ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2026
Entre
La Compagnie des Transports du Yonnais dont le siège social est situé au 173 Bd du Maréchal Leclerc 85000 La Roche-sur-Yon, représentée par, Directeur D’une part,
Et
Le syndicat SNTU-CFDT représenté par, Déléguée Syndicale Le syndicat CFE-CGC représenté par Délégué Syndical D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants, la Direction de CTY a invité les organisations syndicales à négocier sur l’ensemble des thèmes liés à la Négociation Annuelle Obligatoire aux cours des réunions qui se sont déroulées les 06/02/2026, 20/02/2026, 06/03/2026 et 27/03/2026. La direction rappelle son attachement au principe d’égalité entre les femmes et les hommes, s’agissant notamment de la rémunération. Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé sur ce thème. De même, les parties rappellent que le résultat obtenu par l’entreprise pour 2025 et publié en mars 2026 au regard de l’Index égalité professionnelle prévu par la loi du 5 septembre 2018 et le décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 est de 100/100.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de la société Compagnie des Transports du Yonnais.
Article 2 : MESURES APPLICABLES AU TERME DE LA NEGOCIATION
2.1 13ème mois
Les parties rappellent que tous les salariés bénéficient d’une prime de13ᵉ mois, calculée selon les modalités définies ci-dessous.
Le montant de la prime de 13ᵉ mois est calculé sur la base du salaire brut du mois d’octobre, composé :
Du salaire de base,
De la prime d’ancienneté le cas échéant.
Les autres primes ou indemnités ne sont pas intégrées dans l’assiette de calcul de cette prime.
Le montant de la prime de 13ᵉ mois est proratisé en fonction du temps de présence au sein de l’entreprise sur la période du 1er octobre de l’année N-1 au 30 septembre de l’année N, selon les modalités suivantes :
En cas d’arrivée ou de départ en cours d’année ;
En cas d’absences non rémunérées ou légalement non assimilées à du temps de travail effectif pour la répartition de l’intéressement (telles que : absences injustifiées, congés sans solde, arrêts maladie, etc., selon la réglementation applicable).
Les absences légalement assimilées à du temps de travail effectif pour la répartition de l’intéressement (congé maternité/paternité, accident du travail, maladie professionnelle etc.) ne génèrent pas de proratisation.
Au prorata de la durée contractuelle du travail.
La prime de 13ème mois est versée en une seule fois sur la paie du mois d’octobre.
Ces dispositions annulent et remplacent l’ensemble des dispositions précédemment applicables au sein de l’entreprise concernant le 13ème mois.
2.2 Augmentations Générales
Les parties conviennent d’une augmentation de la valeur du point 100 pour l’ensemble du personnel en 2 temps : - A compter du 1er avril 2026, augmentation de +0.6%, soit une valeur du point 100 à 10.261 € bruts. - A compter du 1er juin 2026, augmentation de +0.4%, soit une valeur du point 100 à 10.302 € bruts.
2.3 Prime d’assiduité
Le 25 mars 2022 a é té conclu un accord sur la prime d’assiduité visant à récompenser la présence des salariés. Cet accord a été modifié par un avenant du 3 mars 2023.
Par le présent accord, les parties entendent revoir les modalités de versement et les montants de cette prime. Ainsi, à compter de la paie de juin 2026 (correspondant aux 3 périodes de prépaie entre mi-mars et mi-juin 2026), la prime d’assiduité est portée à une valeur de 4 points.
Les modalités d’application et les montants de versement sont modifiés pour chaque période de prépaie :
4 points : si le salarié n’a aucun jour d’absence
1 point : si le salarié a un ou deux jours d’absence (consécutifs ou non)
0 point : si le salarié a plus de deux jours d’absence (consécutifs ou non)
Sont considérées comme absences toutes les absences quel qu’en soit le motif, hors congés payés et repos.
Les autres conditions de versement de la prime demeurent inchangées.
2.4 Prime vacances
À compter de l’exercice en cours, la prime vacances est versée sur la paie du mois de juin pour la période de référence du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N.
