A l’accord du 24 juillet 2019 portant sur la mise en place du CSE
TOC \h \z \t "Titre 1;2;Titre 2;3;Sans interligne;1;Tit1;1;Tit2;2;Titre;3" Préambule PAGEREF _Toc104561331 \h 4 CHAPITRE I – LE CSE ET SON FONCTIONNEMENT PAGEREF _Toc104561332 \h 5 Article 1.Composition du CSE PAGEREF _Toc104561333 \h 5 1.Les membres de la délégation du personnel au CSE PAGEREF _Toc104561334 \h 5 2.Durée des mandats PAGEREF _Toc104561335 \h 5 3.Les commissions du CSE PAGEREF _Toc104561336 \h 6 Article 2.Modalités de fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc104561337 \h 6 1.Les réunions du CSE PAGEREF _Toc104561338 \h 6 2.Les consultations du CSE PAGEREF _Toc104561339 \h 7 3.Les points divers PAGEREF _Toc104561340 \h 8 4.Compétences du CSE PAGEREF _Toc104561341 \h 8 Article 3.Les moyens de fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc104561342 \h 12 1.Les crédits d’heures des membres du CSE et leur utilisation PAGEREF _Toc104561343 \h 12 2.Budget PAGEREF _Toc104561344 \h 13 CHAPITRE II - LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE PAGEREF _Toc104561345 \h 15 Article 1.Missions et attributions des représentants de proximité PAGEREF _Toc104561346 \h 15 Article 2.Composition PAGEREF _Toc104561347 \h 15 1.Nombre de membres PAGEREF _Toc104561348 \h 15 2.Modalités de désignation PAGEREF _Toc104561349 \h 16 3.Durée des mandats des représentants de proximité PAGEREF _Toc104561350 \h 16 Article 3.Modalités de fonctionnement PAGEREF _Toc104561351 \h 17 1.Rappel concernant les signalements PAGEREF _Toc104561352 \h 17 2.Mise à disposition d’outils informatiques et signalement PAGEREF _Toc104561353 \h 17 3.Réunions PAGEREF _Toc104561354 \h 17 Article 4.MOYENS ALLOUES PAGEREF _Toc104561355 \h 18 1.Aux RP et aux référents de proximité PAGEREF _Toc104561356 \h 18 CHAPITRE III - LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT) PAGEREF _Toc104561357 \h 20 Article 1.Prérogatives PAGEREF _Toc104561358 \h 20 1.Les analyses d’accidents du travail PAGEREF _Toc104561359 \h 20 2.Les enquêtes suite à un accident du travail (AT) grave PAGEREF _Toc104561360 \h 20 3.Les visites d’inspections PAGEREF _Toc104561361 \h 21 4.Droit d’alerte en cas de danger grave et imminent PAGEREF _Toc104561362 \h 21 Article 2.Composition de la CSSCT PAGEREF _Toc104561363 \h 22 1.Nombre de membres et désignation PAGEREF _Toc104561364 \h 22 2.Président et secrétaire PAGEREF _Toc104561365 \h 22 3.Durée des mandats PAGEREF _Toc104561366 \h 22 Article 3.Modalités de fonctionnement de la CSSCT PAGEREF _Toc104561367 \h 23 1.Réunions ordinaires PAGEREF _Toc104561368 \h 23 2.Commission Locale de Suivi des Questions de Sécurité PAGEREF _Toc104561369 \h 23 3.Réunions extraordinaires PAGEREF _Toc104561370 \h 24 Article 4.Moyens alloués PAGEREF _Toc104561371 \h 24 1.Aux membres de la CSSCT PAGEREF _Toc104561372 \h 24 2.Au secrétariat de la CSSCT PAGEREF _Toc104561373 \h 24 CHAPITRE IV - LES COMMISSIONS ET GROUPES DE TRAVAIL PAGEREF _Toc104561374 \h 26 Article 1.Les commissions PAGEREF _Toc104561375 \h 26 1.Constitution des commissions PAGEREF _Toc104561376 \h 26 2.Attribution des Commissions PAGEREF _Toc104561377 \h 26 3.Composition des commissions PAGEREF _Toc104561378 \h 28 4.Rémunération du temps passé en réunion PAGEREF _Toc104561379 \h 30 Article 2.Les groupes de travail PAGEREF _Toc104561380 \h 32 CHAPITRE V - LA GESTION DES HEURES ALLOUEES AUX ELUS : AS ET RS PAGEREF _Toc104561381 \h 33 Article 1.Les heures de délégation (dites AS) PAGEREF _Toc104561382 \h 33 1.Octroi de crédits d’heures PAGEREF _Toc104561383 \h 33 2.Mutualisation des heures PAGEREF _Toc104561384 \h 34 3.L’utilisation des crédits d’heures PAGEREF _Toc104561385 \h 34 Article 2.Temps passé par les représentants du personnel aux réunions (RS) PAGEREF _Toc104561386 \h 35 1.Réunions organisées sur convocation de l’employeur PAGEREF _Toc104561387 \h 35 2.Réunions organisées par les représentants du personnel de leur propre initiative PAGEREF _Toc104561388 \h 36 3.AS posée sur une journée de repos (RH) PAGEREF _Toc104561389 \h 36 Article 3.Règles applicables dans le cadre des réunions concernant le temps de trajet et la pause déjeuner PAGEREF _Toc104561390 \h 37 1.Le temps de trajet ou de déplacement PAGEREF _Toc104561391 \h 37 2.Pause et pause déjeuner PAGEREF _Toc104561392 \h 38 Article 4.La gestion des cas particuliers PAGEREF _Toc104561393 \h 38 1.Le cas de plusieurs réunions le même jour PAGEREF _Toc104561394 \h 38 2.Respect du repos de nuit et de la durée du travail PAGEREF _Toc104561395 \h 39 3.Assistance des salariés par un représentant du personnel PAGEREF _Toc104561396 \h 39 4.Assistance des salariés par un agent sans mandat PAGEREF _Toc104561397 \h 39 CHAPITRE VI - L’ACCOMPAGNEMENT DES ELUS PAGEREF _Toc104561398 \h 40 Article 1.Les entretiens de début de mandat PAGEREF _Toc104561399 \h 40 Article 2.Entretien de fin de mandat PAGEREF _Toc104561400 \h 41 Article 3.Accompagnement par la formation PAGEREF _Toc104561401 \h 41 Article 4.Protection des salariés PAGEREF _Toc104561402 \h 42 CHAPITRE VII - REVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc104561403 \h 42 CHAPITRE VIII - PUBLICITE ET DEPOT PAGEREF _Toc104561404 \h 42 ANNEXE SCHEMA DE SYNTHESE DES INSTANCES PAGEREF _Toc104561405 \h 44
Préambule
Afin d’optimiser le fonctionnement et l’organisation des instances depuis la mise en place de l’accord du 24 juillet 2019, un bilan a été effectué au cours du 1er semestre 2022 permettant l’identification des règles et pratiques à réviser ainsi que les évolutions à prendre en compte.
Aussi, dès le mois d’avril 2022, les négociations ont été entamées afin de traiter les volets de la mise en place du CSE qui devront être modifiés.
Les paragraphes suivants annulant et remplaçant tous les éléments de l’accord de juillet 2019 ayant le même objet, l’avenant ci-dessous a donc été convenu : CHAPITRE I – LE CSE ET SON FONCTIONNEMENT
Composition du CSE
Les membres de la délégation du personnel au CSE
Les membres élus
Nombre de membres élus
Le CSE est composé de membres titulaires et de membres suppléants dont le nombre est défini selon l’effectif de l’entreprise. Selon les effectifs décomptés à la CTS à la date de signature du présent avenant, le nombre d’élus est
de 21 titulaires et 21 suppléants.
Nombre et composition des collèges électoraux
Compte tenu de l’effectif dans les différentes catégories de personnel, la répartition par collège est la suivante :
Nombre de sièges
1ER COLLEGE
Conducteurs, ouvriers et employés 18
2éme COLLEGE
Agent de maîtrise 2
3éme COLLEGE
Cadres 1
Les représentants syndicaux
Chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical au CSE, choisi parmi les salariés de l’entreprise qui satisfont aux conditions d’éligibilité au CSE.
Durée des mandats
Les membres au CSE sont élus pour une durée de 4 ans. Le nombre de mandats consécutifs des membres du CSE est limité à 3. Les élections professionnelles auront lieu courant octobre (hors périodes de congés scolaires).
Secrétaire et secrétaire adjoint
Le secrétaire du CSE est désigné par les membres du CSE lors de la réunion de mise en place du CSE. Il est désigné parmi les membres titulaires du CSE.
Un secrétaire adjoint du CSE sera également désigné, parmi les élus titulaires ou suppléants. Il sera désigné lors de la réunion de mise en place du CSE. Les commissions du CSE
Conformément au protocole de négociation, la mise en place de la commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) ainsi que les autres commissions seront abordées en détail dans les points III et IV du présent accord.
Les commissions sont :
Commissions obligatoires - la CSSCT - la commission économique - la commission de la formation professionnelle - la commission d’information et d’aide au logement - la commission pour l’égalité professionnelle
Commissions Facultatives - la commission des activités sociales et culturelles - la commission des finances du CSE - la commission du bilan d’entreprise - la commission prévoyance - la commission de surveillance des restaurants d’entreprise
Modalités de fonctionnement du CSE Les réunions du CSE
Périodicité des réunions du CSE
Le nombre de réunion du CSE est fixé à 12, soit une par mois, hors réunion extraordinaire consacrée aux comptes du CSE ou hors réunions exceptionnelles déclenchées à l’initiative des élus du CSE, ou aux évènements exceptionnels, notamment ceux prévus par la loi. Les réunions extraordinaires peuvent être organisées à l’initiative de l’employeur ou à la demande d’au moins 5 membres titulaires du CSE.
