ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET AU DROIT SYNDICAL
ENTRE :
La Société COMPAGNIE DU PONANT, dont le siège social est situé 408, Avenue du Prado – 13008 Marseille prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentée par
XXXX en sa qualité de XXXX
ET :
Le syndicat CFE/CGC représenté par XXXX, Délégué syndical
PREAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit, au terme des mandats en cours des représentants du personnel, une nouvelle instance représentative du personnel : le Comité Social et Economique (CSE). De ce fait, des négociations entre les partenaires sociaux se sont engagées pour fixer notamment les attributions et les modalités de fonctionnement de cette nouvelle instance. Dans le cadre de cette mise en place, les objectifs suivants ont été définis : - Simplification des institutions représentatives du personnel ; - Renforcement du dialogue social, facilitée par l’existence d’une instance unique ; Le Comité Social et Economique sera dans la rédaction cet accord désigné sous la dénomination « CSE ».
TITRE 1 – REGLES GENERALES
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de l’ensemble de la Société COMPAGNIE DU PONANT.
Article 2 – Objet de l’accord
Le présent accord concerne l’organisation de la représentation du personnel de la Société COMPAGNIE DU PONANT. Le CSE aura vocation à représenter l’ensemble des salariés qui relèvent de la Société COMPAGNIE DU PONANT France et ce, quel que soit le lieu de travail.
Article 3 - Entrée en vigueur, dénonciation et révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles, applicables au jour de l’engagement de la procédure de dénonciation ou de révision.
Article 4 - Interprétation – Suivi – RDV
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants : - Des syndicats signataires ou adhérents à l’accord ; - D’un ou de deux représentants de l’employeur. Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord. Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai. La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE pour être débattue. Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, chaque année, à l’occasion d’une réunion du CSE, le suivi de l’accord sera porté à l’ordre du jour. Ce point sera mentionné au procès-verbal de la réunion. A cette occasion, il pourra être discuté de l’opportunité de réviser l’accord. Le présent accord et ses avenants doivent être déposés conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord et ses avenants doivent être déposés conformément aux dispositions légales et réglementaires. L’employeur devra procurer un exemplaire du présent accord ainsi que ses mises à jour, aux membres titulaires du Comité Social et Economique (CSE). En outre, l’employeur tiendra un exemplaire du présent accord, ainsi que ses mises à jour, à la disposition du personnel. Un avis sera affiché à ce sujet, aux emplacements réservés à cet effet.
TITRE 2 – FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
Article 1 – Les attributions du CSE
Le CSE est doté de la personnalité morale et gère, le cas échéant son patrimoine. Les attributions du CSE sont définies par le Code du travail.
Article 2 – La composition du CSE
Le CSE est présidé par le chef d’entreprise ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative. Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE est fixé en fonction des dispositions légales (cf Annexe 1). Le CSE désigne, parmi ses membres titulaires, son bureau au cours de la première réunion suivant son élection, composé d’un Secrétaire, un Secrétaire adjoint et d’un Trésorier et un Trésorier adjoint. Les membrés de CSE sont tenus à une obligation de discrétion et au secret professionnel conformément aux règles légales et jurisprudentielles.
Article 3 – La durée des mandats
La durée des mandats des membres élus du CSE est fixée à 4 ans.
Article 4 - Le transfert des biens de la Délégation Unique du Personnel (DUP) au CSE
Les parties conviennent que le patrimoine de l’ancienne DUP sera transféré au nouveau CSE d’entreprise conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n° 2017-1386 modifié par l’ordonnance rectificative n° 2017-1718 du 20 décembre 2017. Ainsi, lors de la dernière réunion de la DUP, ses membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE. Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres soit d’accepter les affectations prévues, soit de décider d’affectations différentes.
Article 5 - Les réunions
Nombre de réunions
Le CSE se réunira 1 fois par mois, à l’exception du mois d’août, compte tenu des congés de la période estivale. Au moins quatre réunions du CSE dans l’année portent en tout ou partie sur les thèmes relatifs à la santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin. Le comité est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de la Société, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement et à la demande motivée de deux de ses membres.
Temps passé en réunions
Le temps passé aux réunions préparatoires organisées à l’initiative des élus seront décomptées des heures de délégation.
Etablissement de l’ordre du jour
L’ordre du jour des réunions devra être établi conjointement par le président et le secrétaire du CSE pour chaque réunion. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail seront inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire. Il en est de même des questions jointes à la demande de convocation lorsque le CSE se réunit à la demande de la majorité de ses membres.
Convocation et communication de l’ordre du jour
La convocation accompagnée de l’ordre du jour sera communiquée par le président du CSE à l’ensemble des membres, titulaires et suppléants, du CSE, ainsi que, pour les réunions pour lesquelles leur présence est prévue, à l’agent de contrôle de l’inspection du travail, au médecin du travail ainsi qu’à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale 3 jours au moins avant la réunion. Les représentants syndicaux auprès du CSE peuvent également assister aux réunions. Des réunions extraordinaires peuvent être organisées conformément à la loi. Le président convoque, par tous moyens dont la messagerie électronique, toutes les personnes qui assistent de droit aux séances du CSE, avec voix délibérative ou consultative. Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la Santé, Sécurité, Conditions de travail sont invités, avec voix consultative :
le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.
Sont également invités aux réunions :
l’agent de contrôle de l'inspection du travail ;
les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Suppléants
Le suppléant assiste aux réunions uniquement en l’absence du titulaire. Ces remplacements peuvent s’effectuer sans délai de prévenance, selon les règles légales.
Toutefois, les membres suppléants reçoivent l’ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE.
Article 6 - Résolutions du Comité
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-32 du Code du travail, les résolutions du CSE seront prises à la majorité des membres titulaires présents selon les modalités définies au règlement intérieur du CSE. Le Président du CSE ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du CSE en tant que délégation du personnel.
Article 7 - Etablissement et transmission des Procès-Verbaux
Les parties au présent accord conviennent que les délibérations du CSE seront consignées dans un procès-verbal, réalisé par une personne de l’entreprise que la Direction mettra à disposition ou une Société de sténotypie. Le procès-verbal dudit comité sera rédigé dans un délai de 15 jours suivant la réunion et transmis aux membres du CSE et à l’employeur pour approbation au cours de la séance suivante du CSE. Après approbation et corrections, le procès-verbal devra être transmis à l’employeur pour signature. Le procès-verbal peut être affiché ou diffusé au sein de la Société, sous respect des modalités définies par le règlement intérieur du CSE.
Article 8 – Local et matériel
Un local aménagé sera mis à la disposition des membres du CSE, ainsi que le matériel nécessaire pour l’exercice de leurs fonctions.
