ACCORD sur le VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
Préambule
L’année 2025 a vu la survenance de différents évènements perturbant les activités ou les conditions des salariés CTS, particulièrement les agents de terrain. Face à ces aléas et à la situation exceptionnelle de l’année 2025, les organisations syndicales ont sollicité l’attribution d’une prime exceptionnelle. Afin de souligner l’engagement des différentes équipes lors de cette année particulière, la Direction a accepté de verser une prime exceptionnelle.
La CTS et les Organisations Syndicales signataires sont convenues des modalités et conditions d’attribution de cette prime exceptionnelle. Ces règles sont fixées dans le présent accord.
Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle est versée aux salariés du 1er collège qui bénéficient d’un contrat de travail en cours au 30 novembre 2025, sans condition d’ancienneté. Par ailleurs, la Direction s’engage à reconnaitre l’engagement des Agents de Maitrise et des cadres au travers des primes de résultats et d’objectifs, versées en février 2026 au titre de l’année 2025. Montants de la prime exceptionnelle
Montants Les montants bruts de la prime exceptionnelle sont les suivants :
Conducteurs bus et tram roulant : 260 €
Agents du 1er collège des services techniques matériel roulant et IF : 260 €
Agents du 1er collège des autres services (employés, SCI, magasin, signalétique…) : 150 €
Ces montants sont versés pour les salariés à temps complet justifiant d’une durée de présence de 11 mois au cours des 11 mois précédant la date de signature de l’accord, soit du 1er janvier 2025 au 30 novembre 2025.
Cas des temps partiels et entrée en cours de période
(du 1er janvier 2025 au 30 novembre 2025)
Le montant de la prime exceptionnelle est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant : valeur en € / (151.66 x 11) x la somme des temps de travail contractuel de la période.
Le montant de la prime exceptionnelle est proratisé si le salarié a été embauché au cours de la période. La prime exceptionnelle est alors calculée au prorata temporis (valeur en € / (151.66 x 11) x la somme des temps de travail contractuel de la période).
Prise en compte des services réellement effectués Pour les salariés ayant été absents sur la période de référence du 1er janvier 2025 au 30 novembre 2025, le montant de la prime exceptionnelle sera versé au prorata temporis des services réellement effectués sur la période. Soit le calcul suivant : valeur en € x (nombre d’heures travaillées théoriques période – somme du nombre d’heures d’absence) / nombre d’heures travaillées théoriques période
La liste des motifs d’absence pris en compte dans ce calcul est indiquée en annexe 1.
Il est ainsi convenu que les absences pour maternité, paternité, accident de travail pour agression physique et grève ne sont pas prises en compte pour le calcul au prorata.
Modalités de versement de la prime exceptionnelle
La prime exceptionnelle sera versée avec le salaire du mois de janvier 2026.
Pour les salariés bénéficiaires qui ont fait valoir leur droit à la retraite et quitteront l’entreprise au 31 décembre 2025 pour ce motif, la prime leur sera versée avec leur solde de tout compte.
autres dispositions
Négociations sur l’adaptation de l’accord sur les lignes sinistrées pour le tram en période de marché de NOEL
Les parties conviennent d’ouvrir des négociations pour l’adaptation de l’accord existant sur les lignes sinistrées du bus, pour le tram, en période de marché de NOEL. L’objectif de cette négociation sera de déterminer les critères et modalités de mise en œuvre en cas de perturbations fortes sur le tram pendant la période du marché de NOEL.
Reconnaissance de la polyvalence bus/tram en NAO 2026
Les parties s’engagent à ouvrir des discussions sur la reconnaissance de la polyvalence bus/tram, lors des NAO 2026.
Conditions d’application du présent accord
Le versement de cette prime exceptionnelle et les dispositions du présent accord s’appliquent aux conditions suivantes :
Levée des préavis de grève en cours à la date de la négociation,
Absence de préavis de grève pour des motifs salariaux ou similaires à l’objet du présent accord, de la date de négociation jusqu’au 4 janvier 2026 inclus.
Révision de l’accord
Le présent accord est à durée déterminée et cessera de produire ses effets une fois la prime exceptionnelle versée selon les conditions fixées.
Le présent accord peut être révisé conformément aux articles L2261 – 7 et L2261 - 8 du Code du Travail.
Publicité et dépôt
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, à l’issue de la procédure de signature. Il sera déposé dans les formes requises à la DREETS (Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) après expiration du délai d’opposition prévu par le Code du Travail, ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.
Par ailleurs, conformément à l’article L2231-5-1 du Code du Travail, cet accord sera versé dans la base de données nationale. Conformément aux textes en vigueur à la date de signature du présent accord, celui-ci sera publié dans une version rendue anonyme ne comportant pas les noms et prénoms des signataires.
Fait à Strasbourg, le 25.11.2025
Pour la Direction de la CTS, représentée par le Directeur Général,
Pour le Syndicat UNSA, représenté par :
Pour le Syndicat CGT, représenté par :
Pour le Syndicat CFDT, représenté par :
Pour le Syndicat SUD, représenté par :
Pour le Syndicat CGC CFE, représenté par :
ANNEXE 1 – Motifs de proratisation de la prime exceptionnelle
MOTIF Prise en compte Mi-temps thérapeutique maladie OUI Maladie OUI Longue maladie OUI Maladie sans solde (MS) OUI Accident du travail OUI AT pour agressions physiques NON Mi-temps thérapeutique AT OUI Absence sans solde (S) OUI CIF OUI Congé sans solde OUI Mise à pied OUI Suspension de contrat de travail (parental, sabbatique….) OUI Paternité NON Maternité NON Congé enfant malade OUI Grève NON
