sur les modalités de remplacement des agents de maitrise
Préambule
La convention collective nationale prévoit en son article 4 de l’annexe II, sur les « dispositions particulière aux agents de maitrise » les modalités de remplacement des agents de maitrise par un autre salariés. Afin de préciser les règles en vigueur dans l’entreprise et de prendre en compte les spécificités des différents métiers et de leur nécessité de remplacement, la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité fixer par accord les modalités régissant les situations de remplacement.
Ainsi, après échanges avec les partenaires sociaux, le présent accord fixe :
Les règles générales de remplacement d’un agent de maitrise
Les règles spécifiques applicables au service Logistique
C’est dans ce contexte que la Direction et les Organisations Syndicales signataires sont convenues de ce qui suit :
Modalités générales de remplacement
Conditions d’attribution d’une compensation pour remplacement
Lorsqu'un agent de maîtrise est amené à pallier l’absence temporaire mais durable d’un supérieur, les missions supplémentaires supportées par le salarié feront l’objet d’une compensation financière. Le montant de cette compensation est fondé sur le surcroît de travail et de responsabilités réellement assumés par le salarié remplaçant. Ce montant peut également varier en fonction du niveau du poste du salarié remplacé et de la durée de son absence. Le montant de cette compensation est, à ce titre, évalué au cas par cas par le responsable hiérarchique des salariés concernés.
Il est précisé qu’au regard de la spécificité de chaque situation, une compensation n’est pas systématiquement due, si la charge supplémentaire ou un niveau différent de responsabilités ne sont pas avérés. Cela peut être le cas si le salarié remplaçant se trouve lui-même déchargé de certaines de ses tâches dans le cadre du remplacement.
Forme de la compensation
En cas de mise en place d’une compensation, celle-ci peut prendre la forme :
Soit de l’octroi d’indemnités différentielles sur la période de remplacement. Ces indemnités sont versées dès le 1er mois si le remplacement a pu être anticipé. Sinon, elles peuvent être versées a posteriori avec un effet rétroactif.
Soit du versement d’une prime exceptionnelle, qui pourra être versée en fin de mission ou au cours de cette mission.
Anticipation et cadrage du remplacement
Les modalités de remplacement doivent être discutées, autant que possible, en amont du remplacement avec le remplaçant, si la situation de remplacement est connue à l’avance et peut être anticipée. Dans le cas où l’anticipation n’est pas possible (cas d’une absence maladie non prévue, qui se prolonge, nécessitant un remplacement pour répondre aux besoins du service, par exemple), un échange avec le salarié identifié pour tenir ce remplacement doit se faire au plus vite pour fixer les modalités du remplacement et de sa compensation éventuelle.
Cas particuliers des remplacements au sein du service logistique interne
Nécessités de service et besoins de remplacement
L’organisation du magasin, à la date de signature du présent accord, comprend ainsi :
Une équipe de magasiniers sur le dépôt d’UPC, encadrée par un chef d’équipe, et accompagnée par des approvisionneurs et gestionnaires d’inventaire ;
Un technicien Logistique (statut Agent de Maitrise) et un magasinier sur le dépôt d’UPK ;
Un technicien Logistique (statut Agent de Maitrise) sur le dépôt d’UPE.
Le service logistique interne réalise des missions en support pour les différents services de maintenance de l’entreprise. La présence - a minima - d’un magasinier est indispensable du lundi au vendredi durant les horaires d'ouvertures des magasins, sur chacun des 3 dépôts, dans la mesure du possible et sur décision du chef d’équipe ou du responsable logistique. Ainsi, en cas d’absence d’un des techniciens logistiques d’UPE ou d’UPK, ou en d’absence du magasinier d’UPK, ceux-ci doivent être remplacés par des magasiniers d’UPC. Les remplacements peuvent concerner tout type de motifs d’absence : congés, maladie, formation, etc…
Dans ce contexte, la fréquence de remplacement est bien supérieure à ce qui se pratique dans les autres services de l’entreprise. Les modalités particulières de compensation de ces remplacements, qui existent déjà, ont donc vocation à être cadrées dans le présent accord.
Les modalités détaillées ci-après concernent exclusivement le service logistique interne de l’entreprise.
En cas d’évolution de l’organisation du service ou d’un des dépôts, ces règles pourront être revues et faire l’objet d’un avenant si nécessaire.
Un préparateur logistique pourra également être nommé à la place d’un technicien logistique sur un des dépôts. Dans ce cas, les modalités de remplacement restent les mêmes que mentionnées ci-dessous pour un technicien logistique. En effet, le magasinier remplace le technicien logistique ou le préparateur sur une partie seulement de ses missions.
