Entre : La direction de l’entreprise la Compagnie des Transports du Pays de Laon (CTPL), Et L’organisation syndicale représentative, la CFDT,
Article 1 – Versement d’une prime exceptionnelle
La CTPL a décidé de verser à ses salariés en 2022 une prime exceptionnelle dans le but d’augmenter le pouvoir d’achat de ses salariés. Cette prime vient donc s’ajouter à la rémunération habituelle. Elle ne peut ainsi, en aucun cas, se substituer à cette rémunération ou à une autre prime qui serait due aux salariés. Cette prime bénéficie de l’exonération d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux (CSG/CRDS) selon les conditions de versement stipulées par la loi de finance rectificative 2021.
Article 2 - Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à : 220 €. Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera proportionnel à la durée du travail du salarié sur les 12 derniers mois précédant le versement de la prime.
Article 3 - Bénéficiaires
Cette prime sera versée à tous les salariés de l’entreprise liés par un contrat de travail à la date de versement, qu’ils soient en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée. Pour les salariés entrés en cours d’année, le calcul de la prime sera effectué au prorata de la durée de présence au cours des douze mois précédant le versement. Seuls les salariés ayant perçu au cours des douze mois précédant le versement de cette prime une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC peuvent bénéficier du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Cette prime ne pourra être attribuée aux stagiaires, lesquels ne sont pas liés à la société par un contrat de travail.
Article 4 - Date de versement
Cette prime sera versée avec le salaire du mois de mars 2022.
Article 5 – Dépôt de publicité
Le présent accord signé en 4 exemplaires, fera l’objet, par la direction, d’un dépôt auprès de la Direccte, à partir du site de dépôt des accords collectifs d’entreprise.
Un exemplaire sur support papier sera également adressé au greffe du conseil de prud'hommes.
