AVENANT A L’ACCORD SUR LE TEMPS DE TRAVAIL DES CADRES DU 18 JANVIER 2016
ENTRE
Le GROUPE SALINS, constituée des sociétés visées en annexe 1, représentées par Monsieur, agissant en qualité de mandataire des sociétés intéressées [selon mandat visé en Annexe 1], conformément à l’Article L. 3322-7 du Code du travail, lesquelles constituent le Groupe Salins au sens du présent avenant.
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur________________, agissant en qualité de coordonnateur syndical de groupe, [selon mandat visé en Annexe 2]
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur________________, agissant en qualité de coordonnateur syndical de groupe, [selon mandat visé en Annexe 2]
D’AUTRE PART,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE :
Il est rappelé qu’en date du 18 janvier 2016 il a été conclu un accord sur le temps de travail des cadres afin d’étendre aux filiales de CSME la mise en place d’une organisation du temps de travail des cadres aménagée permettant de répondre aux contraintes concurrentielles de l’entreprise et de ses filiales ainsi qu’aux caractéristiques de l’activité des cadres qui disposent par nature d’une importante autonomie dans l’organisation de leur travail.
Les parties aux présents ont décidé d’étendre les dispositions de l’accord sur le temps de travail des cadres susvisé aux sociétés du Groupe CSME signataires du présent avenant.
Dans ce cadre, la direction a informé préalablement l’ensemble des organisation syndicales de salariés représentatives dans chacune des entreprises compris dans le périmètre du présent avenant. Pour la négociation en cause, les organisations syndicales CGT et CFE-CGC représentatives à l'échelle de l'ensemble des entreprises comprises dans le périmètre du présent accord ont désigné chacune un coordonnateur syndical de groupe choisis parmi les délégués syndicaux du groupe et habilités à négocier et signer l'accord de groupe.
Ainsi, les parties se sont rencontrées en date du 20 décembre 2023. A l’issue de leurs échanges, les parties signataires ont convenu de conclure le présent avenant.
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent avenant a pour objet de modifier le champ d’application de l’accord sur le temps de travail des cadres en date du 18 janvier 2016.
ARTICLE 2 - MODIFICATION DU CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD SUR LE TEMPS DE TRAVAIL DES CADRES EN DATE DU 18 JANVIER 2016
Il est rappelé que les dispositions de l’accord sur le temps de travail des cadres conclu le 18 janvier 2016 est applicable à l’ensemble des salariés Cadres de CSME et de ses filiales travaillant en France.
Les parties conviennent d’étendre les dispositions de cet accord à la SOCIETE DE LA SALINE D’EINVILLE.
Les parties conviennent également d’exclure du champ d’application de cet accord la société ROCK en raison de dispositions spécifiques locales applicables au sein de cette entreprise.
Ainsi, à compter de l’entrée en vigueur du présent avenant, l’ensemble des dispositions de l’accord sur le temps de travail des cadres conclu le 18 janvier 2016 s’appliquera à l’ensemble des salariés Cadres de CSME et de ses filiales travaillant en France, sauf ROCK ainsi qu’au salariés de la SOCIETE DE LA SALINE D’EINVILLE. Le nouveau champ d’application de cet accord est annexé au présent avenant (Annexe 3).
Les dispositions de l’accord sur le temps de travail des cadres conclu le 18 janvier 2016 se substitueront ainsi, dès la prise d’effet du présent avenant, à tous autres modes d’organisation et de décompte du temps de travail résultant d’accords, d’usages ou de mesures générales de toutes natures et aux contreparties qui leur sont associées.
ARTICLE 3 - DUREE ET DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'AVENANT
Le présent avenant entrera en vigueur le jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4 - NOTIFICATION DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'échelle de l'ensemble des entreprises comprises dans le périmètre de cet avenant.
ARTICLE 5 - DISPOSITIONS FINALES
Dès sa conclusion, le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-4 du Code du Travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire sera déposé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent territorialement.
Le personnel sera informé du présent Avenant par affichage.
FAIT A CLICHY
LE 20 DECEMBRE 2023
POUR LE GROUPE CSME
Monsieur
Directeur des Ressources Humaines Groupe
Pour le Syndicat CGT
Monsieur
Coordonnateur syndical de groupe
Pour le Syndicat CFE-CGC
Monsieur
Coordonnateur syndical de groupe
ANNEXE 2 – MANDAT DES DIFFERENTES SOCIETES CONCERNEES HABILITANT LE MANDATAIRE A SIGNER L’ACCORD
Je soussigné, Monsieur, agissant en qualité de représentant légal de la société FINACHEF, Présidente de la Société UNISEL dont le siège social se trouve à 92-98 boulevard Victor Hugo 92115 Clichy
donne mandat par la présente à :
Monsieur, Directeur des Ressources Humaines Groupe, pour négocier et signer un avenant à l’accord sur le temps de travail ayant pour objet de modifier les modalités de prise de jours de repos dans le cadre du forfait annuel en jours.
Fait à Clichy, le 20 décembre 2023
Signature
La Société
COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET DES SALINES DE L’EST (C.S.M.E.), S.A.S.U. au capital de 68.040.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 412 431 744, domiciliée 92-98 boulevard Victor Hugo - 92115 CLICHY,
La Société
BOURDIC, S.A.S.U. au capital de 40.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ST-NAZAIRE sous le numéro 431 954 676, domiciliée Rue de Bretagne - 44740 BATZ-SUR-MER (France),
La Société
SOCIETE DE DISTRIBUTION DE SEL (DISTRISEL), S.A.R.L. au capital de 75.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 305 275 208, domiciliée 2 Passage de l'Avenir - 93300 AUBERVILLIERS,
La Société
SOTRASEL, S.A.S.U. au capital de 500.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 652 053 224, domiciliée 2 Passage de l'Avenir - 93300 AUBERVILLIERS,
La Société
SOCIETE DU MUSEUM DES SALINS DU MIDI, S.A.R.L au capital de 60.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 483 037 073, domiciliée 92-98 boulevard Victor Hugo - 92115 CLICHY,
La Société
MONTAGO, SCEA u capital de 1.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NIMES sous le numéro 832 360 085, domiciliée Route du Grau du Roi - 30220 AIGUES-MORTES,
La Société
SOCIETE DE LA SALINE D’EINVILLE, S.A.S. au capital de 120.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANCY sous le numéro 765 801 287, domiciliée 54370 EINVILLE.