Conformément aux dispositions légales, il sera mis à la disposition su CSE, un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions au regard des tâches administratives du Comité, soit :
Une armoire fermant à clé ;
Une adresse mail dédiée ;
Poste informatique ;
Ligne téléphonique ;
Imprimante.
TITRE 3 – LES CONSULTATIONS RECURRENTES
Article 1 – Thèmes abordés
A date et au regard des dispositions réglementaires et légales, trois thèmes seront à aborder dans le cadre de ces consultations récurrentes :
Les orientations stratégiques de la Société ;
La situation économique et financière de la Société ;
Politique sociale de la Société, les conditions de travail et l’emploi.
Article 2 - Informations transmises
En vue de cette consultation, les membres du CSE disposeront des éléments mis à leur disposition dans le cadre de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES). Par ailleurs, l’employeur mettra à disposition du comité toutes les informations nécessaires, utiles, en lien avec la consultation et en fonction du thème à aborder.
Article 3 - Périodicité des consultations
Les consultations obligatoires portant sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sur la politique sociale, les conditions de travail et d’emploi et enfin sur la situation financière de l’entreprise ont lieu pour chacune d’entre elles, tous les ans.
Article 4 - Délais de consultation
Les délais de consultation pour les consultations obligatoires sont définis ci-après.
Communication des informations aux membres du CSE
Les informations destinées à permettre la consultation des membres du CSE dans le cadre des consultations récurrentes sont intégrées et figurent dans la BDES. Ces informations seront actualisées, tous les ans, et mises à disposition permanente, sur support numérique, des membres du CSE. En tout état de cause, la Direction s’assurera que les informations nécessaires au CSE, en vue des réunions d’informations et de consultations, soient actualisées. La mise à disposition des informations actualisées vaut communication, aux membres du CSE, des rapports et informations prévues pour les informations et consultations récurrentes prévues dans le cadre du présent accord. Les membres du CSE seront tenus, le cas échéant, à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l’entreprise. Ils seront tenus, en ce qui concerne ces renseignements, au respect absolu de cette obligation, avec toutes conséquences de droit pouvant en découler. Ces renseignements ne pourront, en aucun cas, être divulgués.
Délais impartis au CSE pour émettre son avis
Le comité disposera, pour émettre son avis, d’un délai d’un mois sauf circonstances particulières, à compter soit de la remise des informations écrites, soit de l’information de la mise à disposition des informations dans la BDES. Ce délai n’exclut pas que le CSE, après débats sur le projet objet de la consultation, puisse exprimer son avis au cours de la première réunion au cours de laquelle la présentation et les débats sur ledit projet ont eu lieu. A défaut de pouvoir émettre un avis au cours de cette réunion, l’avis du CSE sur le projet sera inscrit à l’ordre du jour de la réunion mensuelle suivante du CSE. A défaut d’avis au cours de cette seconde réunion, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. Un avis distinct pour chaque consultation sera rendu.
TITRE 4 – La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Dans la perspective de développer la politique de prévention et de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ainsi que d’améliorer de leurs conditions de travail, il a été décidé de mettre en place une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) dans les conditions prévues à l’article L. 2315-41 du code du travail.
Article 1 - Nombre de membres
La commission est constituée de 3 membres titulaires ou suppléants élus représentants du personnel, dont au moins un représentant du troisième collège prévu à l'article L. 2314-11 du code du travail et de 3 membres représentants employeur. Les membres représentants du personnel de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée, par vote à bulletin secret, à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Les membres de la commission sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Par exception, les mandats des membres de la commission cesseront à la date où sera constatée la disparition définitive du CSE ou de la commission. Les résultats des votes sont consignés dans le procès-verbal de la réunion du comité. Cette désignation a lieu lors de la première réunion du CSE après son élection. Il sera possible d'inviter des personnes extérieures aux réunions CSSCT avec l'accord préalable et unanime des membres de la Commission. Un rapporteur, membre titulaire est désigné par les membres de commission. Il réalise l’ordre du jour conjointement avec la Direction ou son représentant ainsi que le compte-rendu.
Article 2 - Attributions
Les missions déléguées à la commission, par le CSE, sont les suivantes : - De procéder à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. - De réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. - D’analyser des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’articleL.4161-1 du Code du travail. - De contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle. - De susciter toute initiative que la commission estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexuels et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du code du travail. - De proposer des mesures en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
Article 3 - Modalités de fonctionnement
Réunions de la commission
La commission se réunit 1 fois par trimestre. Les réunions ont lieu sur convocation de l’employeur ou de son représentant. La convocation est remise aux membres de la commission au plus tard 3 jours calendaires avant la réunion, par mail ou par courrier. Les personnes visées à l’article L. 2314-3 du Code du travail peuvent participer aux réunions dans les conditions prévues à cet article.
Réunions du CSE portant sur les attributions de la CSSCT
Au moins quatre réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de sécurité et conditions de travail. En conséquence, les réunions de la commission prévues au 3.1 seront programmés en amont de chaque réunion CSE ayant un point CSSCT à l’ordre du jour.
Dans le cadre des consultations du CSE relevant de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, la CSSCT peut, pour faciliter l’avis du CSE, élaborer des recommandations par écrit. Ces recommandations sont transmises par la CSSCT aux membres du CSE avant la réunion au cours de laquelle le CSE devra rendre son avis. La non-transmission de telles recommandations n’emporte aucun effet sur les procédures et délais de consultations du CSE.
Heures de délégation
Chaque membre de la CSSCT bénéficie de 4 heures de délégation par mois. Ces heures ne pourront pas faire l’objet ni d’un cumul ni d’un report. Le temps passé en réunion sur convocation de l'employeur sera payé comme temps de travail effectif et ne s'imputera pas sur le crédit d'heures de délégation des membres de la commission CSSCT.
Déroulement des réunions
Un compte rendu est établi lorsque les membres de la commission souhaitent formaliser leurs débats et/ou décision. Ledit compte rendu peut être transmis au secrétaire du CSE aux fins de diffusion par tous moyens.
Formation
Les membres de la CSSCT et ceux du CSE (titulaires et suppléants) bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail à hauteur de 5 jours. Cette formation est prise en charge par l’employeur. Cette formation se déroule dans les conditions prévues aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18 du code du travail.
Locaux et matériels
Les membres de la CSSCT pourront utiliser, pour l’exercice de leurs fonctions, le local et les moyens matériels mis à la disposition du CSE.
TITRE 5 – Autres commissions
Article 1 - Commission de la formation
La Commission de la formation est chargée notamment de préparer les délibérations du CSE en matière de formation Elle est composée de 4 membres élus du CSE, titulaires ou suppléants et des représentants de l’employeur. Elle est présidée par l’un de ses membres, y compris parmi la Direction, désigné au cours de la première réunion. Participent aux réunions de la commission un représentant de la Direction accompagné du DRH et du Responsable Formation et le cas échéant de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.
