Accord d'entreprise COMPAGNIE DES TRANSPORTS DU BAS-RHIN

ACCORD POUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT

Application de l'accord
Début : 25/02/2019
Fin : 01/01/2999

8 accords de la société COMPAGNIE DES TRANSPORTS DU BAS-RHIN

Le 25/02/2019


ACCORD POUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT


  • Préambule
La Direction et les organisations syndicales signataires ont souhaité conclure un accord collectif pour utiliser la faculté d’accorder une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat exonérée de charges sociales et de l'impôt sur le revenu, donnée par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, portant mesures d'urgence économiques et sociales.
Elles ont donc engagé dès début janvier 2019 des négociations, et ont convenu d’octroyer cette prime dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités de versement fixées dans le présent accord.

Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018
avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut ; au-delà, la prime perd son caractère exonéré.
Montant de la prime
Le montant de la prime s’élève à

650 euros pour tous les salariés travaillant à temps plein. Ce montant sera proratisé pour les salariés à temps partiel en fonction de leur temps de travail contractuel.

Pour les salariés entrés à la CTBR en 2018, le montant de la prime n’est pas proratisé (en dehors des modalités relatives au temps partiel décrites ci-dessus).

Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avec la rémunération du mois de mars 2019 (avant le 31 mars 2019).
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
 
Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé selon les conditions fixées par le Code du Travail.

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Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, à l’issue de la procédure de signature.
Il sera déposé dans les formes requises à la DIRECCTE après expiration du délai d’opposition prévu par le Code du Travail ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.


Fait à Strasbourg, le 25 février 2019

xxx, Président de la CTBR

déléguée syndicale FO

délégué syndical CGT

délégué syndical UNSA


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