Les réunions se tiendront le dernier vendredi du mois sauf si la majorité des membres en décide autrement lors de la réunion précédente. La réunion du mois de juillet pourra être annulée, en fonction de l’actualité.
Ordre du jour et documents associés à la réunion
La convocation et l’ordre du jour dématérialisés seront envoyés sur l’adresse mail de chaque organisation syndicale concernée, individuellement sur l’adresse mail de chaque membre au CSE (comprenant les RS), et seront mis en ligne sur l’intranet dans la rubrique référente. L’entreprise s’assurera de la présence des comptes-rendus/PV des différentes instances (CSSCT, RP, CSE) dans l’intranet de l’entreprise une semaine avant la réunion du CSE. Un exemplaire papier pourra être distribué dans la boite aux lettres des organisations syndicales représentatives qui le souhaitent.
Dans le respect de l’engagement en faveur de l’environnement, l’entreprise ne fournira plus de documents imprimés aux OS.
Lors de la réunion de mise en place du CSE, il sera demandé à chaque élu titulaire et suppléant de transmettre l’adresse mail sur laquelle il souhaite recevoir les documents et convocations en lien avec le mandat du CSE.
Temps passé aux réunions CSE
Le temps passé en réunion par les membres titulaires, ou suppléants du CSE (en cas de remplacement), est rémunéré par l’employeur comme du temps de travail et n’est pas déduit du crédit d’heures des membres titulaires du CSE.
Il en est de même pour les réunions extraordinaires pouvant être organisées à l’initiative de l’employeur ou à la demande d’au moins 5 membres titulaires du CSE.
Les consultations du CSE
Les obligations d’information/consultation du CSE sont définies légalement, à savoir :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs
La modification de son organisation économique et juridique
Les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail et la formation professionnelle
L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
Les mesures prises en vue de faciliter la mise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des travailleurs handicapés notamment sur l’aménagement des postes de travail
Préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés
Liste non exhaustive.
Modalités de consultation
Les délais dans lesquels les avis du CSE sont rendus et les modalités des consultations récurrentes du CSE sont les suivants :
Délai pour les « blocs » de consultation
Les parties ont convenu que les documents devront être communiqués dématérialisés au minimum 3 semaines avant la réunion sur l’adresse mail de chaque organisation syndicale concernée ainsi que sur celle de chaque élu du CSE (comprenant les RS), et seront mis en ligne sur l’intranet dans la rubrique référente. Ceci est valable pour les 4 sujets suivants issus de l’article L2312-17 du code du travail :
Les orientations stratégiques de l'entreprise
La situation économique et financière de l'entreprise
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
La formation.
Délai de droit commun
Concernant les autres consultations prévues à l’ordre du jour du CSE, les documents devront être communiqués dématérialisés au minimum 3 semaines avant la réunion sur l’adresse mail de chaque organisation syndicale concernée ainsi que sur celle de chaque élu du CSE (comprenant les RS), et seront mis en ligne sur l’intranet dans la rubrique référente. En accord avec la Direction ou si la majorité (majorité ou égalité +1) des membres ayant voix délibérative du CSE le demande, la consultation pourra être reportée à la réunion suivante du CSE qui devra se tenir au plus tôt 1 mois après la remise des documents.
Délai en cas de recours à un expert
En cas de recours à un expert, le délai de consultation est fixé d’un commun accord entre la Direction et le CSE lors de la réunion de désignation. A défaut d’accord, le délai légal (actuellement de deux mois) trouverait application. Se reporter au point 3.6 Expertises.
Principe général de consultation
Conformément aux dispositions légales, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif au-delà des délais fixés ci-dessus du présent accord.
Consultation spécifique sur la formation
En application de l’article L.2323-6 du Code du travail, le sujet de la formation est en principe abordé lors de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et d’emploi. Conformément à l’article L.2323-7 du Code du travail et compte tenu de l’importance du plan de formation et du caractère essentiel de ce sujet, les partenaires sociaux s’accordent pour qu’il fasse, par dérogation, l’objet d’une consultation spécifique distincte annuelle.
Les points divers
Afin de traiter efficacement les sujets remontés par les membres du CSE en séance, les points divers faisant état de problématiques et nécessitant l’intervention de la direction ne devront pas attendre le CSE suivant pour être transmis.
Les membres du CSE devront s’adresser dès connaissance du sujet à traiter au responsable local concerné. Les membres du CSE s’engagent à respecter la logique des instances dès lors que les sujets ont déjà été traités préalablement dans d’autres réunions (RP, CSSCT, etc…) et à éviter de les remonter en points divers au CSE, à moins que la réponse apportée justifie un nouvel échange et/ou traitement en CSE.
Compétences du CSE
Les compétences générales
Les compétences générales du CSE consistent à assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à :
La gestion et évolution économique et financière de l’entreprise,
L’organisation du travail,
La formation professionnelle
Les techniques de production
Les compétences en matière de présentation des réclamations
Le CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.
Les compétences en matière de santé, sécurité et condition de travail
Le CSE délègue, sous son autorité, à la CSSCT toutes les attributions du comité relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, à l’exception des attributions consultatives et du recours à un expert qui relèvent exclusivement de la compétence du CSE.
Pour les consultations et recours à un expert, la CSSCT pourra être missionnée par le CSE pour la préparation de ces sujets.
La CSSCT établira systématiquement un rapport synthétique qu’elle présentera au CSE et qui reprendra les tous points de son activité.
Ce rapport permettra d’aller au-delà de l’obligation légale sur les 4 réunions annuelles minimum du CSE qui devront porter en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Les compétences en matière d’activités sociales et culturelles
Le CSE assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu’en soit le mode de financement.
Utilisation de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE)
Depuis la Loi Climat du 22.08.2021, la BDES est devenue la BDESE en y associant un enrichissement environnemental. Elle étend les compétences du CSE en prévoyant notamment que les différentes consultations de l’instance, tant ponctuelles que récurrentes, devront désormais intégrer les conséquences environnementales. Le décret entré en vigueur le 28.04.2022, définit les dispositions supplétives qui viennent mettre à jour la liste des données fournies jusqu’alors dans la BDES.
Le principe
: La BDESE regroupe l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à disposition du CSE.
Elle constitue le support obligatoire des consultations du CSE. La mise en ligne des documents fera courir le point de départ des délais correspondants aux consultations concernées.
L’investissement social
L’investissement matériel et immatériel
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise
Les fonds propres et endettement et impôts
L’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants
La représentation du personnel et Activités sociales et culturelles : montant des contributions sociale et fonctionnement
La rémunération des financeurs
Les flux à destination de l’entreprise, notamment aides publiques et crédit d’impôts
La sous-traitance
Les partenaires
L’intégralité du bilan social
Tous les accords d’entreprise, classés par thème
Rapports financiers de l’expert nommé par les élus au CSE
Rapports des commissaires aux comptes.
Tous les documents transmis aux élus du CSE
Politique générale en matière environnementale
Economie circulaire
Changement climatique
Cette liste n’est pas exhaustive et pourra être modifiée et complétée par les membres élus du CSE. Ces informations (hors accords d’entreprise) concernent les deux années précédentes, l’année en cours et intègrent les perspectives sur les trois années suivantes La BDES existante avait été actualisée avec la création d’un espace dédié pour les informations et consultations, facilement accessible aux utilisateurs. La BDESE n’est accessible qu’aux membres du CSE, aux DS, RS et RP, aux représentants du CSE au conseil d’administration et aux administrateurs salariés au conseil d’administration.
Expertises
Le recours à un expert est, entre autres, possible concernant :
Les consultations récurrentes
Certaines consultations ponctuelles
En matière d’hygiène, sécurité et conditions de travail (en cas de risque grave identifié et actuel ou d’introduction de nouvelles technologies ou projet important modifiant les conditions de santé, sécurité et conditions de travail.
En matière d’égalité professionnelle
Seul le CSE peut procéder à la désignation d’un expert (les commissions ne disposent pas du droit d’expertise).
La désignation d’un expert doit être inscrite à l’ordre du jour du CSE.
Le vote du CSE portera sur la décision du CSE de recourir à un expert et sur le choix opéré par le CSE du cabinet d’expertise.
Modalités de financement des expertises :
Prise en charge employeur
à 100%
Consultation sur la situation économique et financière
Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
Licenciement économique collectif
Risque grave concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail
Négociation relative à l’égalité professionnelle en l’absence d’indicateur relatif à l’égalité professionnelle dans la BDES
Pour les expertises donnant lieu en principe à un financement partagé avec le CSE, lorsque le budget de fonctionnement est insuffisant pour couvrir le coût et qu’il n’a pas donné lieu à un transfert d’excédant annuel vers le budget ASC au cours des 3 dernières années
En cas de recherche d’un repreneur dans le cadre d’une fermeture de l’entreprise
L’examen du rapport annuel sur la participation
Prise en charge à 80% employeur
et à 20% CSE
Si + d’une consultation par année
Consultation sur les orientations stratégiques
Consultations ponctuelles (hors celles prises en charge à 100% par l’employeur), notamment concernant l’introduction de nouvelles technologies ou projet important modifiant les conditions de santé, sécurité et conditions de travail.
Prise en charge à 100% CSE
Expertises libres (ex : préparation des travaux de l’instance)
Les moyens de fonctionnement du CSE
Les crédits d’heures des membres du CSE et leur utilisation
Crédits d’heures pour les différents mandats
Crédit d’heures des membres titulaires du CSE :
Conformément aux dispositions légales applicables, les membres titulaires du CSE disposent d’un crédit d’heures mensuel de
26 heures.
Crédit d’heures des représentants syndicaux :
Conformément aux dispositions légales applicables, les représentants syndicaux du CSE disposent d’un crédit d’heures mensuel de
20 heures.