Elle se réunit une fois par an, préalablement aux réunions du CSE portant sur ces sujets. Les membres élus du CSE qui composent cette commission bénéficieront de 4 heures de délégation supplémentaire afin de préparer cette réunion annuelle.
Article 2 - Commission de l’égalité professionnelle
La Commission de l’égalité professionnelle est chargée notamment de préparer les délibérations du CSE en matière d’égalité professionnelle. Elle est composée de 4 membres élus du CSE, titulaires ou suppléants et des représentants de l’employeur. Elle est présidée par l’un de ses membres, y compris parmi la Direction, désigné au cours de la première réunion. Participent aux réunions de la commission un représentant de la Direction accompagné du DRH et le cas échéant de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission. Elle se réunit une fois par an, préalablement aux réunions du CSE portant sur ces sujets. Les membres élus du CSE qui composent cette commission bénéficieront de 4 heures de délégation supplémentaire afin de préparer cette réunion annuelle.
Article 3 - Commission d’information et d’aide au logement
La Commission de l’information et d’aide au logement est chargée de suivi des mesures permettant de faciliter le logement, l’accession à la propriété et à la location pour le personnel de PONANT. Elle est composée de 2 membres élus du CSE, titulaires ou suppléants et des représentants de l’employeur. Elle est présidée par l’un de ses membres, y compris parmi la Direction, désignés au cours de la première réunion. Participent aux réunions de la commission un représentant de la Direction, accompagné du DRH et le cas échéant de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission. Elle se réunit une fois par an, préalablement à la réunion du CSE portant sur ce sujet. Les membres élus du CSE qui composent cette commission bénéficieront de 4 heures de délégation supplémentaire afin de préparer cette réunion annuelle.
TITRE 6 – REMBOURSEMENT DES FRAIS
Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration engagés par les membres du CSE et de la CSSCT pour se rendre aux réunions organisées à l’initiative de l’employeur ou à la demande de la majorité des membres du CSE ou de la CSSCT sont à la charge de l’entreprise. En revanche, lorsque la réunion est organisée à l’initiative de certains membres du CSE et en dehors des obligations légales, le CSE ou la CSSCT doivent prendre à leur charge les frais. Les frais sont uniquement remboursés sur présentation de justificatifs : - en cas de déplacements avec un véhicule personnel : remboursement sur la base du barème fiscal des indemnités kilométriques, remboursement des parkings et péages sur présentation des tickets. - en cas de déplacements en train et d’utilisation des transports en commun : remboursement sur la base d’un tarif SNCF de seconde classe et remboursement des titres de transport en commun. - les frais de restauration ainsi que les frais d’hébergement sont remboursés conformément aux modalités de prise en charge de la formation professionnelle.
TITRE 7 – LES HEURES DE DELEGATION
Les membres titulaires du CSE disposeront d’heures de délégation, dans les conditions et limites définies par les dispositions légales et réglementaires. Il est convenu d’accorder 2 heures additionnelles de délégation par mois pour le Secrétaire du CSE pour la partie administrative importante à ce poste. Les heures de délégation des membres titulaires du CSE pourront être mutualisées dans les conditions légalement prévues.
Les modalités d'utilisation des heures de délégation sur une durée supérieure au mois, et les conditions dans lesquelles les membres titulaires du CSE peuvent chaque mois, répartir entre eux et avec les suppléants du CSE le crédit d'heures dont ils disposent, sont régies par les dispositions réglementaires en vigueur. Le temps passé en réunion sur convocation de l'employeur sera payé comme temps de travail effectif et ne s'imputera pas sur le crédit d'heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE. L’employeur veillera à l’adaptation de la charge de travail des élus en fonction des différentes missions, une réunion sera organisée avec le membre élu au CSE et ses managers pour acter l’adaptation de sa charge de travail. Afin d’assurer l’organisation du travail et la bonne marche de l’établissement ou du service, l’employeur et le manager doivent être informés avant le départ en délégation et dans la mesure du possible au moins 48 heures avant l’absence envisagée par les membres du CSE sauf cas particuliers d'urgence. Dans ce cadre, est arrêtée la mise en place d’un module via la plateforme ADP afin d’acter de la prise des heures de délégation, par les salariés détenant les mandats de représentants du personnel au CSE et les délégués syndicaux.
TITRE 8 – Organisations syndicales
Article 1 - Représentation syndicale désignée
1. Délégués Syndicaux : Rôle, Missions, Désignation Le délégué syndical représente son syndicat auprès de l’employeur. Il est l’interlocuteur de l’employeur en matière de négociation collective et défend les intérêts de tous les salariés de l’entreprise. Le délégué syndical est désigné parmi les candidats au premier tour des dernières élections professionnelles et ayant obtenu 10% des suffrages sur son nom. En l’absence de candidat justifiant d’au moins 10%, le syndicat peut désigner un candidat qui a réalisé un score moindre ou un de ses adhérents dans l’entreprise. Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner, conformément aux dispositions du Code du travail et compte tenu de l’effectif de l’entreprise, un délégué syndical. De droit, le Délégué Syndical (DS) est le Représentant Syndical au comité social et économique, et assiste aux séances avec voix consultative, ce qui signifie qu’il ne peut pas voter les décisions ou avis du comité, mais qu’il est présent pour donner la position de son syndicat sur les thèmes abordés en réunion du CSE. 2. Délégués Syndicaux : Crédit d’heures
Les délégués syndicaux disposent du temps nécessaire à l’accomplissement de leur mission. Ils disposent à cet effet d’un crédit d’heures spécifique qui sera déterminé en fonction des minimas prévus à l’article L.2143-13 du Code du Travail. Ce crédit d’heures correspond à un nombre d’heures maximal pouvant être utilisé chaque mois pour l’exercice de leur mandat. Aucun report des heures non utilisées n’est autorisé. Les délégués syndicaux doivent dès que possible informer leur responsable hiérarchique des absences liées à l’utilisation de leur crédit d’heures sans toutefois avoir à obtenir l’autorisation de s’absenter.
3. Délégués Syndicaux : Temps de réunion
Le temps consacré aux réunions organisées par l’employeur n’est pas décompté du crédit d’heures et est considéré comme du temps de travail effectif. Le temps de trajet pour assister aux réunions n’est pas décompté du crédit d’heures de délégation.