Les conditions d’attribution de la prime sont les suivantes :
Justifier d’une ancienneté d’au moins 6 mois sur la période de référence
Faire partie des effectifs de l’entreprise au 30 juin de l’année N
La prime est proratisée en fonction du temps de présence au sein de l’entreprise sur la période du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N, selon les modalités suivantes :
En cas d’absences quel qu’en soit le motif, hors congés payés et repos
Au prorata de la durée contractuelle du travail. Pour les salariés en aménagement GPEC, la prime est proratisée à hauteur du nombre d’heures de base rémunérées (soit 90% d’un temps plein).
Les montants non distribués par la proratisation due aux absences sont intégralement redistribués aux salariés ayant été présents toute l’année sans aucune absence, au prorata de leur durée contractuelle du travail (ou au nombre d’heures de base rémunérées pour les salariés en aménagement GPEC, soit 90% d’un temps plein).
Les autres modalités de calcul et de versement de la prime ne sont pas modifiées par le présent accord.
2.5 Prime caisse agence commerciale
Afin de tenir compte de l’augmentation du fond de caisse liée à la mise en place de la nouvelle billettique, la prime de caisse du personnel de l’agence commerciale est revalorisée pour atteindre 50 € bruts par mois, proratisés en fonction du nombre de jours effectivement travaillés dans le mois.
2.6 Décompte annuel du temps de travail
Afin de permettre aux salariés de bénéficier plus régulièrement du paiement des heures supplémentaires effectuées dans le cadre de l’annualisation du temps de travail, il est instauré un dispositif de déblocage intermédiaire du compteur d’heures, selon les modalités suivantes :
Périodes de déblocage
En complément du versement traditionnel réalisé sur la paie de juillet au regard du solde arrêté au 30 juin, quatre autres périodes de déblocage sont instaurées : février, mai, août et novembre. Pour chaque période, le salarié devra formuler sa demande de paiement avant le 15 du mois concerné.
Conditions d’éligibilité au paiement
Le paiement des heures supplémentaires sur une période de déblocage est soumis aux conditions cumulatives suivantes :
Le salarié doit disposer d’un minimum de 14 heures dans son compteur au moment de la demande
Après paiement, le compteur du salarié doit conserver un solde minimum de 7 heures
2.7 Prime samedi
Afin de reconnaître l’implication des salariés travaillant le samedi, il est instauré une prime spécifique pour le travail du samedi.
À compter du 1er avril, chaque salarié percevra une prime de 5 € bruts par samedi effectivement travaillé.
Cette nouvelle prime est applicable à l’ensemble des salariés concernés et remplace la prime de nombreux samedi travaillés.
Pour l’année 2026 avec une période de référence du 1er septembre 2025 au 31 aout 2026, un prorata sera fait avec un arrêt des compteurs au 31 mars 2026. Le seuil sera donc abaissé à 7.6 samedis travaillés.
2.8 Grille d’ancienneté
L’ensemble des salariés sont rattaché à la même grille d’ancienneté. La seule grille applicable est donc la suivante :
3% après 6 mois de stage
7% après 1 an
10% après 3 ans
12% après 5 ans
14% après 10 ans
17% après 15 ans
20% après 20 ans
25% après 25 ans
30% après 30 ans
Article 3 – MODALITES D’APPLICATION DE L’ACCORD
3.1. Durée et portée de l’accord
Le présent accord sur les négociations annuelles obligatoires est signé entre les parties au titre de l’année 2026.
Les dispositions du présent accord, conclu pour une durée indéterminée, sont applicables à compter des dates mentionnées dans le présent accord.
Toute demande de révision ou de modification de l’accord devra être présentée par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des Parties.
3-2 – Règlement des différents
Les représentants de chacune des Parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 15 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différent d’ordre ou collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction.
Le document est remis à chacune des Parties signataires. S’il est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les Parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
3.3. Formalités de dépôt :
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations représentatives. Il sera déposé par la Direction de la société sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords :
dans sa version intégrale (version signée des parties)
dans une version anonymisée, à des fins de publicité obligatoire dans la base de données prévues à l’article L2231-5-1 du code du travail.
Les formalités de publicités seront effectuées par la Direction auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. L’accord sera également affiché et restera à la disposition des salariés au service RH de l'entreprise. Une copie sera également envoyée par mail à l’ONDS (Observatoire paritaire de la Négociation collective et du Dialogue Social).
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 31 mars 2026 En 4 exemplaires originaux