Crédit d’heures des représentants de proximité : 4 heures par mois
Crédit d’heures des membres à la CSSCT : aucun crédit supplémentaire par rapport aux heures intégrées dans le crédit des titulaires CSE
Crédit d’heures des référents de proximité : 6 heures par mois
Crédit d’heures pour le secrétaire de la CSSCT : 8 heures par mois
Utilisation des crédits d’heures
Les crédits d’heures des membres titulaires du CSE sont mutualisables pour chaque organisation syndicale en fonction du nombre de mandats dont elle dispose.
Le crédit d’heures total dont dispose chaque organisation syndicale se calcule donc en fonction du nombre de mandats et de leur nature
Membres CSE Titulaires Représentants de Proximité (RP) Hors référents Référents de proximité Secrétaire CSSCT Représentant syndical au CSE Délégué Syndical (DS) Représentant de la section syndicale (RSS) Crédit d'heures mensuel par mandat 26 4 10 (4 + 6) 8 20 24 4 Nombre de membres par instance 21 8 4 1 1 par syndicat représentatif 2 Par syndicat représentatif
*
1 par syndicat non représentatif
(*un DS supplémentaire peut être désigné selon les règles mentionnés à l’article L2143-4 du code du travail)
Ces crédits d’heures mensuels sont reportables d’un mois sur l’autre. Le suivi s’effectuera de manière annuelle, sur une période de douze mois courant à compter des élections.
Au-delà de cette période de 12 mois, les heures de délégation non utilisées sont perdues, sauf 50% du quota mensuel de chaque organisation à la fin de l’année syndicale, qui est reportable.
Il est également possible d’anticiper l’équivalent de 50% du quota mensuel pour la nouvelle année syndicale. A la fin du mandat de 4 ans, le solde ne peut pas être négatif. Un décompte mensuel sera effectué par la DRH et diffusé à chaque organisation syndicale à titre d’information.
Si à l’issue de l’année syndicale, il reste des heures sur le compteur d’une organisation syndicale, celle-ci pourra choisir de transférer ces heures ou une partie de celles-ci, pour le compte du fonctionnement du CSE. Ce choix sera à la discrétion de l’organisation syndicale concernée.
En cas de changement des règles légales concernant le nombre d’heures de délégation desdits mandats, la règle de calcul serait rediscutée. Les modalités de gestion des heures seront traitées de manière détaillée au point V du présent accord.
Budget
Ressources du CSE
L’employeur verse au CSE :
une subvention de fonctionnement d’un montant annuel de 0.20 % de la masse salariale brute telle que définie par les textes en vigueur.
la contribution aux activités sociales et culturelles de 1.25% de la masse salariale brute au minimum.
Le CSE peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement à la formation des délégués syndicaux et des représentants de proximité de l’entreprise.
Il peut également décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans la limite de 10 % de cet excédent.
En cas de reliquat budgétaire, l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations conformément à l’article L.2312-84 du code du travail, dans la limite de 10 % de cet excédent.
Formation des élus du CSE
Les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions économiques et sociales. Les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions prévues à l’article L2315-18 du code du travail.
CHAPITRE II - LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Conformément aux dispositions légales prévues aux articles L.2313-7 du Code du Travail, les parties entendent mettre en place des « représentants de proximité » (RP). Les prérogatives et modalités d’intervention de ces représentants sont définies ci-dessous.
Missions et attributions des représentants de proximité
Les représentants de proximité ont pour mission de présenter à l’employeur, sur délégation du CSE, toutes les réclamations individuelles ou collectives, relatives aux conditions de travail, et à l’application des accords et dispositions réglementaires. Le RP est un acteur local et transmet à la CSSCT ou au CSE toute suggestion ou réclamation de son champ d’intervention préalablement abordée avec un responsable local. L’objectif est de traiter efficacement et rapidement les signalements et de rechercher les solutions correspondantes, en lien avec les responsables du secteur concerné et la Direction.
Composition
Nombre de membres
Les parties conviennent que sont désignés 12 RP, selon la répartition suivante sur les 4 secteurs UPC, UPE, UPK et maitrise :
Services
Nombre de RP
Secteur UPE 4 RP UCS 1 minimum
Conduite 1 minimum
Technique 1 minimum
Autre 1 Secteur UPK 3 RP Conduite 1 minimum
Technique 1 minimum
Autre 1 Secteur UPC 4 RP Administratif 1 minimum
Conduite 1 minimum
Technique 1 minimum
Autre 1 Secteur Maitrise 1 RP
1
Total
12
Le nombre de RP et leur répartition pourront être revus en fonction des évolutions de l’organisation et des effectifs. Les RP d’un secteur sont idéalement des salariés affectés à ce secteur. En cas de changement de secteur (mutation, changement de poste, …) une nouvelle désignation peut alors être effectuée par le syndicat dont est issue le RP.
En cas de changement géographique de l’équipe UCS, le représentant de ce service rejoindra le secteur du site sur lequel il sera affecté.
Modalités de désignation
Les RP sont membres du CSE ou désignés par lui. Un vote d’approbation final par les membres du CSE confirmera la liste des RP désignés par les Organisations syndicales.
Représentants de proximité
L’instance des RP est composée de 12 membres, dont à minima quatre sont élus titulaires au CSE. Les 12 membres de cette instance sont répartis entre les 2 premiers collèges représentés au CSE de la façon suivante :
1 membre représentant le deuxième collège (Agents de maitrise)
11 membres représentant le premier collège (ouvriers, employés)
Le collège des cadres n'a pas de représentant de proximité. En complément de la répartition des membres par collège, une répartition proportionnelle tenant compte de la représentativité de chaque organisation syndicale au CSE a été établie : Chaque organisation syndicale a désigné au titre de chaque collège un nombre de membres calculé en appliquant le pourcentage obtenu lors des élections professionnelles.
Référents
Parmi les RP, 4 référents, membres du CSE, titulaire ou suppléant, seront nommés par les organisations syndicales en appliquant le pourcentage obtenu lors des élections professionnelles, pour chacun des collèges :
1 référent représentant le deuxième collège, pour le secteur spécifique maîtrise
3 référents représentants le premier collège, désignés par les organisations syndicales dans l’ordre des résultats aux élections professionnelles. Les trois premières organisations devront s’accorder pour nommer les référents en fonction des trois secteurs géographiques UPC, UPE, UPK.
Les organisations syndicales s’engagent à couvrir les 3 secteurs.
Durée des mandats des représentants de proximité
Les RP sont désignés pour la durée du mandat des élus du CSE. Toutefois leurs mandats peuvent être remis en cause sur cette durée à la discrétion des organisations syndicales qui l’ont nommé et qui pourvoient à son remplacement. Le CSE confirmera le remplacement. Les absences ponctuelles ne sont pas remplacées.
Modalités de fonctionnement
Rappel concernant les signalements
Toute difficulté ou dysfonctionnement rencontré par un salarié fait l’objet d’échange dans la mesure du possible avec un responsable ou un représentant des salariés. Tout signalement doit être discuté avec un responsable local avant d’être présenté dans l’une des 3 instances. Le responsable local sollicité met tout en œuvre pour régler la situation ou rechercher des solutions auprès d’autres contacts si nécessaire. Un retour est effectué obligatoirement au demandeur sur son signalement ou question.
Mise à disposition d’outils informatiques et signalement
L’outil de signalement collaboratif informatisé conçu en collaboration avec les organisations syndicales et mis à disposition suite à la mise en place du CSE s’est avéré non adapté aux besoins. L’outil Office 365 de Microsoft et ses applications sont délivrés aux RP ainsi qu’à un membre élu de chaque organisation syndicale représentative. Office 365 permet ainsi de faciliter les transmissions de signalements et/ou de prendre contact avec le responsable local dans le but d’informer et de résoudre des situations problématiques.
Réunions
Des réunions de proximité se tiendront entre le(s) représentant(s) de proximité du secteur et leurs interlocuteurs locaux de la direction.
Ces réunions se tiendront sur chacun des 4 secteurs, 12 fois par an, sauf en l’absence de questions.
La finalité de ces réunions est de développer la proximité avec le terrain pour mieux gérer les signalements et traiter les problématiques du terrain au plus près en matière de sécurité et conditions de travail mais aussi dans d’autres domaines.
Les réunions porteront sur les points principaux n’ayant pas fait l’objet de réponse depuis leur signalement au responsable local, ou nécessitant des échanges plus approfondis. Ces temps d’échange pourront également être consacrés aux actualités, dans le but d’anticiper des difficultés qui pourraient se présenter sur le terrain.
Les débats lors de ces réunions feront l’objet d’un compte rendu synthétique rédigé par le référent de proximité en collaboration avec les représentants de la direction du secteur concerné présents lors de la réunion. Ce compte rendu sera remis au service RH qui le rendra accessible aux membres du CSE, de la CSSCT et aux salariés via l’intranet de l’entreprise. Il sera également envoyé par mail aux organisations syndicales représentatives et aux membres élus du CSE.
Ce compte rendu devra être disponible au moins une semaine avant chaque réunion du CSE afin que ses membres puissent en prendre connaissance.
En cas d’annulation de réunion, un compte rendu de carence sera rédigé également et transmis au service RH pour la mise en ligne sur l’intranet de l’entreprise.
MOYENS ALLOUES
Aux RP et aux référents de proximité
Le temps passé aux réunions par les représentants de proximité n’est pas déduit du crédit de leur crédit d’heure et est rémunéré comme du temps de travail effectif.
Crédit d’heures
Afin de pouvoir exercer pleinement leur activité de terrain, chaque RP bénéficie de 4 heures de délégation mensuelle, mutualisables dans le pot commun de chaque OS. Afin de pouvoir exercer pleinement leur activité de terrain et leur activité administrative, chaque référent bénéficie de 6 heures de délégation mensuelle, mutualisable dans le pot commun de chaque OS. Ces heures s’ajoutent aux 4 heures dont ils bénéficient au titre de RP. Ces crédits s’ajoutent aux heures dont ils bénéficient éventuellement au titre de leur mandat au sein du CSE. CAS PARTICULIER : Absence occasionnelle du Référent à la réunion mensuelle
Absence prévisible Le Référent absent prend contact avec les autres RP avant la réunion et organise la désignation du RP qui se chargera de la rédaction du compte-rendu.
