réalisées dans le cadre du projet « LGV+ PARIS-LYON »
ENTRE :
La société Compagnie des Signaux, enregistrée au RCC d’Evry sous le numéro 351 347 232, dont le siège social est situé 4, avenue du Canada – CS 70243 – 91978 COURTABOEUF CEDEX,
Représentée par XXX, Président,
Ci-après dénommée la « Société »
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales :
CFDT représentée par XXX, Délégué Syndical,
CFE-CGC représentée par XXX, Déléguée Syndicale,
FO Métaux représentée par XXX, Délégué Syndical,
D’AUTRE PART,
Ci-ensemble dénommées les « Parties »,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE Afin de respecter ses engagements de qualité de service vis-à-vis de ses clients, la société Compagnie des Signaux (CSEE) s’engage à répondre à des prestations de support ou de maintenance technique, pouvant aller jusque 24h/24 et sept jours sur sept. En conséquence, l’entreprise a l’obligation de tenir en état d’opérabilité une partie de ses équipes « projets » en charge du projet « LGV+ PARIS-LYON », contraintes en cas d’incidents, de pannes, d’urgence etc…, de procéder à une mission d’appui au mainteneur client. Le régime d’astreintes téléphoniques permet de répondre à ces contraintes. L’objectif de cet accord est de répondre à une demande du client et des équipes du projet « LGV+ PARIS-LYON » aux fins d’encadrer et organiser cette offre de service assortie d’obligations contractuelles. Le présent accord se substitue de plein droit à toute disposition antérieure de même nature, notamment la note unilatérale de la direction datée du 29 avril 2003 portant sur le régime des astreintes.
ARTICLE 1 : Dispositions générales 1.1) Définition de l’astreinte téléphonique L’astreinte téléphonique est une période pendant laquelle le salarié, doit être en mesure d’intervenir sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, pour accomplir un travail au service de l’entreprise. L’astreinte téléphonique intervient en dehors des horaires habituels du salarié. Elle ne se confond pas avec des travaux planifiés dont les horaires sont connus préalablement. 1.2) Personnel concerné Peuvent être soumis au régime d’astreinte téléphonique tel que décrit dans le présent accord les salariés travaillant sur le projet « LGV+ PARIS-LYON » et disposant notamment des compétences spécifiques requises pour établir un diagnostic ou recueillir les éléments permettant d’établir un diagnostic ultérieurement. 1.3) Domaines de l’astreinte téléphonique Les astreintes téléphoniques concernent principalement :
L’aide à la compression de la situation du dérangement (exemple : quelle variable visualiser, quelle mesure prendre ou quel voyant observer) ;
Caractériser un dysfonctionnement et son origine (fonctionnel ou matériel) ;
Aider sur les manipulations de matériel à faire sur les équipements de Compagnie de Signaux et vérifications associées ;
L’aide à la compréhension des modes de fonctionnement du produit, en particulier quand ces modes de fonctionnement ont un impact en termes d’exploitabilité et/ou de fonctionnalité ;
Réaliser une gestion téléphonique des incidents, de mener une mission d’appui technique.