4. Délégués Syndicaux : Frais de déplacement
L’employeur prend en charge uniquement les frais de déplacement engagés par le délégué syndical pour se rendre à une réunion organisée par l’employeur. Il doit communiquer les justificatifs nécessaires à la prise en charge des frais de déplacement à la comptabilité. 5. Délégués Syndicaux : Liberté de circulation Pour l’exercice de leur mission, les délégués syndicaux peuvent, durant leurs heures de délégation, se déplacer hors de l’entreprise. Ils peuvent également se déplacer librement sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés. 6. Représentant de la section syndicale
Le représentant de la section syndicale (RSS) est désigné par un syndicat non représentatif pour le représenter au sein de PONANT. Il anime la section syndicale et participe à la mission revendicative du syndicat dans l’entreprise. Chaque représentant de la section syndicale dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions. Le crédit d’heures de délégation est de 4 heures par mois. Pour les représentants de la section syndicale au forfait jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixés dans la convention individuelle. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail. Le crédit d’heures est présumé utilisé conformément au mandat. Il est rémunéré comme du temps de travail effectif.
Article 2 - Moyens dévolus aux organisations syndicales représentatives
1. Locaux
L’employeur laisse libre accès aux organisations syndicales représentatives (OSR) dans l’entreprise et dans la branche aux salles de réunions de l’entreprise. Les OSR sont libres d’y recevoir les salariés et des personnes extérieures à l’entreprise, sans pour autant occasionner de gêne au fonctionnement de l'entreprise. Un recours à la location ponctuelle d’une salle peut être envisagé sous réserve de l’accord de la Direction et d’un délai de prévenance de 8 jours.
2. Moyens de communication
Chaque organisation syndicale représentative peut diffuser des tracts syndicaux conformément à l’article L. 2142-4 du Code du travail. En effet, les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de sortie du travail. Les tracts ne pourront être produits au sein de l'entreprise. Le ou les délégués syndicaux bénéficieront d'un panneau d'affichage à chaque étage au sein du siège social et sur chaque site. Un espace sous intranet sera également dédié à cet effet. Les diffusions syndicales peuvent être envoyées aux adhérents via les messageries professionnelles individuelles sous couvert du respect de la politique RGPD en vigueur dans l’entreprise. En revanche, les diffusions syndicales auprès des non adhérents peuvent être envoyées uniquement avec l’accord préalable de l’employeur.
Article 3 - Mandats spécifiques hors entreprise
Les membres du personnels qui participent à des CPPNI, à des commissions officielles constituées par les Pouvoirs Publics (CSMM, CNNCM, ….) ainsi qu’à des réunions organisées par des organismes paritaires reconnus (Caisse de retraite, Mutuelles, …) bénéficient du maintien de leur rémunération durant les réunions de ces instances. Le temps passé n’est pas décompté du crédit d’heures et est considéré comme du temps de travail effectif. Le temps de trajet pour assister aux réunions n’est pas décompté du crédit d’heures de délégation. L’employeur ne prend cependant pas en charge les frais de déplacement. Le salarié, doit signaler son absence à la Direction et s’il n’a pas d’autre mandat, produire un justificatif (convocation, feuille de présence, …). Ces dispositions viennent en complément de toutes dispositions équivalentes pouvant exister dans la convention collective applicable dans l’entreprise.
Article 4 - Local syndical
L'employeur met à la disposition des sections syndicales un local commun convenant à l'exercice de la mission de leurs délégués. Les modalités d'aménagement et d'utilisation par les sections syndicales des locaux mis à leur disposition sont fixées par accord avec l'employeur.
TITRE 9 – LA BDES
Article 1 - Définition de la BDES
L’employeur met à disposition, en accessibilité permanente à destination de la délégation du personnel au CSE et aux éventuels délégués syndicaux, une Base de Données Economiques et Sociales (BDES) actualisée une fois par an et à l’approche des consultations annuelles obligatoires prévues à l’article 3 du Titre 4 et/ou toutes autres informations récurrentes et ponctuelles. En effet, la BDES rassemble les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes et ponctuelles. Les informations qu’elle contient revêtent un caractère confidentiel. Leur révélation, totale ou partielle, expose celui qui les divulgue à des sanctions, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Article 2 - Organisation de la BDES
Il est convenu que la Base de Données Economiques et Sociales est organisée autour des thèmes suivants :
Investissements
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise
Fonds propres et endettement ;
Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
Activités sociales et culturelles ;
Rémunération des financeurs ;
Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts ;
Article 3 – Architecture et contenu : thèmes abordés par la BDES
Dans le cadre des thèmes fixés précédemment, la BDES sera constituée de sous-thèmes et de rubriques, reprises dans le tableau et annexé au présent accord (cf annexe 1).
Article 4 - Modalités d’accès et de fonctionnement de la BDES
Droits d’accès : La BDES sera accessible à l’ensemble des membres du CSE ainsi qu’aux délégués syndicaux.
Niveau de mise en place de la BDES : au niveau de la Société COMPAGNIE DU PONANT.
Support : Informatique
Modalités de consultation et d’utilisation : sous Intranet
Ainsi, toutes les informations économiques et sociales sont accessibles aux membres du comité et aux éventuels délégués syndicaux. Les informations économiques et sociales relatives aux conditions de santé, d'hygiène et de sécurité sont accessibles aux membres du comité et aux éventuels délégués syndicaux. La BDES est accessible en permanence de tout poste informatique sous SharePoint, à l'exception des périodes de maintenance éventuelles. Cette mise à disposition vaut communication des informations et rapports qui y sont intégrés. Les informations contenues dans la BDES seront mises à jour au minimum une fois par an. Chaque mise à jour donnera lieu à une information à chaque membre du CSE par courrier électronique. La BDES, en tant que support (fichier informatique), ne saurait être communiquée à des personnes étrangères à l'entreprise à l'exception des experts visés à l'article L.2315-78 du code du travail. Les informations contenues sont destinées à faciliter l'exercice du mandat des membres du CSE, elles ne sauraient être utilisées à d'autres fins.
TITRE 10 – LES MOYENS FINANCIERS
Article 1 - Le budget de fonctionnement
Dans le cadre de son fonctionnement le CSE dispose d'un budget dédié à son fonctionnement et d'un budget dédié aux activités sociales et culturelles. L'assiette de calcul du budget de fonctionnement et du budget des activités sociales et culturelles est constituée conformément aux dispositions légales : - par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, - à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée L'employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent conformément aux dispositions légales à : - 0.20 % de la masse salariale brute ; Cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites, d'une part, dans les comptes annuels du comité social et économique et, d'autre part, dans le rapport d'activité et de gestion. Pour faciliter les opérations de trésorerie, le versement cette subvention de fonctionnement s’opérera en deux temps sur la base du prévisionnel : - 50% de cette somme au 1er janvier ; - 50% de cette somme au 1er juillet.