Absence imprévisible Les RP présents à la réunion désignent en début de réunion le RP qui se chargera de la rédaction du compte-rendu.
Dans les 2 cas, les heures liées à la rédaction du compte rendu seront affectées au syndicat qui l’a réellement effectué ; sauf entente entre les syndicats concernés.
Déplacements au sein de l’entreprise pour les RP et les référents
Pour l’exercice de leurs fonctions, les RP et les référents disposent d'une liberté de déplacement à l’intérieur et à l’extérieur de leur secteur et de l’entreprise. Pour cela, lorsque le souhait de déplacement concerne des locaux dont les accès sont réglementés pour des raisons de sécurité (PCC, cabine tram, locaux informatiques, salle de vidéo surveillance, etc…) les RP et les référents devront se présenter, signaler au PCC leur intention de déplacement et attendre d’obtenir une autorisation pour avoir accès au lieu. (Se référer au PV CSE de Janvier 2021 et au mode opératoire EX.ET.13 « règles d’accès en cabine Tram » mis à jour en 2021).
L’accès à la cabine Tram sera limité à 1 personne.
Dans le cas où la demande concernerait un accès en cabine Tram ou un accompagnement au poste de conduite d’un bus, en aucun cas la présence du RP ou du référent ne devra venir troubler la concentration et la vigilance du conducteur, afin de respecter les règles d’exploitation et garantir la sécurité.
En cas de refus le PCC devra justifier sa décision par écrit par mail.
Formation pour les RP et les référents
Les RP et les référents bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions prévues à l’article L2315-40 du code du travail.
Une formation à l’utilisation d’Office 365 est délivrée aux RP et aux référents.
Moyens alloués
La direction met à la disposition des RP :
Un local dédié sur UPC qui pourra être partagé avec la CSSCT.
Ce local est équipé avec une connexion internet et un téléphone, un ordinateur et une imprimante-scanner
Un local accessible mais pas exclusif sur UPK et UPE
Les référents partageront les locaux mis à la disposition des RP sur chacun des dépôts, avec les équipements correspondants. Ils bénéficieront également d’accompagnement tel que prévu au point VI du présent accord. Un ordinateur portable sera également mis à disposition de chaque référent qui en fera la demande.
CHAPITRE III - LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables (articles L.2315-37 et suivants du Code du Travail), il est créé, au sein du CSE, une Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT). La présente partie a pour objet de définir les règles applicables à cette commission et relatives à ses prérogatives, sa composition, ses modalités de fonctionnement ainsi que ses moyens.
Prérogatives
La CSSCT se voit confier par délégation, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à l’expertise et des attributions consultatives qui restent de la compétence du CSE (article L2315-38 du Code du Travail). Le rôle de la commission CSSCT est de traiter les demandes transversales remontant du terrain sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail. Elle a un rôle d’analyse et de prévention en la matière. La CSSCT remplace toutes les références au CHSCT qui peuvent exister au sein des accords d’entreprise en vigueur. La CSSCT aura notamment les missions suivantes :
Les analyses d’accidents du travail
L’analyse des accidents du travail a pour objectif de rechercher l'ensemble des faits qui ont concouru à la survenue de ces accidents. Elle permet de comprendre leurs circonstances et de mettre en place des mesures de correction et de prévention pour éviter la redondance. Cette analyse doit être réalisée selon une méthodologie définie au préalable.
L’analyse des accidents du travail contribue également au processus d’amélioration continue de la prévention des risques professionnels. Au-delà des obligations légales, la direction procédera à l’analyse d’un accident du travail chaque fois qu’elle le jugera utile et nécessaire.
Pour la direction, le pôle HSE de l’entreprise associe 1 à 2 membres de la CSSCT à l’analyse des causes, la victime de l’accident et le manager. Le service de santé est également convié.
Le temps passé à ces analyses ne sera pas décompté du crédit d’heures et le salarié sera relevé le cas échéant.
Les enquêtes suite à un accident du travail (AT) grave
Selon l’article R4643-34 du code du travail en vigueur depuis le 01/08/2008 (repris par la sécurité sociale) : On entend par accident du travail grave, au sens du présent article, l’accident ayant entraîné la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou ayant révélé l’existence d’un danger grave, même si les conséquences ont pu en être évitées, ainsi que toute maladie professionnelle ou à caractère professionnel.
Le déroulé se fera conformément à l’article R4643-34
A la demande de la CSSCT suite à un AT grave, une délégation est constituée composée du Président ou de son représentant et d’un membre de la CSSCT, afin de mettre en œuvre une enquête CSSCT.
A l’issue de cette enquête menée par la délégation, le membre de la CSSCT consigne son avis par écrit dans un rapport. Cet avis, daté et signé, doit indiquer :1° Les postes de travail concernés par la cause du danger constaté ;2° La nature et la cause de ce danger ;3° Le nom des travailleurs exposés.
L’employeur prend de son côté les dispositions nécessaires pour remédier au danger ayant généré l’alerte (Ord. no 2017-1386 du 22 sept. 2017, art. 4) Anc. art. L. 231-9 : art. D. 4132-1
Un formulaire CERFA revêtu de la signature des deux membres de la délégation est adressée par l’employeur en double exemplaire dans les quinze jours suivant l'enquête, à l'inspecteur du travail accompagné du rapport réalisé par la délégation. Les modèles des 3 formulaires CERFA (selon la typologie de l’AT grave) sont consultables sur le site internet du ministère du travail (www.travail-emploi.gouv.fr).
En principe, la décision de réaliser une enquête est prise par la CSSCT en réunion plénière. Toutefois, si l'urgence de la situation le justifie, la constitution de la délégation pourra être immédiate et l'enquête sera diligentée dans les plus brefs délais.
Lors de ces enquêtes, les entretiens avec le(s) salarié(s) se feront en apportant le moins possible de perturbation à la marche des services.
Le temps passé à la réalisation de l’enquête CSSCT est rémunéré comme temps de travail et n’est pas déduit du crédit d’heures.
Les visites d’inspections
Conformément à l’article L2312-13 du code du travail, par délégation du CSE, la CSSCT procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Les parties conviennent que les inspections seront réalisées en concertation entre le président et les membres de la CSSCT.
Droit d’alerte en cas de danger grave et imminent
Les membres de la CSSCT se voient également confier au titre de l’article L.2312-60 du code du travail l’exercice des droits d'alerte en situation de danger grave et imminent (DGI) ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L.4132-1 à L.4132-5 et L.4133-1 à L.4133-4 du code du travail.
Composition de la CSSCT
Nombre de membres et désignation
Aux termes des dispositions légales, la Commission comprend au minimum trois membres, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège (article L2314-11 du Code du Travail). Compte tenu des enjeux de sécurité et l’importance que la CTS accorde aux conditions de travail, le nombre des membres est porté à 9. Parmi ces 9 membres, 4 sont les référents, issus des RP. Les 5 autres membres, issus du CSE, sont nommés par les organisations syndicales en appliquant le pourcentage obtenu lors des élections professionnelles. Chaque OS représentative désigne également un représentant syndical à la CSSCT qui pourra participer aux réunions de la CSSCT. Ces représentants syndicaux à la CSSCT ne bénéficient d’aucun crédit d’heure à ce titre.
Président et secrétaire
La présidence est assurée par l’employeur ou son représentant selon l’article L.2315-39 du Code du travail.
Toutefois, les parties désignent un « secrétaire CSSCT » parmi les membres de celle-ci qui devra être un membre du CSE, titulaire ou suppléant.
Ce secrétaire, s’il n’est pas membre titulaire du CSE assiste de droit aux réunions du CSE.
Le secrétaire prépare un rapport synthétique des réunions et assure la transmission des informations de la CSSCT et de la proximité vers le CSE.
Durée des mandats
Les membres de la CSSCT siègent à la Commission pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Economique.
Un mandat peut être remis en cause sur cette durée à la discrétion des organisations syndicales qui l’ont nommé et qui pourvoient à son remplacement.
Les absences ponctuelles ne seront pas remplacées.
Modalités de fonctionnement de la CSSCT
Réunions ordinaires
Les parties conviennent que la CSSCT se réunira 10 fois par an en réunion ordinaire (hors commission locale de suivi des questions de sécurité).
L’ordre du jour est établi conjointement entre le Président ou son représentant et le secrétaire de la CSCCT, et transmis 10 jours avant la date fixée pour la réunion, sauf cas exceptionnel justifié par l’urgence.
Le président de la CSSCT et le secrétaire CSSCT feront le lien avec le secrétaire du CSE afin de porter à l’ordre du jour des dites réunions les sujets ayant été délégués par le CSE à la CSSCT, le cas échéant.
A l’issue de chaque réunion, un rapport synthétique est établi par le secrétaire, reprenant les points clés de chaque point mis à l’ordre du jour et ceux discutés en réunion. Ce rapport est remis au service RH qui le rend accessible aux membres du CSE, de la CSSCT et aux salariés via l’intranet de l’entreprise.
Il devra être disponible au moins une semaine avant chaque réunion du CSE afin que les membres du CSE puissent en prendre connaissance (sauf si le calendrier ne le permet pas).
Conformément aux dispositions légales prévues à l’article L2314-3 du Code du Travail et de par la délégation des attributions du CSE à la CSSCT, devront être invitées aux réunions les personnes suivantes :
Le médecin du travail
L’agent de contrôle de l’inspection du travail
L’ingénieur de la CARSAT
Les responsables internes en charge de la sécurité et des conditions de travail
Le bilan des activités de la CSSCT sera présenté au CSE lors de la consultation annuelle sur la politique sociale, intégrant la présentation du rapport annuel sur la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et du programme annuel de prévention des risques professionnels d’amélioration des conditions de travail.
