La Compagnie des Transports du Yonnais dont le siège social est situé au 173 Bd du Maréchal Leclerc 85000 La Roche-sur-Yon, représentée par, Directeur D’une part,
Et
Le syndicat SNTU-CFDT représenté par, Déléguée Syndicale Le syndicat CFE-CGC représenté par Délégué Syndical D’autre part,
PREAMBULE
Les parties se sont réunies afin de discuter de la prime de vacances versée annuellement aux salariés.
Il s’agit en effet d’un avantage permettant de faciliter la prise de congés pour les salariés et le maintien de leur équilibre vie familiale et vie professionnelle.
Il s’agit également pour l’employeur d’un outil d’attraction des nouveaux candidats dans le cadre de sa politique de recrutement.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de la société Compagnie des Transports du Yonnais :
173 BD MARECHAL LECLERC 85000 LA ROCHE-SUR-YON
Article 2 : MESURES APPLICABLES AU TERME DE LA NEGOCIATION
2.1 Prime vacances
A compter du 1er juin 2024, la prime de vacances sera calculée sur une base de 80 points. Elle aura donc une valeur de 800,00 € brut annuel en 2024 pour une valeur du point 100 à 10,00 € brut.
2.2 Modalités de versement :
Pour rappel, la prime Vacances est versée le 30 juin de chaque année, à tout(e) salarié(e) justifiant d’une ancienneté de plus de 6 mois au 30 juin de l’année concernée, et au prorata du temps de travail contractuel (Négociation Annuelle Obligatoire 2017 signée le 27 mars 2017).
Il est convenu que les conditions d’attribution de la prime Vacances sont les suivantes :
Justifier d’une ancienneté de plus de 6 mois au 30/06 de l’année concernée,
Ne pas avoir plus de 12 mois d’arrêt de travail au 30/6 quel que soit le motif ?
Faire partie des effectifs de l’entreprise au 30/06 (pas de prorata sur les sorties antérieures et postérieures),
La prime est versée au prorata du temps de travail contractuel du ou de la salarié(e),
Pour les salarié(e)s à temps partiel dans le cadre de l’application de l’accord GPEC, le temps de travail contractuel retenu sera de 90 %,
Pour les salarié(e)s dont le contrat de travail est suspendu et dont la rémunération n’est pas maintenue par l’entreprise pendant la période de suspension du contrat (prévoyance, congé parental, absence sans solde, …) :
Si le ou la salarié(e) n’est pas présent(e) au 30/06 : on calcule la prime Vacances au prorata du temps de présence du 01/01 au 30/06/N, le solde sera versé au 31/12/N au prorata du temps de présence sur le 2ème semestre N,
Si le ou la salarié(e) est présent(e) au 30/06 : la prime Vacances est versée dans son intégralité.
Article 3 – MODALITES D’APPLICATION DE L’ACCORD
3.1. Durée et portée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter de sa signature.
La Direction et / ou toute organisation syndicale représentative habilitée en application de l’article L.2261-7-1 du Code du travail peut demander à tout moment la révision de tout ou partie de l’accord par voie de lettre recommandée avec avis de réception, ou de lettre remise en main propre contre décharge, notifiée aux organisations syndicales représentatives et, le cas échéant, à la Direction.
Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se rencontreront à l’initiative du représentant de la Société pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.
Toute modification du présent accord sera soumise aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles de l’accord.
3.2. Formalités de dépôt :
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations représentatives. Il sera déposé par la Direction de la société sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords :
dans sa version intégrale (version signée des parties)
dans une version anonymisée, à des fins de publicité obligatoire dans la base de données prévues à l’article L2231-5-1 du code du travail.
Les formalités de publicités seront effectuées par la Direction auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. L’accord sera également affiché dans l'entreprise et restera à la disposition des salariés au service RH de l'entreprise.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 avril 2024 En 4 exemplaires originaux