Article 2 - La contribution au financement des activités sociales et culturelles (ASC)
Les parties conviennent que la contribution au financement des activités sociales et culturelles ne peut être inférieure à celle existante l’année précédente. La fixation de cette contribution fera l’objet de discussions chaque mois de novembre par année de mandat entre les membres du CSE, le ou les délégués syndicaux et la Direction pour déterminer le budget ASC de l’année suivante. Les parties conviennent du versement d’un acompte trimestriel ainsi que du solde versé en début d’année suivante (N+1), après arrêté des comptes.
Article 3 - Transfert des reliquats de budgets
Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres titulaires présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51, R. 2315-31-1 et L. 2315-61 du code du travail.
Article 4 - La formation économique des membres titulaires et suppléants du CSE
Les membres titulaires et suppléants du CSE, élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours. Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale (article L. 2315-63 du code du travail). Le financement de la formation des membres titulaires et suppléants sera pris en charge par le Comité Social et Economique. Le temps consacré aux formations des membres titulaires du CSE (formation économique et formation santé et sécurité) est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation (article L. 2315-16 du code du travail).
TITRE 11 – L’EXPERTISE
Article 1 - Recours et choix d’un expert
Le CSE a la possibilité de recourir à un expert dans les conditions définies aux articles L. 2315-78 et suivants du code du travail et dans le respect de la périodicité des consultations récurrentes.
Article 2 - Procédure en cas de recours a un expert
Les membres du CSE établissent un cahier des charges, qui sera transmis à l’employeur. L’expert notifie à l’employeur le coût prévisionnel, l’étendue et la durée de l’expertise. L’expert rend son expertise dans un délai défini conformément aux dispositions légales et réglementaires. Sauf hypothèse d’expertise libre, l’expert bénéficie d’une libre circulation dans les locaux du périmètre concerné, d’un accès aux informations nécessaires (que l’employeur lui fournit). Il est tenu à une obligation de secret et de discrétion.
Article 3 - Prise en charge des frais d’expertise
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-80 du code du travail, lorsque le CSE recourt à un expert, les frais d’expertise sont :
Pris en charge à 100% par l’employeur pour les seules consultations suivantes :
Sur la situation économique et financière de l’entreprise ;
Sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ;
Sur les licenciements économiques collectifs
En cas de risque grave identifié ou actuel, révélé ou non par un accident de travail ou une maladie professionnelle.
Pris en charge à hauteur de 20% par le CSE et 80% par l’employeur pour la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise et les consultations ponctuelles légalement visées
Pris en charge à 100% par le CSE dans tous les autres cas
Article 4 - Contestation de l’expertise
L’expertise peut être contestée selon les modalités de l’article L. 2315-86 du code du travail.
TITRE 12 – COMMUNICATION
Les membres du CSE ont un droit d’expression, sous condition qu’il n’en résulte pas de perturbations dans les services et en respectant la nécessaire discrétion envers les salariés, les usagers et leur famille. L’utilisation de la messagerie internet interne par les membres du CSE est autorisée dans les limites ci-dessous :
Pour les échanges avec l’employeur ;
Pour les échanges entre membres du CSE ;
Pour les informations à l’ensemble des salariés strictement relatives aux activités sociales et culturelles du CSE ;
Pour tous les membres du CSE en accord avec l’employeur, dans la limite du périmètre de leur mandat et dans des circonstances particulières (ex. enquête ponctuelle de la commission santé, sécurité et conditions de travail, mission spécifique, information particulière…)
Aucun mail « all user » ne pourra être diffusé à l’exception de ceux ayant pour objet le traitement des ASC.
TITRE 13 – CALENDRIER SOCIAL
Une fois par an, les membres titulaires du CSE, et le ou les délégué(s) syndicaux et la Direction se réuniront afin de déterminer le calendrier social de l’année et ce, afin d’identifier les priorités au cours de l’année.
TITRE 14 – VOTE ELECTRONIQUE
Afin de faciliter l’organisation des élections et de favoriser la participation des salariés, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place pour les opérations de vote aux élections des membres de la délégation du personnel au CSE, le vote électronique par Internet.
Ceci s’inscrit dans le cadre de la loi n°2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 qui a ouvert la possibilité de recourir au vote électronique pour les élections professionnelles et prend en compte les dispositions qui ont permis de préciser et sécuriser les conditions et modalités de vote par voie électronique pour ces élections, à savoir :
le décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 ;
l’arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret précité ;
la délibération n°2010-371 de la CNIL du 21 octobre 2010 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique ;
la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social, et à la sécurisation des parcours professionnels, dite “loi travail”.
Les parties signataires conviennent de confier la mise en place de ce dispositif à un prestataire extérieur spécialisé dans l’organisation et la mise en œuvre de processus électoraux. Le système retenu par la Société doit reposer sur les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin qui sont :
L’anonymat: impossibilité de relier un vote émis à un électeur
L’intégrité du vote : identité entre le bulletin de vote choisi par le salarié et le bulletin enregistré
L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin
La confidentialité, le secret du vote
Article 1 - Exclusion du vote à bulletin secret sous enveloppe
Les parties sont expressément convenues que le recours au vote électronique est exclusif du vote à bulletin secret sous enveloppe.
Article 2 - Modalités d’organisation des opérations
Protocole d’accord préélectoral
Dans le cadre de chaque élection, le protocole d’accord préélectoral, définira conformément au dispositif légal, notamment les modalités de constitution du bureau de vote, le calendrier, les modalités opératoires et la répartition des sièges.
Le protocole d’accord préélectoral comportera, en annexe, la description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique retenu et le déroulement des opérations électorales.
Déclaration CNIL
Les organisations syndicales de salariés représentatives dans le périmètre de l’accord sont tenues informées par l’entreprise de l’accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la CNIL.
Respect des dispositions relatives au RGPD
L’entreprise se conformera aux dispositions relatives à la protection générale des données issues de la loi du 25 mai 2018.
Pour cela, elle s’engage à :
Inscrire le fichier créé à l’occasion des élections dans le Registre des activités de traitement tenu par la Société;
Informer sur leur demande les électeurs des conditions dans lesquelles leurs données sont traitées.
Prévoir des mesures de sécurité adaptées au regard des risques, dans le cadre des règles de sécurité existantes en la matière.
Formation au système de vote électronique
Les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d’une formation sur le système de vote électronique retenu.
Expertise indépendante
Préalablement à la mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le prestataire retenu doit être en mesure de fournir une expertise indépendante de son dispositif de vote en répondant aux exigences :
D’une part de la Délibération CNIL n°2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.
D’autre part du décret n° 2017-1819 et l’arrêté du 25 avril 2007 relatifs aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise.
Cette expertise doit impérativement être réalisée par un expert indépendant ayant suivi la formation de la CNIL relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.