Il est rappelé que conformément aux dispositions légales et réglementaires, le temps passé par les membres de la CSSCT et les RS aux réunions présidées par l’employeur n’est pas déduit des heures de délégation.
Commission Locale de Suivi des Questions de Sécurité
Une fois par an, au 1er trimestre de l’année, la CSSCT se réunit sous forme de Commission Locale de Suivi des Questions de Sécurité. Cette réunion sera distincte des réunions ordinaires ou exceptionnelles de la CSSCT.
La sécurité sur le réseau sera le point unique de l’ordre du jour.
Réunions extraordinaires
Demande motivée par 2 membres de la commission.
Le CSE délégant l’intégralité de ses prérogatives en matière de sécurité, la CSSCT pourra être réunie à la demande motivée de 2 membres de la CSSCT, pour des questions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, en lieu et place du CSE.
Une réunion est organisée à une date arrêtée conjointement par le Président et le rapporteur de la CSSCT, le plus rapidement possible. Réunion de la CSSCT en cas d’accident ou d’évènement grave
Une réunion est organisée à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, et de tout événement grave lié à l'activité de l'établissement ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
La date de cette réunion est arrêtée par accord entre le Président et le rapporteur de la CSSCT. Elle aura lieu le plus rapidement possible et au plus tard dans les 72 heures qui suivent l’accident ou l’évènement.
Moyens alloués
Aux membres de la CSSCT
Crédits d’heures
Les membres de la CSSCT ne bénéficient d’aucun crédit d’heure supplémentaire.
Les moyens matériels
La direction mettra à la disposition de la CSSCT un local dédié sur UPC qui pourra être partagé avec les Représentants de Proximité. Ce local sera équipé d’une connexion internet et d’un téléphone.
La formation des membres de la CSSCT
Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions prévues à l’article L2315-18 du code du travail. Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021.
Au secrétariat de la CSSCT
Crédit d’heures
Afin de pouvoir exercer pleinement son activité administrative, le secrétaire de la CSSCT bénéficie de 8 heures de délégation mensuelle, cumulable avec tout autre mandat. Ces heures sont mutualisables et reportables comme précisé dans le point consacré au CSE.
Les moyens matériels
Un ordinateur portable sera mis à disposition du secrétaire si celui-ci en fait la demande.
La formation du secrétaire de la CSSCT
Le secrétaire de la CSSCT bénéficie de la formation nécessaire à l'exercice de ses missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions prévues à l’article L2315-18 du code du travail. Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021.
CHAPITRE IV - LES COMMISSIONS ET GROUPES DE TRAVAIL
Les commissions
Constitution des commissions
Constitution de commissions obligatoires
Les parties conviennent de la mise en place de 5 commissions dites obligatoires : - la CSSCT - la commission économique - la commission de la formation professionnelle - la commission d’information et d’aide au logement - la commission pour l’égalité professionnelle
Constitution de commissions facultatives
Outre les 5 commissions dites obligatoires, sont mises en place, 5 commissions permanentes supplémentaires : - la commission des activités sociales et culturelles - la commission des finances du CSE - la commission du Bilan d’Entreprise - la commission prévoyance - la commission de surveillance des restaurants d’entreprise
Constitution de groupes de travail
Les parties conviennent de la mise en place de groupes de travail pour l’examen de sujets particuliers à caractère temporaire. Les modalités seront précisées au point B.
Attribution des Commissions
Les missions principales des commissions sont les suivantes :
Commissions obligatoires
Commission CSSCT
Le fonctionnement de cette commission est défini au point III du présent accord.
Commission de la formation professionnelle :
Préparer les délibérations du CSE sur les questions relatives à la formation
Étudier le rapport annuel sur la formation (orientations de la formation, plan de formation, apprentissage),
Étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et participer à leur information dans ce domaine,
Procéder, le cas échéant, à des investigations auprès du personnel concernant les besoins en matière de formation professionnelle,
Étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des handicapés.
Commission économique
Étudier les documents économiques et financiers transmis au CSE,
Préparer les consultations du CSE relatives à ses attributions économiques
Approfondir les questions posées par le CSE.
Se réunir au moins deux fois par an.
Commission d’information et d’aide au logement
Faciliter l’accès des salariés à la propriété et au logement locatif.
Proposer des critères de classement des salariés candidats à l’accession à la propriété ou à la location d’un logement tenant compte, notamment, lorsque nécessaire des charges de famille des candidats.
Informer le Comité des nouvelles dispositions dont il a connaissance en session plénière.
Commission pour l’égalité professionnelle
Préparer la consultation sur le rapport de l’égalité professionnelle
Vérifier le respect des engagements pris par la Direction
Commissions facultatives
Commission des activités sociales et culturelles
Préparer les orientations en matière d’activités sociales et culturelles proposées aux salariés
Revoir les orientations en matière d’activité après détermination du budget et mise en adéquation des mesures proposées
Émettre un rapport contenant les propositions et recommandations au CSE en matière d’œuvres sociales et culturelles
Participer à la mise en œuvre des activités sociales et culturelles décidées
Commission des finances du CSE
Préparer les délibérations du CSE sur l’examen des comptes annuels du Comité
Au besoin, échanger avec l’expert-comptable du Comité en vue de l’examen annuel des comptes du Comité.
Etudier le projet de budget prévisionnel préparé par le trésorier et le secrétaire du CSE
Analyser la compatibilité des projets (des œuvres sociales) avec le budget et émettre, le cas échéant, des remarques et réserves qui seront présentées à la commission des activités sociales et culturelles et, le cas échéant, au Comité.
Commission du bilan de l’entreprise
Etudier et préparer les consultations du CSE sur l’examen des comptes annuels de la CTS
Au besoin, demander à entendre, dans ce cadre, un représentant de la Direction aux fins d’éclaircissements et de précisions sur les comptes de la CTS.
Commission prévoyance
Étudier et préparer les consultations du CSE relatives aux contrats de prévoyance mis en place au sein de l’entreprise.
Émettre un rapport contenant les propositions et recommandations au CSE en matière de prévoyance
Commission de surveillance des restaurants d’entreprise
Vérifier la conformité des prestations annuelles avec le contrat et le cahier des charges
Etudier les projets d’investissements et d’achats.
Composition des commissions
Secrétaire du CSE
Le secrétaire du CSE assiste de droit à toutes les réunions des commissions.
Présidence
La présidence des commissions, hormis la commission économique, est assurée par un membre titulaire ou suppléant du CSE. Concernant la commission économique, la présidence sera portée par l’employeur ou son représentant.
L’élection des présidents se fait à main levée au suffrage uninominal à un tour et en cas d’égalité entre deux candidats, c’est le candidat le plus ancien dans l’entreprise qui sera élu. Seuls les élus titulaires de chaque collège (ou leur suppléant en cas d’absence) prennent part au vote.
Dans l’hypothèse où le mandat du Président d’une commission prend fin en cours de mandat notamment pour cause de démission, le CSE procède à une nouvelle élection du président selon les mêmes modalités. Ce point sera mis à l’ordre du jour de la réunion du CSE suivant l’information de fin de mandat.
En cas d’absence du Président d’une commission pour une réunion, il peut être remplacé par le secrétaire du CSE. En l’absence du Président, du Secrétaire et de son adjoint, la réunion de la commission est reportée.
Membres des commissions
S’agissant de la CSSCT, le nombre et les modalités de désignation des membres sont définis dans le chapitre spécifique concernant la CSSCT.
S’agissant de
la commission économique, le nombre et les modalités de désignation des membres de la commission économique sont définis par la Loi :
La commission économique est composée de 5 membres maximum, tous élus du CSE (titulaires ou suppléants) dont un représentant de la catégorie des cadres.
L’élection des membres de la commission économique a lieu lors du premier CSE qui suit les élections des nouveaux membres selon une répartition proportionnelle tenant compte de la représentativité de chaque organisation syndicale au CSE.
S’agissant de :
- la commission de la formation professionnelle
- la commission d’information et d’aide au logement (sauf décret à paraitre règlementant le nombre de membres)
- la commission pour l’égalité professionnelle
Il est proposé que ces commissions soient composées
de deux salariés par organisation syndicale représentative.
Chaque organisation syndicale représentative désigne deux membres par commission et transmet à la DRH dans les 15 jours suivant la réunion de mise en place du nouveau CSE, la liste des membres des commissions.
Les membres sont choisis parmi des salariés de l’entreprise et n’appartenant pas nécessairement au CSE.
Les membres sont désignés pour la durée du mandat des élus du CSE. Toutefois leur désignation peut être remise en cause sur cette durée à la discrétion des organisations syndicales qui les ont nommés et qui pourvoient à leur remplacement.
En cas d’absence d’un des membres à une réunion, il n’est pas prévu de procédure de remplacement.
Le président de la commission se rajoute à cette composition. Exemple : si à l’issue des élections, il y a 6 organisations syndicales représentatives, la commission sera composée de 12 membres plus un président.
S’agissant de :
- la commission des activités sociales et culturelles
- la commission des finances du CSE
- la commission du Bilan de l’entreprise
- la commission de surveillance des restaurants d’entreprise
- la commission prévoyance
Les modalités de désignation ainsi que le nombre de membres sont définis par les organisations syndicales :
Commission des activités sociales et culturelles : un par élu CSE, soit 21 membres.
Commission des finances du CSE : deux salariés par organisation syndicale représentative.
Commission du Bilan d’Entreprise : deux salariés par organisation syndicale représentative.
Commission de surveillance des restaurants d’entreprise : trois salariés par organisation syndicale représentative, et représentant chacun un dépôt, dans la mesure du possible.