1.4) Recours et affectation à l’astreinte téléphonique Les parties conviennent que l’astreinte téléphonique se fera principalement sur la base du volontariat. Celle-ci peut être organisée par roulement sur une période donnée, ou ponctuellement en tenant compte de la situation personnelle du salarié, notamment ses contraintes familiales et géographiques, de façon à préserver son équilibre entre sa vie professionnelle et sa vie privée. Quand l’appel au volontariat ne permet pas de répondre aux besoins d’astreintes téléphoniques du projet, le planning sera établi par le projet en tenant compte des contraintes personnelles et familiales de chaque salarié. Ces astreintes téléphoniques peuvent requérir des compétences diverses en vue d’assurer notamment, sur le produit faisant l’objet de l’incident, un niveau de réponse sur les différentes composantes d’un système de signalisation livré (notamment : analyse fonctionnelle d’une anomalie, support par rapport à l’utilisation d’un produit ou d’un outil comme le système d’aide à la maintenance, aide au diagnostic sur les technologies, mises en œuvre réseau, télécommunication, produit, …) Le planning est établi avec les salariés concernés également en fonction de leurs compétences et des contraintes personnelles et familiales dans lesquelles ils interviennent. Le supérieur hiérarchique s’assurera, en fonction des remontées du projet, qu’un même salarié n’est pas systématiquement placé en situation d’astreinte téléphonique. Il est rappelé que les salariés ne peuvent être d’astreinte téléphonique sur un jour d’absence (congés payés et maladie notamment). Etant précisé qu’en cas d’appel en astreinte téléphonique pendant une journée de fermeture de l’établissement, le jour de congé décompté serait ainsi restitué au salarié. 1.5) Obligations et moyens du salarié en astreinte téléphonique Le salarié peut être situé à tout endroit, suffisamment proche de son équipement de travail pour pouvoir répondre à une sollicitation dans les plus brefs délais. Le salarié a l’obligation de rester joignable, muni de l’équipement de travail nécessaire et de connexions téléphonique / internet / VPN suffisantes. L’ensemble des moyens nécessaires à l’astreinte téléphonique sera mis à disposition du salarié. Il sera demandé au projet d’anticiper les demandes de matériel nécessaire au bon déroulement de l’astreinte téléphonique auprès des équipes informatiques. Pendant la période d'astreinte téléphonique, le salarié appelé doit prendre ses dispositions pour répondre au client dans les meilleurs délais. A ce titre, il est tenu d’informer son supérieur hiérarchique ou référent dont il aura eu les coordonnées en amont, dans les meilleurs délais de son éventuelle impossibilité d’intervenir. 1.6) Astreinte téléphonique sans intervention Les repos quotidiens et hebdomadaires ne sont pas impactés par les périodes d’astreinte téléphonique. La période d’astreinte téléphonique, hors durée d’intervention, n’est pas considérée comme du temps de travail effectif. Un salarié qui n’est pas amené à intervenir est réputé avoir bénéficié de son repos et pourra reprendre son poste à l’heure habituelle après sa période d’astreinte téléphonique. Il est demandé au chef de projet une attention particulière au respect des repos quotidien et hebdomadaire, en particulier en fonction de la probabilité de la survenance d’une intervention. 1.7) Astreinte téléphonique et temps d’intervention Est considérée comme une intervention pendant la période d’astreinte téléphonique une période au cours de laquelle le salarié doit effectuer une mission d’appui à distance, quelle qu’en soit la durée. La durée de l’intervention est considérée comme un temps de travail effectif. En cas d’intervention après une période de repos quotidien, l’amplitude de la journée de travail consécutive ne peut excéder 13 heures. La fin de la dernière période d’intervention détermine le début du repos quotidien ou hebdomadaire. Cette règle ne s’applique que si le salarié n’a pas déjà bénéficié de la totalité du repos quotidien ou hebdomadaire au début de l’intervention. Les salariés dont le décompte de la durée du travail s’effectue au forfait annuel en jours et qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps sont tenus de respecter le repos quotidien (11 heures consécutives) et le repos hebdomadaire (35 heures consécutives). ARTICLE 2 : Organisation des astreintes téléphoniques 2.1) Périodes d’astreintes téléphoniques Ces périodes visent à établir des principes permettant une meilleure planification des plannings d’astreintes téléphoniques. Une astreinte téléphonique est comprise :
entre 20 heures et 7 heures 30 le lendemain matin tous les jours de la semaine du lundi au dimanche ;
entre 7 heures 30 et 20 heures, lorsque la journée correspond à un samedi, un dimanche, un jour férié ou en cas de fermeture de l’établissement.
Pour les salariés dont le décompte de la durée du travail s’effectue au forfait annuel en jours, ces plages horaires ne remettent pas en cause leur autonomie dans la gestion de leur emploi du temps mais ont pour finalité de déterminer quand se déclenche la contrepartie spécifique liée à l’astreinte téléphonique. 2.2) Information des salariés en astreinte téléphonique Avant chaque période d’astreinte téléphonique, le manager ou le chef de projet fera appel au volontariat au sein de l’équipe projet. Les salariés auront à disposition le planning individuel ou collectif des différentes périodes d’astreinte téléphonique à venir, ainsi qu’un document d’information leur indiquant toutes les modalités utiles pour le bon déroulement de leurs astreintes téléphoniques, à savoir notamment :
les périodes d’astreintes téléphoniques et conditions d’indemnisation ;
le présent accord ;
les moyens de communication et de travail mis à la disposition des salariés ;
les coordonnées des personnes à contacter en cas de besoin.