Cette expertise doit mettre en évidence la capacité de la solution de vote électronique du prestataire à répondre aux principes de confidentialité des données, d’anonymat du vote, de contrôle et de transparence des opérations de vote édictés par la CNIL et par les décret et arrêté en vigueur.
Cellule d’assistance technique
L’entreprise met en place une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.
Elle comprend des représentants de l’entreprise et le cas échéant, des représentants du prestataire.
En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d'assistance technique :
Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;
Contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
Article 3 - Déroulement des opérations de vote
Établissement des listes électorales et transmission
Le contrôle de la conformité des listes d’électeurs importées sur le système de vote électronique aux listes électorales transmises au prestataire est effectué sous la responsabilité de l’entreprise.
Les listes électorales seront affichées (sans mention de la date de naissance, ni du nom de la commune, ni des 2 derniers chiffres de sécurité sociale (hors clefs).
L’intégration et le contrôle des candidatures, ainsi que des professions de foi, sont effectués dans les mêmes conditions.
Lieu et temps du scrutin
Le vote électronique se déroule, pour chaque tour du scrutin, pendant une période délimitée, laquelle sera précisée par le protocole d’accord électoral.
Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal, de leur lieu de travail, de leur domicile ou autre lieu, en se connectant sur le site sécurisé dédié aux élections.
Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique doivent pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.
Le scellement des urnes intervient à l’ouverture du vote et est périodiquement contrôlé durant toute la durée du scrutin jusqu’à la clôture. Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n’est accessible mais le nombre de votants peut être révélé au cours du scrutin.
Tous les moyens sont mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote par les salariés.
Chaque salarié dispose d’une notice d’information explicative et détaillée sur le déroulement des opérations électorales précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote en ligne. Cette notice est portée à la connaissance des électeurs avant l’ouverture du premier tour de scrutin.
Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.
Modalités d’accès au site de vote
Chaque électeur reçoit, avant le premier tour des élections, l’adresse du site et ses moyens personnels d’authentification, qui resteront valables pour le 2ème tour.
L’adresse du site de vote (URL) est déterminée dans le protocole d’accord préélectoral.
A l’aide de ses identifiants, l’électeur peut voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé des élections.
L’identification de l’électeur est assurée par un serveur dédié, après saisie par l’utilisateur de ses codes personnels d’accès.
L’électeur a la possibilité de se connecter plusieurs fois pour voter. A réception du vote, la saisie de ses codes d’accès par l’électeur vaut signature de la liste d’émargement de l’instance concernée et clôt définitivement l’accès à cette élection.
Déroulement du vote
Le moyen d’authentification permet au serveur de vérifier l’identité de l’électeur et garantit l’unicité de son vote.
Lorsque l’électeur accède aux listes de candidats et exprime son vote, son choix doit apparaître clairement à l’écran ; il peut être modifié avant validation.
La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver.
La saisie du code d’accès et du mot de passe vaut ainsi signature de la liste d’émargement dès l’enregistrement du vote ; cette saisie clôt définitivement l’accès à l’élection pour laquelle le vote vient d’être réalisé.
Programmation du site
Le prestataire assure la programmation des pages web et notamment la présentation des bulletins de vote à l’écran.
Le prestataire reproduit sur le site de vote les professions de foi telles qu’elles ont été présentées par leurs auteurs.
Article 4 - Clôture et Résultats
Clôture
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargements et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs.
Décompte et attribution des sièges
Le dépouillement n’est possible que par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes sur les trois qui doivent être éditées.
La remise de ces clés, avant l’ouverture du vote, est réalisée en lettre prioritaire simple auprès de la Société. A l’intérieur de cette lettre se trouveront trois enveloppes scellées pour chacun des membres du bureau de vote que le gestionnaire devra leur soumettre en main propre lors du dépouillement.
Cette procédure a pour objet de prouver de façon irréfutable que seuls le Président et ses deux assesseurs sont détenteurs de ces clés à l’exclusion de toute autre personne.
Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.
Délais de recours et destruction des données
Le prestataire retenu conserve sous scellé jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde.
A l’expiration de ces délais, le prestataire, procède à la destruction des fichiers supports.
Article 5 - Sécurité et confidentialité
Anonymat et confidentialité des suffrages
Lors de l'élection par vote électronique, les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne sont uniquement accessibles aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l'urne électronique ».
Les données du vote font l’objet d’un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste de l’électeur. Les données du fichier « contenu de l’urne électronique » font l’objet d’un chiffrement et ne comportent aucun lien permettant l’identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.
Existence et contenu des fichiers
Les données devant être enregistrées sont :
Pour les listes électorales : noms et prénoms des inscrits, date d’entrée dans l’entreprise, date de naissance, collège, établissement ou service;
Pour le fichier des électeurs : noms, prénoms, collège, établissement ou service, moyen d’authentification, adresses des salariés ;
Pour les listes et les fichiers des candidats : collège, noms et prénoms des candidats, titulaires ou suppléants, appartenance syndicale;
Pour les listes d’émargement : noms, prénoms des électeurs, date et heure d’émargement, collège, établissement ou service ;
Pour les résultats : noms et prénoms des candidats, élus, non élus, voix obtenues, appartenance syndicale, collège.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
Pour les listes électorales : électeurs, syndicats représentatifs le cas échéant, agents habilités des services du personnel. Pour le fichier des électeurs : électeurs pour les informations les concernant. Pour les listes d’émargement : membres des bureaux de vote, agents habilités des services du personnel, Pour les résultats : électeurs, services du ministère chargé de l’emploi, syndicats, entreprises ou agents habilités des services du personnel.
Le dispositif de secours
Tout système de vote électronique comporte un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques. En cas de dysfonctionnement informatique résultant, par exemple, d’une infection virale, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants de l’organisme mettant en place le vote, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote
TITRE 15 – Dispositions finales
Article 1 - Durée de l’accord et révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé ou révisé conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles, applicables au jour de l’engagement de la procédure de dénonciation ou de révision.
Dans ce cas, la direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant.