Commission prévoyance : deux salariés par organisation syndicale représentative.
Les membres ont été désignés pour la durée du mandat des élus du CSE. Toutefois leur désignation peut être remise en cause sur cette durée à la discrétion des organisations syndicales qui les ont nommés et qui pourvoient à leur remplacement.
En cas d’absence d’un des membres à une réunion, il n’est pas prévu de procédure de remplacement.
Rôle des Présidents et des membres des Commissions
Le Président et les membres d’une commission sont en charge du fonctionnement et de la bonne marche de leur commission. Les commissions n’ont toutefois aucun pouvoir propre et ne peuvent agir que par délégation du CSE.
Le Président rédige un compte rendu à l’issue de chaque réunion.
Ce compte rendu est remis au service RH qui le rend accessible aux membres de la commission et aux salariés via l’intranet de l’entreprise. Il devra être disponible au moins une semaine avant chaque réunion du CSE afin que les membres du CSE puissent en prendre connaissance (sauf si le calendrier ne le permet pas).
Le Président, les membres d’une commission ainsi que tout intervenant éventuel, sont tenus, comme les membres du CSE, au secret professionnel et à l'obligation de discrétion pour toutes les informations auxquelles ils ont accès dans le cadre de leur mission.
Cas particulier de la commission des Œuvres Sociales
Il est mis en place un Président Adjoint des Œuvres Sociales. Celui-ci est désigné parmi les membres du CSE en même temps que les autres présidents, lors de la réunion de mise en place du CSE. Le président adjoint fait partie des membres de la commission, sans venir s’ajouter à la composition prévue (voir point précédent 3.3).
Rémunération du temps passé en réunion
Commissions obligatoires, commission restaurant d’entreprise et commission prévoyance
La CSSCT
Voir chapitre concernant le CSSCT.
La commission économique
L’employeur prendra en charge deux réunions par an, plus une, au besoin. La prise en charge par l’employeur signifie que le temps passé en réunion sera rémunéré comme du temps de travail.
La commission de la formation professionnelle
L’employeur prendra en charge deux réunions par an (une pour le projet, et une pour le bilan) ainsi que les réunions complémentaires si elles sont à l’initiative de l’employeur. La prise en charge par l’employeur signifie que le temps passé en réunion sera rémunéré comme du temps de travail.
Les réunions complémentaires à l’initiative du CSE seront décomptées des crédits d’heures des organisations syndicales.
La commission d’information et d’aide au logement
Il est convenu que l’employeur prendra en charge une réunion par an ainsi que les réunions complémentaires si elles sont à l’initiative de l’employeur. La prise en charge par l’employeur signifie que le temps passé en réunion sera rémunéré comme du temps de travail.
Les réunions complémentaires à l’initiative du CSE seront décomptées des crédits d’heures des organisations syndicales.
La commission pour l’égalité professionnelle
Il est convenu que l’employeur prendra en charge une réunion par an ainsi que les réunions complémentaires si elles sont à l’initiative de l’employeur. La prise en charge par l’employeur signifie que le temps passé en réunion sera rémunéré comme du temps de travail.
Les réunions complémentaires à l’initiative du CSE seront décomptées des crédits d’heures des organisations syndicales.
La commission prévoyance
Il est convenu que l’employeur prendra en charge une réunion par an ainsi que les réunions complémentaires si elles sont à l’initiative de l’employeur. La prise en charge par l’employeur signifie que le temps passé en réunion sera rémunéré comme du temps de travail.
Les réunions complémentaires à l’initiative du CSE seront décomptées des crédits d’heures des organisations syndicales.
La commission de surveillance des restaurants d’entreprise
Il est convenu que l’employeur prendra en charge une réunion par trimestre ainsi que les réunions complémentaires si elles sont à l’initiative de l’employeur. La prise en charge par l’employeur signifie que le temps passé en réunion sera rémunéré comme du temps de travail.
Les réunions complémentaires à l’initiative du CSE seront décomptées des crédits d’heures des organisations syndicales.
Commissions facultatives
La commission des activités sociales et culturelles
Il est convenu que le temps passé en réunion sera décompté des crédits d’heures des organisations syndicales.
La commission des finances du CSE
Il est convenu que le temps passé en réunion sera décompté des crédits d’heures des organisations syndicales. La commission du Bilan d’Entreprise
Il est convenu que le temps passé en réunion sera décompté des crédits d’heures des organisations syndicales.
Les groupes de travail
Les parties ont convenu la mise en place de groupes de travail pour l’examen de sujets particuliers à caractère temporaire déterminés par le CSE en fonction de ses besoins ou par la direction.
La constitution d’un groupe de travail permet en effet une plus grande souplesse dans la mesure où :
Sa mise en place permet de traiter des sujets spécifiques à caractère ponctuel ou temporaire
La désignation de ses membres se fait au moment de la mise en place du groupe de travail.
Elle permet la désignation de salariés ayant des compétences en adéquation avec la finalité du groupe de travail.
Les groupes de travail seront composés de
deux salariés par organisation syndicale représentative qui seront désignés pour la constitution du groupe de travail.
Les membres ont été désignés pour la durée du groupe de travail. Toutefois leur désignation peut être remise en cause sur cette durée à la discrétion des organisations syndicales qui les ont nommés et qui pourvoient à leur remplacement.
En cas d’absence d’un des membres à une réunion, il n’est pas prévu de procédure de remplacement.
Le temps passé en réunion dans le cadre de ces groupes de travail sera rémunéré comme du temps de travail.
Exemple de groupe de travail :
GT habillement
Bilan de l’année écoulée
Prise en compte des besoins, changements
Participation à l’appel d’offre
GT règlements intérieurs et avenants locaux (anciennement une commission)
Étudier et préparer les consultations du CSE relatives au règlement intérieur de la CTS, aux avenants locaux et annexes,
Émettre un rapport contenant les propositions et recommandations au CSE relatives aux modifications envisagées
GT développement et de la modernisation du transport et des dépôts (anciennement une commission)
Etudier les projets de développement et de modernisation du réseau et du matériel
Etudier les projets des autorités organisatrices
CHAPITRE V - LA GESTION DES HEURES ALLOUEES AUX ELUS : AS ET RS
Les heures de délégation (dites AS)
Octroi de crédits d’heures
Les membres du CSE et les salariés investis de mandats syndicaux (DS /Représentants syndicaux au CSE / Représentant de la section syndicale) bénéficient, pour l’exercice de leurs fonctions, d’un crédit d’heures appelé heures de délégation (H.D.).
Le nombre d’heures varie en fonction de la nature du mandat et de l’effectif de l’entreprise.
Membres CSE Titulaires
Représentants de Proximité (RP)
Hors référents
Référents de proximité
Secrétaire CSSCT
Représentant syndical au CSE
Délégué Syndical (DS)
Représentant de la section syndicale (RSS)
Crédit d'heures mensuel par mandat
26 4 10 (4 + 6) 8 20 24 4
Nombre de membres par instance
21 8 4 1 1 par syndicat représentatif 2 par syndicat représentatif
*
1 par syndicat non représentatif
(*un DS supplémentaire peut être désigné selon les règles mentionnés à l’article L2143-4 du code du travail)
Les heures de délégations sont considérées comme du temps de travail et rémunérées en tant que telles.
A ce titre, il est précisé que le salarié dans l’exercice de son mandat conservera la rémunération et les primes inhérentes au service que le salarié n’a pas pu effectuer ce jour- là en raison de son activité syndicale et pour lequel il a été relevé.
Si un service devait être modifié afin de respecter les règles légales en matière de temps de travail et notamment le respect du repos de nuit, le salarié percevra la rémunération et les primes correspondantes au service réellement effectué et non les primes liées au service initialement prévu.
Seuls les salariés investis d’un mandat tel que défini ci-dessus, ainsi que les membres des commissions peuvent bénéficier d’heures de délégation.
A titre exceptionnel, et à la demande des Organisations Syndicales, d’autres salariés pourront bénéficier du crédit d’heures du syndicat. Cette demande sera effectuée par le secrétaire de l’organisation syndicale concernée ou un des délégués syndicaux.
Le temps de délégation doit être utilisé conformément aux missions syndicales.
L’employeur est tenu de laisser aux représentants du personnel le temps nécessaire à l’exercice de leur fonction dans la limite du crédit d’heure qui leur est octroyé.
Mutualisation des heures
Les heures de délégation sont
mutualisées, c’est à dire qu’elles sont mises en commun au niveau du syndicat et peuvent être utilisées indifféremment par l’un ou l’autre de ses membres.
Les heures de délégation sont reportables d’un mois sur l’autre mais uniquement sur l’année syndicale en cours, c’est-à-dire sur une période de 12 mois courant à compter des élections.
Au-delà de cette période, les heures de délégation non utilisées sont perdues, sauf 50% du quota mensuel de chaque organisation à la fin de l’année syndicale, qui est reportable.
Il est également possible d’anticiper l’équivalent de 50% du quota mensuel pour la nouvelle année syndicale.
A la fin du mandat de 4 ans, le solde ne peut pas être négatif.
Un suivi mensuel sera effectué par la DRH et diffusée à chaque organisation syndicale à titre d’information.
L’utilisation des crédits d’heures
Délai de prévenance
Quel que soit le mandat, les représentants du personnel utilisent librement leurs crédits d’heures de délégation, à condition d’en informer l’employeur et d’en user conformément à l’objet de leurs missions.
Il s’agit d’une simple information préalable sur les heures de départ et de retour du représentant du personnel et non d’une demande d’autorisation d’absence.
Dans la mesure du possible, le représentant du personnel donnera un délai de prévenance suffisant, soit 48 heures.
Ce délai peut être réduit en cas de nécessité ou en cas d’urgence.