Ces démarches seront effectuées par le manager ou le chef de projet et communiquées dans les plus brefs délais à la Direction des Ressources Humaines. Le manager ou le chef projet informe chaque salarié de son programme individuel d’astreinte téléphonique, dans un délai de prévenance de 15 jours calendaires, susceptible d’être réduit jusqu’à un jour franc. Les durées susvisées relatives au délai de prévenance peuvent faire l’objet d’une dérogation par commun accord entre le salarié et son supérieur hiérarchique / chef de projet. 2.3) Astreintes téléphoniques par roulement Le manager est chargé, dans le cadre d’un projet à court, moyen ou long terme, de répartir de manière efficace la charge de travail entre les collaborateurs. Dans ces situations le mode d’organisation des astreintes téléphoniques par roulement est automatiquement prévu pour les périodes supérieures à la semaine. Le mode d’organisation des astreintes téléphoniques par roulement permet la succession de plusieurs personnes ou équipes en vue d’intervenir sur des plages horaires non habituellement travaillées. Dans ce cadre, des astreintes téléphoniques peuvent être organisées à la semaine et au plus à l’année. Une attention particulière est alors portée aux rythmes successifs d’astreintes téléphoniques ainsi qu’aux temps de repos. A ce titre, l’organisation du roulement est réalisée en concertation avec le chef de projet, le/les supérieurs hiérarchiques et les salariés concernés en amont de la communication des plannings définitifs permettant ainsi une meilleure prise en compte des contraintes individuelles. 2.4) Relevé des heures d’astreinte téléphoniques Le salarié doit remplir, dans le formulaire prévu à cet effet un relevé des heures d'astreinte téléphoniques et, le cas échéant, les heures d'intervention. ARTICLE 3 : Compensation des périodes d'astreinte téléphonique Deux compensations sont possibles : la contrepartie due au titre du temps d’astreinte téléphonique et le paiement au titre de l’intervention. 3.1) Indemnisation paiement des périodes d’astreinte téléphonique L’astreinte téléphonique comprise entre 20 heures et 7 heures 30 le lendemain matin est rémunérée
XX€ bruts. Elle est portée à XX€ bruts lorsque cette période comprend la nuit du samedi au dimanche ou la nuit du dimanche au lundi.
L’astreinte téléphonique comprise entre 7 heures 30 et 20 heures est rémunérée
XX€ bruts, lorsque la journée correspond à un samedi, un dimanche, un jour férié ou encore en cas de journée de fermeture de l’établissement.
Il est précisé que dans le cadre du projet « LGV+ Paris Lyon », les sommes ci-dessus sont majorées de XX€.
3.2) Rémunération de l'intervention Toutes les heures d’intervention, sont rémunérées comme du temps de travail effectif. Pour les salariés dont le décompte s’effectue au forfait annuel en jours, une intervention d’une durée de moins de 4 heures est rémunérée une demi-journée de travail et plus de 4 heures une journée de travail au maximum. ARTICLE 4 : Clause de rendez vous Les organisations signataires conviennent de se revoir au terme d'une période de 3 mois d'application de l'accord pour envisager toute modification qui donnerait lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.
ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET REVISION DE L’ACCORD 5.1) Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 30 avril 2025. Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et cessera de plein droit de produire ses effets à l’échéance de son terme.
5.2) Révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par le biais d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du Travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans un délai de 1 mois à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du Travail.
5.3) Dénonciation de l’accord Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du code du Travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 1 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du code du Travail.
ARTICLE 6 : DEPOT LEGAL Le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail via le site téléaccords et du greffe du Conseil des Prud’hommes de Longjumeau. ARTICLE 7 : PUBLICITE Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Le personnel sera informé de son contenu par la publication sur l’Intranet de l’entreprise.