Article 2 - Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et un exemplaire sera remis au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes. En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail relatif à la publicité des accords collectifs, le présent accord sera également rendu public et intégré dans une base de données nationale. Les signataires pourront convenir par écrit d’une publication partielle de l’accord. Il est convenu que cette publication se fera sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires, le nom de l’entreprise et des organisations signataires demeurant apparent. Ces formalités de dépôt et de publication seront exécutées par la Direction. Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie. Une copie de l’accord signé sera également notifiée à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Fait à Marseille en double exemplaire, le 10 octobre 2019,
Pour la société Pour le syndicat CFE-CGC
Annexe 1 : NOMBRE DE SIEGES ET CREDITS D’HEURES INDIVIDUELS
Effectif (nombre de salariés)
Nombre de titulaires
Nombre mensuel d'heures de délégation
Total heures de délégation
11 à 24 1 10 10 25 à 49 2 10 20 50 à 74 4 18 72 75 à 99 5 19 95 100 à 124 6 21 126 125 à 149 7 21 147 150 à 174 8 21 168 175 à 199 9 21 189 200 à 249 10 22 220 250 à 299 11 22 242 300 à 399 11 22 242 400 à 499 12 22 264 500 à 599 13 24 312 600 à 699 14 24 336 700 à 799 14 24 336 800 à 899 15 24 360 900 à 999 16 24 384 1000 à 1249 17 24 408 1250 à 1499 18 24 432 1500 à 1749 20 26 520 1750 à 1999 21 26 546 2000 à 2249 22 26 572 2250 à 2499 23 26 598 2500 à 2749 24 26 624 2750 à 2999 24 26 624 3000 à 3249 25 26 650 3250 à 3499 25 26 650 3500 à 3749 26 27 702 3750 à 3999 26 27 702 4000 à 4249 26 28 728 4250 à 4499 27 28 756 4500 à 4749 27 28 756 4750 à 4999 28 28 784 5000 à 5249 29 29 841 5250 à 5499 29 29 841 5500 à 5749 29 29 841 5750 à 5999 30 29 870 6000 à 6249 31 29 899 6250 à 6499 31 29 899 6500 à 6749 31 29 899 6750 à 6999 31 30 930 7000 à 7249 32 30 960 7250 à 7499 32 30 960 7500 à 7749 32 31 992 7750 à 7999 32 32 1024 8000 à 8249 32 32 1024 8250 à 8499 33 32 1056 8500 à 8749 33 32 1056 8750 à 8999 33 32 1056 9000 à 9249 34 32 1088 9250 à 9499 34 32 1088 9500 à 9749 34 32 1088 9750 à 9999 34 34 1156 10000 35 34 1190
ANNEXE 2 : BDES
1° Investissements
A-Investissement social :
a) Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté ;i-Effectif : Effectif total au 31/12 (1) (I) ; Effectif permanent (2) (I) ; Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée au 31/12 (I) ; Effectif mensuel moyen de l'année considérée (3) (I) ; Répartition par sexe de l'effectif total au 31/12 (I) ; Répartition par âge de l'effectif total au 31/12 (4) (I) ; Répartition de l'effectif total au 31/12 selon l'ancienneté (5) (I) ; Répartition de l'effectif total au 31/12 selon la nationalité (I) : français/ étrangers ; Répartition de l'effectif total au 31/12 selon une structure de qualification détaillée (II) ;
ii-Travailleurs extérieurs : Nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure (6) ; Nombre de stagiaires (écoles, universités …) (7) ; Nombre moyen mensuel de salariés temporaires (8) ; Durée moyenne des contrats de travail temporaire ; Nombre de salariés de l'entreprise détachés ; Nombre de salariés détachés accueillis ;
b) Evolution des emplois, notamment, par catégorie professionnelle ;
i-Embauches : Nombre d'embauches par contrats de travail à durée indéterminée ; Nombre d'embauches par contrats de travail à durée déterminée (dont Nombre de contrats de travailleurs saisonniers) (I) ; Nombre d'embauches de salariés de moins de vingt-cinq ans ;
ii-Départs : Total des départs (I) ; Nombre de démissions (I) ; Nombre de licenciements pour motif économique, dont départs en retraite et préretraite (I) ; Nombre de licenciements pour d'autres causes (I) ; Nombre de fins de contrats de travail à durée déterminée (I) ; Nombre de départs au cours de la période d'essai (9) (I) ; Nombre de mutations d'un établissement à un autre (I) ; Nombre de départs volontaires en retraite et préretraite (10) (I) ; Nombre de décès (I) ;
iii-Promotions : Nombre de salariés promus dans l'année dans une catégorie supérieure (11) ; iv-Chômage : Nombre de salariés mis en chômage partiel pendant l'année considérée (I) ; Nombre total d'heures de chômage partiel pendant l'année considérée (12) (I) :-indemnisées ;-non indemnisées ; Nombre de salariés mis en chômage intempéries pendant l'année considérée (I) ; Nombre total d'heures de chômage intempéries pendant l'année considérée (I) :-indemnisées ;-non indemnisées ;
c) Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer ; Nombre de travailleurs handicapés au 31 mars de l'année considérée (13) ; Nombre de travailleurs handicapés à la suite d'accidents du travail intervenus dans l'entreprise, employés au 31 mars de l'année considérée ;
d) Evolution du nombre de stagiaires ;
e) Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés ;
i-Formation professionnelle continue : Pourcentage de la masse salariale afférent à la formation continue ; Montant consacré à la formation continue : Formation interne ; formation effectuée en application de conventions ; versement à des fonds assurance formation ; versement auprès d'organismes agréés ; Trésor et autres ; total ; Nombre de stagiaires (II) ; Nombre d'heures de stage (II) :-rémunérées ;-non rémunérées. Décomposition par type de stages à titre d'exemple : adaptation, formation professionnelle, entretien ou perfectionnement des connaissances ;
ii-Congés formation : Nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé formation rémunéré ; Nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé formation non rémunéré ; Nombre de salariés auxquels a été refusé un congé formation ;
iii-Apprentissage : Nombre de contrats d'apprentissage conclus dans l'année ;
f) Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail, les données sur l'exposition aux risques et aux facteurs de pénibilité, (accidents du travail, maladies professionnelles, absentéisme, dépenses en matière de sécurité) ;
i-Accidents du travail et de trajet : Taux de fréquence des accidents du travail (I) ; Nombre d'accidents avec arrêts de travail ; Nombre d'heures travaillées ; Nombre d'accidents de travail avec arrêt × 106 ; Nombre d'heures travaillées ; Taux de gravité des accidents du travail (I) ; Nombre des journées perdues ; Nombre d'heures travaillées. Nombre des journées perdues × 10 ³ ; Nombre d'heures travaillées ; Nombre d'incapacités permanentes (partielles et totales) notifiées à l'entreprise au cours de l'année considérée (distinguer français et étrangers) ; Nombre d'accidents mortels : de travail, de trajet ; Nombre d'accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail ; Nombre d'accidents dont sont victimes les salariés temporaires ou de prestations de services dans l'entreprise ; Taux et montant de la cotisation sécurité sociale d'accidents de travail ; ii-Répartition des accidents par éléments matériels (28) : Nombre d'accidents liés à l'existence de risques graves-codes 32 à 40 ; Nombre d'accidents liés à des chutes avec dénivellation-code 02 ; Nombre d'accidents occasionnés par des machines (à l'exception de ceux liés aux risques ci-dessus)-codes 09 à 30 ; Nombre d'accidents de circulation-manutention-stockage-codes 01,03,04 et 06,07,08 ; Nombre d'accidents occasionnés par des objets, masses, particules en mouvement accidentel-code 05 ; Autres cas ; iii-Maladies professionnelles : Nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la sécurité sociale au cours de l'année ;