Pendant ou en-dehors des heures de travail
Compte tenu des horaires alternants d’une grande partie des représentants du personnel, les heures de délégation prises sur une journée entière ne correspondent pas nécessairement aux heures de travail. Le représentant du personnel sera relevé sur son service entier et la valeur de son service journalier sera imputée du crédit d’heures.
La spécificité des « AS/Récupération »
Cette pratique est issue de l’accord NAO de 1998 qui prévoit que les représentants du personnel peuvent utiliser les « heures de récupération qu’ils ont accumulés pour libérer des journées ou demi- journées, moyennant un délai de prévenance de 48 heures. Le temps libéré est consacré à des fonctions entrant dans le cadre de leur mandat ».
Dans la pratique, le représentant du personnel remplit un bon de délégation sur lequel il indique expressément « AS sur récup. Personnelle ». Les heures correspondantes à la demande seront déduites de son compteur d’heures de récupération.
Temps passé par les représentants du personnel aux réunions (RS)
Réunions organisées sur convocation de l’employeur
Le temps passé en réunion par le salarié aux réunions organisées à l'initiative de l'employeur pour exercer un mandat représentatif est payé comme du temps de travail effectif, conforme à son service théorique (primes de service incluses) et ne se déduit pas du crédit d’heures. Réunion pendant le temps de travail
Le temps passé en réunion à l’initiative de l’employeur ne s’impute pas sur le crédit d’heures si la réunion a lieu pendant le temps de travail et il est considéré comme du temps de travail effectif. Réunion en-dehors du temps de travail
Le temps passé en réunion à l’initiative de l’employeur est rémunéré comme du temps de travail effectif ; il sera pris en considération le temps de déplacement (domicile-travail-domicile : 1h). Dès lors que le représentant du personnel participe à une réunion en partie ou totalement en-dehors de son temps de travail, il a droit à des heures de récupération qui correspondent au temps passé en réunion se situant en-dehors de son temps de travail. Ces heures ne sont pas majorées. Repos hebdomadaire
L’entreprise doit veiller à ce que le temps de repos soit respecté, en incluant les réunions à l’initiative de l’employeur (6 jours de travail maximum).
Cas particulier / Conducteurs :
Si une réunion organisée à l’initiative de l’employeur tombe sur un repos hebdomadaire isolé le conducteur se verra attribuer un service avec libération sur la partie réunion et de la conduite sur la 2è partie du service. En compensation, une date du report de cette journée sera définie selon les besoins du service ; planification en accord avec la hiérarchie du représentant du personnel. L’objectif est de ne pas dépasser les 6 jours de travail maximum.Réunions organisées par les représentants du personnel de leur propre initiative
Exemple : réunions de certaines commissions non prises en charge par l’employeur et dont le temps passé s’impute sur le crédit d’heures, ou réunion « internes » à l’initiative des OS.
(Sur la prise en charge ou non des réunions des commissions : se référer au chapitre concernant les commissions du CSE au point IV du présent accord) ;
Le temps passé à ces réunions est rémunéré comme du temps de travail effectif, mais s’impute différemment selon qu’il est pris sur le temps de travail ou en dehors du temps de travail du représentant.
Réunion pendant le temps de travail
Le temps passé en réunion à l’initiative des représentants s’impute sur le crédit d’heures si la réunion a lieu pendant le temps de travail et il est considéré comme du temps de travail effectif.
Seul le temps passé en réunion sur les heures de travail donne lieu à imputation.
Réunion en-dehors du temps de travail
Le temps passé à ces réunions hors temps de travail (c’est-à-dire, sur une journée non travaillée ou sur une tranche se situant en dehors du temps de travail) ne s’impute pas du crédit d’heures et n’est pas assimilé à du temps de travail effectif.
Exemple 1 : journée commission œuvre sociale en-dehors du temps de travail (sur une RTT/CP/RH/RC …) : le temps passé n’est pas considéré comme du temps de travail effectif. Il ne s’impute pas du crédit d’heures et il n’y a pas de report des RTT/RH/RC.
Exemple 2 : réunion commission « bilan » de 9 h à 12h sur un jour de repos ou en dehors du service journalier : le temps passé en réunion en-dehors du temps de travail ne sera pas rémunéré comme du temps de travail effectif mais ne donnera pas non plus lieu à imputation sur le crédit d’heures.
AS posée sur une journée de repos, à titre exceptionnel
Le recours à une AS sur une journée de repos reste une exception. Le représentant du personnel concerné devra être en capacité de justifier que son mandat le nécessite.
La pose d’AS sur une journée de repos ne pourra pas être possible si cela a pour conséquence de conduire au non-respect du repos hebdomadaire.
Si les conditions précitées sont remplies, lorsqu’un représentant du personnel pose une AS sur une journée de repos, un report de la journée initialement prévue en repos sera effectué, sans déduction du crédit d’heures de délégation du syndicat concerné, à titre exceptionnel.
Chaque syndicat peut bénéficier de l’ équivalent de 2 AS/repos par élu titulaire. Si le nombre d’AS sur repos d’un syndicat devait être supérieur à 2 par élu titulaire par année syndicale, alors un forfait de 7h52 est imputé du crédit d’heures pour chaque AS/repos suivante.
En effet la journée de repos, devenue AS, est alors considérée comme du temps de travail effectif et les règles de calcul du temps de travail s’appliquent. La date du report sera définie selon les besoins du service planification en accord avec la hiérarchie du représentant du personnel.
CONSIDERE COMME DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
IMPUTATION CREDIT D'HEURES
REPORT JOURNEE
REUNION SUR TEMPS DE TRAVAIL à l’initiative des représentants du personnel
oui oui NC
REUNION EN DEHORS TEMPS DE TRAVAIL à l’initiative des représentants du personnel (RC,RTT,RH)
non non non
AS EN DEHORS TEMPS DE TRAVAIL (RC, RTT,RH)
oui
Oui, au-delà de 2 AS/repos par élu titulaire, par syndicat et par année syndicale.
oui
Règles applicables dans le cadre des réunions concernant le temps de trajet et la pause déjeuner
Le temps de trajet ou de déplacement
Trajet effectué pour les réunions à l’initiative de l’employeur
En pratique, un temps de déplacement est accordé aux représentants du personnel en service et participant à des réunions à l’initiative de l’employeur pour qu’ils puissent disposer du temps nécessaire pour se rendre sur le lieu de la réunion. Ce temps de déplacement est de 30 minutes au minimum, voire plus si nécessaire (notamment pour des réunions à UPC pour des agents d’UPE et UPK). Ce temps de déplacement est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures. Il est intégré dans la relève globale « R.S. » du salarié pour se rendre à la réunion. Les demandes de relèves indiquent l’heure de démarrage de la réunion et non l’heure de début de relève. Il appartient aux UP de quantifier le temps nécessaire entre le point de relève et le lieu de réunion et l’augmenter du temps de déplacement nécessaire si les 30 minutes habituellement prévues s’avèrent insuffisantes.
Ces mêmes règles sont applicables concernant, le cas échéant, une reprise de service après une réunion.
Si le représentant n’est pas en service (jour entièrement libéré) au moment de la réunion, le temps de déplacement est pris en compte sur un forfait d’une heure, crédité en heure de récupération.
Trajet effectué pour les réunions à l’initiative des représentants du personnel
Si la réunion à l’initiative des représentants du personnel se déroule pendant le temps de travail, un temps de déplacement sera accordé dans les mêmes conditions que pour les réunions à l’initiative de l’employeur.
Ce temps de déplacement ne s’imputera pas sur le crédit d’heures. Seule la durée de la réunion s’imputera du crédit d’heures.
Si la réunion est hors temps de travail, aucun temps de déplacement n’est pris en compte (et pas d’imputation sur le crédit d’heures).
Pause et pause déjeuner
La question de la pause déjeuner se pose pour les réunions ayant lieu le matin avec une reprise de service à l’issue de la réunion.
Si une réunion a lieu le matin, elle prendra généralement fin aux alentours de 12h ou après.
Dans ce cas, il est nécessaire d’accorder aux agents relevés le temps de prendre leur pause déjeuner de
45 minutes avant de regagner leur service. Cette pause déjeuner se cumule avec le temps de déplacement.
Si une réunion a lieu le matin, la direction sera attentive à ce que l’agent relevé puisse prendre une pause de 40 minutes avant la réunion. Cette pause se cumule avec le temps de déplacement.
Aussi, en pratique pour une réunion ayant lieu le matin, la reprise ne pourra se faire au plus tôt que vers 14 heures.
Si une réunion a lieu l’après-midi, aux alentours de 14 heures, il est nécessaire d’accorder aux agents relevés le temps de prendre leur pause de 40 minutes avant de regagner leur service. Cette pause se cumule avec le temps de déplacement.
La gestion des cas particuliers
Le cas de plusieurs réunions le même jour, à l’initiative de l’employeur
Un représentant du personnel qui est convoqué à deux réunions dans une même journée sera relevé pour la journée.
Il arrive aussi en pratique que le représentant du personnel convoqué à deux réunions la même journée soit en « AS » sur son service entier : dans ce cas, il est relevé en RS.
Respect du repos de nuit et de la durée du travail
Les heures passées par le salarié aux réunions pour exercer un mandat représentatif, correspondant à du temps de travail effectif, la Direction veillera à respecter les temps de repos de nuit, le repos hebdomadaire et les règles d’organisation du temps de travail, en particulier pour les services matinaux ou tardifs qui suivent ou précédent une réunion.
Les représentants veilleront également à informer le planning de leur absence à la réunion prévue, en amont de la réunion.
Assistance des salariés par un représentant du personnel
Lorsqu’un représentant assiste un salarié lors d’un EPS ou de tout entretien pour lequel l’assistance d’un représentant est autorisée, le temps passé dans ces entretiens s’impute sur le crédit d’heures.
