transmettant à chacune des parties signataires une copie de l'exposé du différend. Participeront à la réunion, un représentant pour chaque organisation syndicale signataire et deux représentants de l'employeur. La position retenue en fin de réunion fera l'objet d'un procès-verbal rédigé par l'employeur. Le document sera remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion. Les parties signataires s‘engagent à n'entreprendre aucune action contentieuse faisant l'objet de cette procédure d'interprétation et de règlement des différends avant l'issue de la seconde réunion.
ARTICLE 10 - NOTIFICATION
Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est Siège social : 92-98 Boulevard Victor Hugo — Bâtiment Clichy-Pouchet - 92115 Clichy cedex
Conformément à l'article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'établissement.
ARTICLE 11— PUBLICITE LEGALE DE L'ACCORD
Le présent accord donnera lieu à dépôt par le représentant légal de l'établissement dans les conditions prévues à l'article D. 2231-4 du Code du Travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire sera déposé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent territorialement.
Le personnel sera informé du présent accord par affichage.
Le présent accord est applicable à dater du 1ejFuillet 2024.
Fait en cinq exemplaires originaux
A AIGUES-MORTEs, le 20 décembre 2024
Pour le Syndicat C.G.T. Monsieur Saïd EL AMRANI Délégué Syndical
Pour le Syndicat C.F.E C.G.C Monsieur Gil VIAL
Délégué Syndical
Pour l'Etablissement d’Aigues-Mortes Monsieur Frédéric DENIAU
Drh Groupe
Compagnie des Salins du Midi et des Salines de I'Est Siéqe social 92-98 Boulevard Victor Hugo —Bâsment Clichy-Pouchet - 92115 Clichy cedex
(ci-après dénommée "l'établissement d’Aigues-Mortes"),
Le Syndicat CGT représenté par son Délégué Syndical d'établissement, Monsieur Saïd EL AMRANI,
Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est
Palier 1
Les informations d'ordre général portant notamment sur les divers éléments de nature à avoir une incidence sur le système d'intéressement, en particulier ceux servant au calcul de la prime, seront communiquées au Comité Social et Economique de l'établissement d’Aigues-Mortes, au moins deux fois par an, dont une dans le courant du premier semestre.
Pour le Syndicat C.G.T. Monsieur Saïd EL AMRANI Délégué Syndical
Pour le Syndicat C.F.E C.G.C Monsieur Gil VIAL
Drh Groupe
