ACCORD POUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Préambule
La Direction et les organisations syndicales signataires ont souhaité conclure un accord collectif pour utiliser la faculté d’accorder une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat exonérée de charges sociales et de l'impôt sur le revenu, donnée par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, portant mesures d'urgence économiques et sociales. Elles ont donc engagé dès début janvier 2019 des négociations, et ont convenu d’octroyer cette prime dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités de versement fixées dans le présent accord.
Salariés bénéficiaires La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut ; au-delà, la prime perd son caractère exonéré.
Montant de la prime Le montant de la prime s’élève à
650 euros pour tous les salariés travaillant à temps plein. Ce montant sera proratisé pour les salariés à temps partiel en fonction de leur temps de travail contractuel.
Pour les salariés entrés à la CTBR en 2018, le montant de la prime n’est pas proratisé (en dehors des modalités relatives au temps partiel décrites ci-dessus).
Modalités de versement de la prime La prime sera versée avec la rémunération du mois de mars 2019 (avant le 31 mars 2019). Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé selon les conditions fixées par le Code du Travail.
Publicité Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, à l’issue de la procédure de signature. Il sera déposé dans les formes requises à la DIRECCTE après expiration du délai d’opposition prévu par le Code du Travail ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.