Modalités de remplacement
Remplacement d’un technicien logistique par un magasinier pour une durée inférieure à 30 jours:
Lorsqu’un magasinier remplace un technicien logistique ponctuellement ou sur une période inférieure à 30 jours calendaires, il lui est versé une prime par jour de remplacement. Cette prime de remplacement logistique s’applique lorsque le remplacement se fait sur son dépôt habituel ou sur un autre dépôt.
Le montant de cette prime est fixé à 10.75€ par jour de remplacement, à la date de signature du présent accord. Le montant de cette prime évoluera selon les modalités d’indexation des primes mentionnées dans l’accord NAO 2017, actuellement en vigueur dans l’entreprise.
Cette prime sera appliquée dans le cadre d’un remplacement avec prise de service et fin de service au poste. Les remplacements par journées complètes seront privilégiés. Les autres cas de figures seront traités au cas par cas.
Le remplacement se fait sur la base du volontariat. Si plusieurs salariés sont volontaires, le choix revient au chef d’équipe ou au responsable logistique.
Remplacement d’un technicien logistique par un magasinier pour une durée supérieure à 30 jours
Dans le cadre d’un remplacement du technicien logistique par un magasinier sur une durée supérieure à 30 jours calendaires, il sera octroyé au magasinier 20 points d’indemnités différentielles couvrant :
Soit toute la durée de remplacement dès le 1er jour, si la durée de remplacement a pu être anticipée et traitée directement en indemnités différentielles.
Soit la durée de remplacement restante au-delà des 30 premiers jours calendaires, si la prime de remplacement logistique mentionnée ci-dessous lui a déjà été versée sur cette période des 30 premiers jours;
Soit la durée de remplacement à compter du 1er jour de l’affectation d’un remplacement de plus de 30 jours ;
Ces 20 points d’indemnités différentielles viendront s’ajouter au coefficient du salarié. A la fin de la période de remplacement, ces indemnités différentielles ne seront plus dues. Dans cette situation la prime mentionnée au a) du présent article n’est plus due.
Le remplacement se fait sur la base du volontariat. Si plusieurs salariés sont volontaires, le choix revient au chef d’équipe ou au responsable logistique. Dans la mesure du possible, le remplacement d’un technicien logistique en absence longue durée se fera par un même salarié sur toute la durée d’absence. Néanmoins, il appartient aux responsables du service d’affecter les salariés remplaçants afin de couvrir au mieux les besoins du service et assurer la continuité d’activité, tout en assurant la montée en compétences et la polyvalence de l’équipe.
Si le magasinier remplaçant un technicien logistique sur une longue durée, et bénéficiant à ce titre des indemnités différentielles, devait lui aussi être absent ponctuellement ou pour une courte durée, il serait alors remplacé par un autre magasinier pour lequel les modalités du point
a) du présent paragraphe s’appliquerait.
Si le magasinier remplaçant un technicien logistique sur une longue durée, et bénéficiant à ce titre des indemnités différentielles, devait lui aussi être absent sur une durée supérieure à 30 jours calendaires, il perdrait alors le bénéfice de ses indemnités différentielles. Sa situation serait réexaminée à son retour.
Remplacement d’un magasinier par un autre magasinier
Lorsqu’un magasinier remplace un autre magasinier sur un autre dépôt que son dépôt habituel, il lui est versé la prime de polyvalence définie dans l’accord NAO 2022, pour chaque jour de remplacement. Le montant de cette prime s’élève à 5,18€ par jour de remplacement, à la date de signature du présent accord. Le montant de cette prime évolue selon les modalités d’indexation des primes mentionnées dans l’accord NAO 2017, actuellement en vigueur dans l’entreprise.
Cette prime sera appliquée dans le cadre d’un remplacement avec prise de service et fin de service au poste. Les remplacements par journées complètes seront privilégiés. Les autres cas de figures seront traités au cas par cas.
Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet à la date de sa signature.
Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être révisé conformément aux articles L 2261 – 7 et L 2261 - 8 du Code du Travail. Il peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L2261- 9 à 13 du Code du Travail
Publicité et dépôt
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, à l’issue de la procédure de signature. Il sera déposé dans les formes requises à la DREETS (Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) après expiration du délai d’opposition prévu par le Code du Travail, ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.
Par ailleurs, conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail, cet accord sera versé dans la base de données nationale. Conformément aux textes en vigueur à la date de signature du présent accord, celui-ci sera publié dans une version rendue anonyme ne comportant pas les noms et prénoms des signataires.
Fait à Strasbourg, le 6 juin 2025
Conclu entre d’une part,
La Direction de la Compagnie des Transports Strasbourgeois Représentée par , Directeur Général
Et d’autre part,
Le Syndicat UNSA Représenté par le délégué syndical :
Le Syndicat CFDT
Représenté par le délégué syndical :
Le Syndicat CGT
Représenté par le délégué syndical :
Le Syndicat SUD Représenté par le délégué syndical :
Le Syndicat CGC CFE Représenté par le délégué syndical :
