Accord d'entreprise COMPAGNIE DES TRANSPORTS DU YONNAIS
UN ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES-HOMMES
Application de l'accord
Début : 01/01/2020
Fin : 31/12/2022
Début : 01/01/2020
Fin : 31/12/2022
27 accords de la société COMPAGNIE DES TRANSPORTS DU YONNAIS
Le 25/09/2020
Accord sur l’égalité Femmes - Hommes
2020 – 2022
EntreLa Compagnie des Transports du Yonnais dont le siège social est situé au 173 Bd du Maréchal Leclerc 85000 La Roche-sur-Yon, désignée ci-après "CTY" représentée par, directeur.
D’une part,
Et
Le représentant du personnel :
Déléguée Syndicale SNTU-CFDT
D’autre part,
- PREAMBULE
Afin de s’inscrire dans une politique volontariste en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la CTY s’engage à en faire un enjeu majeur ainsi qu’un axe de progrès dans sa gestion des Ressources Humaines.
Cet accord intègre à la politique globale de prévention des discriminations, l’égalité des chances et de gestion des Ressources Humaines basée sur les compétences et les résultats.
Il vise également à préciser les rôles et responsabilités des différents acteurs de l’égalité professionnelle dans l’entreprise et à actionner les leviers qui permettront en particulier l’accès des femmes à des métiers, des qualifications et des niveaux de postes dans lesquels elles sont aujourd’hui peu représentées.
Ses signataires s’engagent à faire progresser, dans la mesure du possible, la mixité à tous les stades de la vie professionnelle.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
ARTICLE 2 : OUTILS DE MESURE ET DE DIAGNOSTIC
Il comportera les indicateurs permettant d’analyser la situation comparée des femmes et des hommes de l’entreprise et son évolution. Son rôle sera d’établir un diagnostic global et d’être un instrument de suivi des actions menées par l’entreprise.
Ce rapport sera complété par la publication, chaque année, d’un index mesurant l’égalité femmes-hommes.
Calculé sur un total de 100 points, cet index est composé de quatre indicateurs : écarts de rémunération, écarts de répartition des augmentations individuelles, pourcentage de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité et parité parmi les 10 plus hautes rémunérations dans l’entreprise.
Si lors de la publication de cet index chaque année au 1er mars, des dérives sont constatées, alors des mesures correctives seront prises.
ARTICLE 3 : POLITIQUE ET PROCEDURE DE RECRUTEMENT EXTERNE
3.1 Egalité de traitement dans le processus de recrutement
3.2 Développement de la mixité des candidatures
Elle s’engage à modifier, le cas échéant, les intitulés et/ou descriptifs de postes et de métiers qui contiendraient toute appellation discriminatoire à l’égard du sexe.
De manière générale, l’entreprise favorise des intitulés de poste qui rendent les offres accessibles et attractives autant aux femmes qu’aux hommes.
Ces principes s’appliquent également pour les mobilités et sélections internes.
Indicateurs de suivi
% des femmes et hommes parmi les candidats retenus,
Indicateur annuel du nombre d’hommes et de femmes recrutés par métier.
ARTICLE 4 : EVOLUTION DE CARRIERE
4.1 Gestion de carrière
Afin d’assurer l’égalité des chances, l’entreprise favorisera la construction de projets professionnels sur l’ensemble des métiers sans distinction liée au sexe.
Les entretiens professionnels sont l’occasion pour les salarié(e)s de faire part de leurs souhaits en matière d’évolution professionnelle.
4.2 Mobilité, recrutements interne
Pour tenter de pallier à ce déséquilibre, la CTY s’engage à veiller à ce que les offres d’emploi internes et externes ne véhiculent pas de stéréotypes liés au sexe.
Les intitulés et définitions de postes doivent être rédigés de manière à lever toute ambiguïté et à ne mettre en avant que les compétences nécessaires à leur exercice.
Afin de favoriser le développement de la mixité des métiers, il pourra être mis en place au niveau des métiers pour lesquels est constaté un fort déséquilibre de population hommes / femmes, des actions d’accompagnement des salarié(e)s appartenant au sexe minoritaire favorisant l’intégration.
4.3 Neutralisation de l’impact de la maternité sur les évolutions professionnelles
La salariée enceinte bénéficie d’un entretien avec sa hiérarchie, avant son départ en congé maternité, cet entretien anticipant l’entretien professionnel.
4.4 Retour de congé maternité / parental
C’est à cette occasion que sont examinés les éventuels besoins en formations, notamment dans le cas d’une absence longue durée (congé parental d’éducation de plusieurs années).
Un suivi des entretiens est réalisé par le service auquel est rattaché le (la) salarié(e).
Indicateurs de suivi
Indicateur annuel des promotions par genre,
Indicateur annuel des postes occupés par les femmes en retour de congés maternité.
ARTICLE 5 : POLITIQUE DE REMUNERATION
5.1 Egalité salariale
A l’embauche, la CTY garantit un niveau de classification et de salaire équivalent entre les femmes et les hommes pour un même métier, niveau de responsabilité, formation et/ou expérience.
Il est rappelé à cette occasion que le système de rémunération de l’entreprise est bâti de telle sorte qu’il n’est pas discriminant.
5.2 Evolution des rémunérations
Le déroulement de carrière impacte également l’évolution des rémunérations.
5.3 Autres éléments de rémunérations
Indicateurs de suivi
Suivi comparé des rémunérations
Si un écart est constaté, il fera l’objet d’une mesure correctrice d’égalisation, dont le principe sera rappelé et acté dans le cadre des NAO.
ARTICLE 6 : CONDITIONS DE TRAVAIL ET VIE FAMILIALE
6.1 Temps partiel parental
Une condition particulière est portée aux conditions d’exercice du temps partiel parental. Lors de sa mise en place, un entretien est organisé à l’initiative de la hiérarchie, afin de définir son organisation.
Cet entretien doit notamment permettre de vérifier l’adéquation entre la charge de travail, la durée du travail fixée et sa répartition, (Complémentairement à toute démarche consécutive à une décision médicale portée par la médecine du travail).
L’exercice du temps partiel parental dans le poste occupé auparavant est privilégié. Si une difficulté propre à l’exercice d’un métier est constatée, une étude doit être effectuée au niveau de l’entreprise afin d’en déterminer les causes et de proposer d’éventuelles corrections.
Indicateurs de suivi
ARTICLE 7 : MIXITE DES IRP
7.1 Mixité des listes de candidatures
Les parties conviennent qu’il peut y avoir également des difficultés à améliorer la mixité, quand dans l’entreprise, la population féminine est faiblement représentée
A cette fin, l’organisation syndicale signataire du présent accord s’engage poursuivre l’incitation de la population féminine à intégrer les instances représentatives du personnel afin de maintenir la mixité dans les listes de candidatures lors des élections professionnelles.
7.2 Indicateurs de suivi
% des femmes et hommes parmi les élus
ARTICLE 8 : DUREE DE L’ACCORD
ARTICLE 9 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Il sera déposé par la Direction de la société sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords :
- dans sa version intégrale (version signée des parties)
- dans une version anonymisée, à des fins de publicité obligatoire dans la base de données prévues à l’article L2231-5-1 du code du travail.
Les formalités de publicités seront effectuées par la Direction auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. L’accord sera également affiché dans chaque dépôt de l'entreprise et restera à la disposition des salariés au service RH de l'entreprise.
Fait en quatre exemplaires originaux,
La Roche-sur-Yon, le 25 septembre 2020
Pour la CTY
Pour le syndicat SNTU-CFDT
Le Directeur
La Déléguée Syndicale
Mise à jour : 2020-10-09
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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