AVENANT A L’ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2026
Entre
La Compagnie des Transports du Yonnais dont le siège social est situé au 173 Bd du Maréchal Leclerc 85000 La Roche-sur-Yon, représentée par, Directeur D’une part,
Et
Le syndicat SNTU-CFDT représenté par, Déléguée Syndicale Le syndicat CFE-CGC représenté par Délégué Syndical D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants, la Direction de CTY a invité les organisations syndicales à négocier sur l’ensemble des thèmes liés à la Négociation Annuelle Obligatoire aux cours de réunions qui se sont déroulées les 06/02/2026, 20/02/2026, 06/03/2026 et 27/03/2026. Au terme de ces réunions, les parties sont parvenues à un accord signé le 31 mars 2026.
Les parties ont souhaité clarifier et préciser certaines dispositions de cet accord.
Dans ce cadre, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : OBJET DU PRESENT AVENANT
Les dispositions du présent avenant annulent et remplacent toutes dispositions préexistantes ayant le même objet, résultant de la convention collective, d’un accord d’entreprise, d’un usage, d’un accord atypique, d’une pratique et/ou d’un engagement unilatéral applicable au sein de la Société. Elles révisent plus spécifiquement les dispositions de l’article 2 de l’accord du 4 mars 2008 sur la négociation annuelle obligatoire 2008 et de l’article 2.8 de l’accord du 31 mars 2026 sur les négociations annuelles obligatoires 2026.
Article 2 : GRILLE D’ANCIENNETE
Les parties conviennent d’appliquer à l’ensemble des salariés, à l’exception des cadres, les mêmes majorations de salaires pour ancienneté appliquées au salaire de base à l’embauche de l’emploi occupé.
Ainsi, à compter du 1er avril 2026, la grille applicable au personnel ouvrier, employé, technicien et agent de maîtrise de l’entreprise sera la suivante :
3% après 6 mois de stage
7% après 1 an
10% après 3 ans
12% après 5 ans
14% après 10 ans
17% après 15 ans
20% après 20 ans
25% après 25 ans
30% après 30 ans
Article 3 – MODALITES D’APPLICATION DE L’AVENANT
3.1. Durée et portée de l’accord
Les dispositions du présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, sont applicables à compter du 31 mars 2026.
Toute demande de révision ou de modification de l’avenant devra être présentée par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des Parties.
3-2 – Mise en cause
Le présent accord avenant pourra être mis en cause dans les conditions de l'article L. 2261-14 du Code du travail. Dans cette hypothèse, la mise en cause produira les effets énoncés par ledit article. Ainsi le présent accord avenant continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration d’un délai de préavis de trois mois. Conformément à l'article L. 2261-14-1 du Code du travail, Ia perte de la qualité d'organisation représentative de toutes les organisations syndicales signataires de la convention collective n'entraîne pas la mise en cause de cet accord.
3-3 – Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé par les parties signataires. La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l'accord. Elle est déposée dans des conditions prévues par voie réglementaire.
3-4 – Règlement des différents
Les représentants de chacune des Parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 15 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différent d’ordre ou collectif né de l’application du présent avenant.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction.
Le document est remis à chacune des Parties signataires. S’il est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les Parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
3.5. Formalités de dépôt :
Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations représentatives. Il sera déposé par la Direction de la société sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords :
dans sa version intégrale (version signée des parties)
dans une version anonymisée, à des fins de publicité obligatoire dans la base de données prévues à l’article L2231-5-1 du code du travail.
Les formalités de publicités seront effectuées par la Direction auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. L’avenant sera également affiché et restera à la disposition des salariés au service RH de l'entreprise. Une copie sera également envoyée par mail à l’ONDS (Observatoire paritaire de la Négociation collective et du Dialogue Social).
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 21/04/2026 En 4 exemplaires originaux