En revanche, si le représentant qui assiste le salarié vient hors de son temps de travail (journée entièrement libérée), il aura droit à de la récupération pour le temps passé en entretien. S’il vient sur une journée entièrement libérée, le temps de déplacement lui sera octroyé à hauteur du forfait d’une heure.
Dans le cas des conseils de discipline, le temps passé par le représentant qui assiste le salarié lors de l’instruction et lors du Conseil de discipline, est pris en charge par l’entreprise. Le représentant concerné devra se faire connaitre en amont de ces réunions auprès du secrétariat de la DRH afin d’organiser les relèves.
Assistance des salariés par un agent sans mandat
L’agent sans mandat qui assiste le salarié aura droit à de la récupération pour le temps passé en entretien.
S’il vient sur une journée entièrement libérée, le temps de déplacement lui sera octroyé à hauteur du forfait d’une heure.
Dans le cas des conseils de discipline, le temps passé par le représentant qui assiste le salarié lors de l’instruction et lors du
Conseil de discipline, est pris en charge par l’entreprise. Le représentant concerné devra se faire connaitre en amont de ces réunions auprès du secrétariat de la DRH afin d’organiser les relèves.
CHAPITRE VI - L’ACCOMPAGNEMENT DES ELUS
L’entreprise et les organisations syndicales souhaitent que, conformément à la législation, les personnels mandatés puissent concilier l’exercice de leur mandat et l’accomplissement de leur activité professionnelle sans que leurs carrières et évolutions professionnelles en soient affectées.
Le présent chapitre traduit la volonté de :
Favoriser l’articulation entre le parcours de représentant du personnel et son parcours professionnel.
Accompagner les salariés représentants du personnel dans l’exercice de leur mission.
Cette démarche concerne les salariés suivants :
Les salariés titulaires d’un ou plusieurs mandats internes à l’entreprise :
Les membres du CSE titulaires et suppléants
Les représentants de proximité
Le secrétaire de la CSSCT
Les membres de la CSSCT
Les référents de proximité
Les délégués syndicaux
Les représentants syndicaux au CSE et à la CSSCT
Les administrateurs salariés.
Les salariés titulaires d’un ou plusieurs mandats externes à l’entreprise
Les entretiens de début de mandat & aménagements
Lors de la prise de mandat, un entretien entre le service RH et le représentant du personnel pourra être organisé à la demande du représentant, afin d’évoquer la charge de travail du représentant du personnel lié au volume de crédit d’heures nécessaire à l’exercice du ou des mandats. Le représentant pourra se faire accompagner d’un salarié de son choix, appartenant à l’entreprise.
Afin que les représentants du personnel puissent effectuer leurs mandats dans des conditions normales et compatibles avec leurs engagements, un aménagement individuel de poste et/ou des horaires de travail peuvent être envisagé avec l’intéressé, si celui-ci le souhaite, et en fonction des besoins du service. En cas de mise en place d’un aménagement, le représentant retrouvera son cycle de travail initial à la fin de son mandat.
Concernant les représentants du personnel, exerçant au minimum un double mandat, à savoir :
Délégué Syndical
Membre titulaire du CSE
Secrétaire adjoint du CSE
Secrétaire de la CSSCT
Référent de proximité
Un aménagement de poste correspondant à un cycle 5/2 Réserve leur sera proposé, sans qu’ils soient tenus de l’accepter. Pour les personnels de la conduite, les horaires journaliers seront compris entre 6 heures trente et 20 heures en LAV dans la mesure du possible. Concernant les autres personnels, cela correspondra à un cycle équivalent de type LAV journée.
Concernant le secrétaire ou un élu utilisant plus de 100h de délégation /mois
Le secrétaire du CSE, de par ses fonctions se verra attribuer automatiquement un cycle 5/2 jusqu’à la fin de son mandat. Si un autre élu utilise régulièrement plus de 100 heures de délégation mensuelle, alors il passera également en 5/2 automatiquement.
A l’issue de leur mandat, les élus concernés retrouveront leur cycle régulier s’ils en avaient un. Ils conserveront également leur priorité d’affectation selon les règles en vigueur.
Selon le cycle de travail de ces salariés au moment de la prise du mandat, l’entreprise envisagera une compensation au regard des primes de week end.
Modalités de l’entretien
Cette éventuelle adaptation ne devra pas réduire l’intérêt du travail de l’intéressé tout en veillant à permettre au salarié d’accomplir ses missions liées à sa représentativité syndicale.
Cet entretien est organisé dans un délai de deux mois maximum suivant l’élection ou la désignation du représentant du personnel.
Il est rappelé que cet entretien de prise de mandat ne se substitue pas à l’entretien professionnel.
Les responsables hiérarchiques veilleront particulièrement à ne faire aucune différence de traitement avec les élus en matière de répartition des tâches. Ils veilleront également à prévoir les aménagements de planning sans léser les agents titulaires d’un mandat.
Il est rappelé que le mandat exercé par un salarié est une fonction à part entière, et celui-ci ne doit subir aucun dénigrement ni discrimination à ce titre.
Entretien de fin de mandat
A l’issue de son ou ses mandats, un entretien entre le service RH et le représentant du personnel pourra être organisé à la demande du représentant, afin de faire le point sur les compétences acquises et sur la valorisation de celle-ci.
Le représentant pourra se faire accompagner d’un salarié de son choix, appartenant à l’entreprise.
Accompagnement par la formation
Afin d’assurer le maintien de leurs compétences professionnelles et d’en favoriser le développement, les parties signataires rappellent que les salariés détenteurs de mandats ont accès aux dispositifs de formation professionnelle en vigueur dans les entreprises dans les mêmes conditions que les autres salariés.
Par ailleurs, les salariés détenteurs d’une pluralité de mandats ainsi que le secrétaire de la CSSCT pourront bénéficier de formations, financées par l’entreprise notamment pour la rédaction des comptes rendus, l’organisation du temps ou encore la coordination d’équipes. Ces formations sont facultatives et à la demande.
Ces formations seront à définir entre l’élu concerné et la Direction, quant à leur contenu et leur organisation.
Protection des salariés Les représentants de proximité ainsi que les représentants syndicaux à la CSSCT non élus au CSE sont protégés pendant et après leur mandat, au même titre que les élus du CSE.
CHAPITRE VII - REVISION DE L’ACCORD . Le présent accord peut être révisé conformément à l’article L 2261 – 7 et L 2261 - 8 du Code du Travail, et dénoncé dans les conditions fixées par l’article L 2261 – 9, L 2261 – 10, L 22261 - 11 et L 2261 – 13 du Code du Travail. Les dispositions de ce présent accord sont autonomes. Elles peuvent être dénoncées séparément les unes des autres. La dénonciation d’une des dispositions ne remet pas en cause les autres.
CHAPITRE VIII - PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, à l’issue de la procédure de signature. Il sera déposé dans les formes requises à la DREETS après expiration du délai d’opposition prévu par le Code du Travail, ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg. Par ailleurs, conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail, cet accord sera versé dans la base de données nationale. Conformément aux textes en vigueur à la date de signature du présent accord, celui-ci sera publié dans une version rendue anonyme ne comportant pas les noms et prénoms des signataires.
Fait à Strasbourg, le 20 novembre 2023
Conclu entre d’une part,
La Direction de la Compagnie des Transports Strasbourgeois représentée par , Directeur Général
Et d’autre part,
Le Syndicat UNSA Représenté par , délégué syndical :
Le Syndicat CGT Représenté par, délégué syndical :
Le Syndicat CFDT Représenté par , délégué syndical :
Le Syndicat SUD Représenté par , délégué syndical :
Le Syndicat CFE-CGC Représenté par , délégué syndical :
center
CSE21 titulaires et 21 suppléants Participation d’un DS ou d’un RS par organisation syndicale représentative 18 élus premier collège 2 élus second collège 1 cadre
26h par titulaire
Représentants de proximité RP 12 membres dont 3 titulaires 1er collège 1 titulaire 2ème collège 4 secteurs : UPC – UPE – UPK – Maitrise 1 référent par secteur
4h pour un RP
6h pour un référent
Reste 8 membres à nommer Secteur UPC 1 conducteur
1 technique
1 administratif
1 autre RP Secteur UPE 1 conducteur
1 technique
1 UCS
1 autre RP Secteur UPK 1 conducteur
1 technique
1 autre RP Secteur Maitrise 1 maitrise
CSSCT 9 membres Dont les 4 référents venants des RP Participation d’un DS ou d’un RS par organisation syndicale représentative
0h par membre
Reste 5 membres à nommer parmi les titulaires et suppléants
4 Titulaires, 3 du 1er collège + 1 maitrise Un secrétaire CSSCT Titulaire ou suppléant du CSE
8h
Référent UPC Référent UPE Référent UPK Référent Maitrise CSE21 titulaires et 21 suppléants Participation d’un DS ou d’un RS par organisation syndicale représentative 18 élus premier collège 2 élus second collège 1 cadre
26h par titulaire
Représentants de proximité RP 12 membres dont 3 titulaires 1er collège 1 titulaire 2ème collège 4 secteurs : UPC – UPE – UPK – Maitrise 1 référent par secteur
4h pour un RP
6h pour un référent
Reste 8 membres à nommer Secteur UPC 1 conducteur
1 technique
1 administratif
1 autre RP Secteur UPE 1 conducteur
1 technique
1 UCS
1 autre RP Secteur UPK 1 conducteur
1 technique
1 autre RP Secteur Maitrise 1 maitrise
CSSCT 9 membres Dont les 4 référents venants des RP Participation d’un DS ou d’un RS par organisation syndicale représentative
0h par membre
Reste 5 membres à nommer parmi les titulaires et suppléants 4 Titulaires, 3 du 1er collège + 1 maitrise Un secrétaire CSSCT Titulaire ou suppléant du CSE
8h
Référent UPC Référent UPE Référent UPK Référent MaitriseANNEXE SCHEMA DE SYNTHESE DES INSTANCES
