ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023
Entre : La direction de l’entreprise la Compagnie des Transports du Pays de Laon (CTPL) Et L’organisation syndicale représentative, la CFDT
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 du Code du Travail et suivants portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire, une négociation portant sur les salaires a été engagée au sein de l’entreprise. Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion : 10 février 2023
2ème réunion : 3 mars 2023
3ème réunion : 8 mars 2023
4ème réunion : 10 mars 2023
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction de l’entreprise et les demandes de la CFDT, il a été convenu à l’issue de la dernière réunion, les dispositions ci-après.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de CTPL.
Article 2 : Rémunérations – Point 100
La valeur du point 100 est revalorisée de + 4 % avec effet rétroactif au 1er janvier 2023. La nouvelle valeur du point 100 est fixée à 9.749 € (au lieu de 9.374 €). Toutes les primes indexées sur le point 100 sont également revalorisées de + 4 % avec effet rétroactif au 1er janvier 2023. Pour information, le niveau de GVT pour l’année 2023 est de 0,33%.
Article 3 – Dépôt de publicité
Le présent accord signé en 4 exemplaires, fera l’objet, par la direction, d’un dépôt auprès de la Direccte, à partir du site de dépôt des accords collectifs d’entreprise.
Un exemplaire sur support papier sera également adressé au greffe du conseil de prud'hommes.
