Entre : La Compagnie des Transports du Pays de Laon (CTPL), située au 114 Avenue Pierre Mendès France à LAON Et L’organisation syndicale représentative, la CFDT
Préambule
La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prévoit la possibilité pour l’employeur de verser une prime de partage de la valeur (PPV). Les parties ont souhaité s’inscrire dans ce dispositif pour l’année 2022. Il a été convenu de verser la prime de partage de la valeur dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale et selon les modalités suivantes :
Article 1 – Objet de l’accord
L’objet du présent accord est de préciser les conditions et les modalités de versement de la prime de partage de la valeur pour l’année 2022.
Article 2 – Bénéficiaires
La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime ou intérimaire présent à cette même date ;
Avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.
Article 3 - Montant de la prime et modulation
Le montant de la prime de partage de valeur sera d’un montant maximal de 180 €. Comme prévu par la loi du 16 août 2022, le montant de la prime sera modulé selon les critères suivants : 1/ Date de présence dans l’entreprise Seuls les salariés présents dans l’entreprise avant le 1er août 2022 peuvent bénéficier de la prime de partage de valeur, sous réserve de remplir les autres critères de modulation. Les salariés arrivés depuis le 1er août 2022 ne sont pas éligibles au versement de cette prime.
2/ Durée du travail prévue au contrat de travail Pour les salariés à temps plein, le montant maximal de la prime sera de 180 €, sous réserve de remplir les autres critères de modulation. Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera proportionnel à la quotité de travail du salarié par rapport à la durée de travail de référence en vigueur dans l’entreprise. 3/ Durée de présence effective pendant l’année écoulée En cas d’absence du salarié pendant la période du 1/11/2021 au 31/10/2022, la prime sera proratisée en fonction de la durée cumulée d’absence. Les absences assimilées à de la présence effective par la loi d’urgence n°2022-1158 du 16 août 2022 et l’article L3141-5 du Code du Travail sont prises en compte pour le calcul de la prime. Ainsi, les périodes d’absence pour congés payés, les RTT, congés maternité, paternité, congé parental d’éducation, enfant malade et présence parentale, de dons de jours de repos et les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle, sont assimilées à des périodes de présence effective pour la détermination du montant de la prime. Ces absences ne peuvent avoir pour effet de réduire le montant de la prime.
Article 4 - Versement de la prime
La prime de partage de valeur sera versée sur le bulletin de paie du mois de novembre. Il est précisé que cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales (y compris CSG/CRDS), de contribution formation, de taxe d’apprentissage, de participation construction.
Article 5 – Dispositions finales
Par le présent accord, les parties confirment que la présente prime n’a pas vocation à être renouvelée. L’accord est ainsi conclu pour une durée déterminée et entre en vigueur le 19 octobre 2022. Il cessera de produire ses effets à l’échéance du versement de la prime, objet dudit accord. Le présent accord signé en 4 exemplaires, fera l’objet, par la direction, d’un dépôt auprès de la Direccte, à partir du site de dépôt des accords collectifs d’entreprise. Un exemplaire sur support papier sera également adressé au greffe du conseil de prud'hommes. Le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il sera transmis aux représentants du personnel et affiché sur les supports habituels pour communication aux salariés.
