Entre : La Compagnie des Transports du Pays de Laon (CTPL), située au 114 Avenue Pierre Mendès France à LAON, représentée par le directeur. Et L’organisation syndicale représentative, la CFDT, représentée par le délégué syndical.
Préambule
La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prévoit la possibilité pour l’employeur de verser une prime de partage de la valeur (PPV). Les parties ont souhaité s’inscrire dans ce dispositif pour l’année 2023, afin de favoriser le pouvoir d’achat des salariés identifiés dans le cadre du présent accord. Elles entendent rappeler que conformément à l’article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. Il a été convenu de verser la prime de partage de la valeur dans les conditions permettant de bénéficier des exonérations sociales et fiscales et selon les modalités suivantes :
Article 1 – Objet de l’accord
L’objet du présent accord est de préciser les conditions et les modalités de versement de la prime de partage de la valeur pour l’année civile 2023.
Article 2 – Bénéficiaires
La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés de l’entreprise titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime (de quelque nature que ce soit) ou être intérimaire présent à cette même date au sein de la société.
Article 3 - Montant de la prime et modulation
Le montant de la prime de partage de valeur sera d’un montant maximal de 415 €.
Il sera modulé en fonction des critères fixés à l’article 4.
En tout état de cause, l’application des critères de modulation fixés à l’article 4 ne pourrait conduire :
à exclure les salariés visés à l’article 2 du bénéfice de cette prime,
ni à ce que ces salariés bénéficient d’une prime d’un montant inférieur à un plancher forfaitaire décidé par les parties, et fixé à 10% du montant de la PPV, soit 41.50 euros.
Ainsi tout salarié bénéficiaire visé à l’article 2 des présentes bénéficiera d’une mesure en faveur du pouvoir d’achat.
Article 4 – Modulation de la prime
Comme prévu par la loi du 16 août 2022, le montant de la prime sera modulé selon les critères suivants : 1/ Durée du travail prévue au contrat de travail Pour les salariés à temps plein, le montant maximal de la prime sera de 415 €, sous réserve de remplir les autres critères de modulation. Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera proportionnel à la quotité de travail du salarié par rapport à la durée de travail de référence en vigueur dans l’entreprise. 2/ Durée de présence effective pendant les 12 mois glissant précédant le versement En cas d’absence du salarié pendant la période allant du 1/05/2022 au 30/04/2023, la prime sera proratisée en fonction de la durée cumulée d’absence. En tout état de cause, le montant plancher forfaitaire fixé à l’article 3 trouvera à s’appliquer. Conformément aux dispositions prévues par la loi d’urgence n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les absences suivantes seront assimilées à de la présence effective : Absence pour congé maternité, de paternité, de congé parental d’éducation, absence pour enfant malade et présence parentale, absence de salariés bénéficiant de dons de jours de repos. En dehors de cette liste, les absences du salarié seront prises en compte pour le calcul de la prime de partage de la valeur dans le respect des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur.
Article 5 - Versement de la prime – exonérations
La prime de partage de valeur sera versée sur le bulletin de paie du mois de mai 2023. La prime de partage de la valeur bénéficie d’une exonération :
Aux salariés percevant une rémunération sur les 12 mois précédant le versement de la prime inférieure à 3 SMIC, de l’ensemble des cotisations sociales, de l’impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée (CSG), de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ainsi que du forfait social ;
Aux salariés dont la rémunération excède 3 SMIC, des cotisations sociales uniquement. Elle est donc assujettie à CSG-CRDS, et au forfait social. Elle est également soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 6 – Dispositions finales
Par le présent accord, les parties confirment que la présente prime n’a pas vocation à être renouvelée, s’agissant d’une mesure exceptionnelle et conjoncturelle en faveur du pouvoir d’achat. L’accord est ainsi conclu pour une durée déterminée et entre en vigueur le 6 avril 2023. Il cessera de produire ses effets à l’échéance du versement de la prime, objet dudit accord. Le présent accord signé en 4 exemplaires, fera l’objet, par la direction, d’un dépôt auprès de la Direccte, à partir du site de dépôt des accords collectifs d’entreprise. Un exemplaire sur support papier sera également adressé au greffe du conseil de prud'hommes. Une copie sera également envoyée par mail à l’ONDS (observatoire paritaire de la négociation collective et du dialogue social). Le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il sera transmis aux représentants du personnel et affiché sur les supports habituels pour communication aux salariés.