Nombre de salariés atteints par des affections pathologiques à caractère professionnel et caractérisation de celles-ci ; Nombre de déclarations par l'employeur de procédés de travail susceptibles de provoquer des maladies professionnelles (29) ; iv-Durée et aménagement du temps de travail : Horaire hebdomadaire moyen affiché des ouvriers et employés ou catégories assimilées (30) (I) ; Nombre de salariés ayant bénéficié d'un repos compensateur (I) :-au titre du présent code (31) ;-au titre d'un régime conventionne (I) ;. Nombre de salariés bénéficiant d'un système d'horaires individualisés (32) (I) ; Nombre de salariés employés à temps partiel (I) :-entre 20 et 30 heures (33) ;-autres formes de temps partiel ; Nombre de salariés ayant bénéficié tout au long de l'année considérée de deux jours de repos hebdomadaire consécutifs (I) ; Nombre moyen de jours de congés annuels (non compris le repos compensateur) (34) (I) ; Nombre de jours fériés payés (35) (I) ; v-Absentéisme : Nombre de journées d'absence (15) (I) ; Nombre de journées théoriques travaillées ; Nombre de journées d'absence pour maladie (I) ; Répartition des absences pour maladie selon leur durée (16) (I) ; Nombre de journées d'absence pour accidents du travail et de trajet ou maladies professionnelles (I) ; Nombre de journées d'absence pour maternité (I) ; Nombre de journées d'absence pour congés autorisés (événements familiaux, congés spéciaux pour les femmes …) (I) ; Nombre de journées d'absence imputables à d'autres causes (I) ; vi-Médecine du travail (43) : Nombre d'examens cliniques (distinguer les travailleurs soumis à surveillance médicale et les autres) ; Nombre d'examens complémentaires (distinguer les travailleurs soumis à surveillance et les autres) ; Part du temps consacré par le médecin du travail à l'analyse et à l'intervention en milieu de travail ; vii-Travailleurs inaptes : Nombre de salariés déclarés définitivement inaptes à leur emploi par le médecin du travail ; Nombre de salariés reclassés dans l'entreprise à la suite d'une inaptitude ;
B-Investissement matériel et immatériel :
a) Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ;
b) Le cas échéant, dépenses de recherche et développement ;
c) L'évolution de la productivité et le taux d'utilisation des capacités de production, lorsque ces éléments sont mesurables dans l'entreprise ;
2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise
I. Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise
A-Conditions générales d'emploi :
a) Effectifs : Données chiffrées par sexe :-Répartition par catégorie professionnelle selon les différents contrats de travail (CDI ou CDD) ;
b) Durée et organisation du travail : Données chiffrées par sexe :-Répartition des effectifs selon la durée du travail : temps complet, temps partiel (compris entre 20 et 30 heures et autres formes de temps partiel) ;-Répartition des effectifs selon l'organisation du travail : travail posté, travail de nuit, horaires variables, travail atypique dont travail durant le week-end.
c) Données sur les congés : Données chiffrées par sexe :-Répartition par catégorie professionnelle ;-Selon le nombre et le type de congés dont la durée est supérieure à six mois : compte épargne-temps, congé parental, congé sabbatique ;
d) Données sur les embauches et les départs : Données chiffrées par sexe :-répartition des embauches par catégorie professionnelle et type de contrat de travail ;-répartition des départs par catégorie professionnelle et motifs : retraite, démission, fin de contrat de travail à durée déterminée, licenciement ;
e) Positionnement dans l'entreprise :
Données chiffrées par sexe : -répartition des effectifs par catégorie professionnelle ; -répartition des effectifs par niveau ou coefficient hiérarchique ; B-Rémunérations et déroulement de carrière :
a) Promotion : Données chiffrées par sexe :-nombre et taux de promotions par catégorie professionnelle ;-durée moyenne entre deux promotions ;
b) Ancienneté : Données chiffrées par sexe :-ancienneté moyenne par catégorie professionnelle ;-ancienneté moyenne dans la catégorie professionnelle ;-ancienneté moyenne par niveau ou coefficient hiérarchique ;-ancienneté moyenne dans le niveau ou le coefficient hiérarchique ;
c) Age : Données chiffrées par sexe :-âge moyen par catégorie professionnelle ;-âge moyen par niveau ou coefficient hiérarchique ;
d) Rémunérations :
Données chiffrées par sexe :-rémunération moyenne ou médiane mensuelle par catégorie professionnelle ;-rémunération moyenne ou médiane mensuelle par niveau ou coefficient hiérarchique. Cet indicateur n'a pas à être renseigné lorsque sa mention est de nature à porter atteinte à la confidentialité des données correspondantes, compte tenu notamment du nombre réduit d'individus dans un niveau ou coefficient hiérarchique ;-rémunération moyenne ou médiane mensuelle par tranche d'âge ;-nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations ; C-Formation :
Données chiffrées par sexe :
Répartition par catégorie professionnelle selon :-le nombre moyen d'heures d'actions de formation par salarié et par an ;-la répartition par type d'action : adaptation au poste, maintien dans l'emploi, développement des compétences ; D-Conditions de travail, santé et sécurité au travail Données générales par sexe :-répartition par poste de travail selon ;-l'exposition à des risques professionnels ;-la pénibilité, dont le caractère répétitif des tâches ;
Données chiffrées par sexe :-accidents de travail, accidents de trajet et maladies professionnelles :-nombre d'accidents de travail ayant entraîné un arrêt de travail ; -nombre d'accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail ;-répartition des accidents par éléments matériels selon les modalités définies au 3.2 de l'article R. 2323-17 ;-nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la Sécurité sociale au cours de l'année ;-nombre de journée d'absence pour accidents de travail, accidents de trajet ou maladies professionnelles ;-maladies :-nombre d'arrêts de travail ;-nombre de journées d'absence ;-maladies ayant donné lieu à un examen de reprise du travail en application du 3° (e) l'article R. 4624-22 :-nombre d'arrêts de travail ;-nombre de journées d'absence ;
II. Indicateurs relatifs à l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale :
A-Congés :
a) Existence d'un complément de salaire versé par l'employeur pour le congé de paternité, le congé de maternité, le congé d'adoption ; b) Données chiffrées par catégorie professionnelle :-nombre de jours de congés de paternité pris par le salarié par rapport au nombre de jours de congés théoriques ; B-Organisation du temps de travail dans l'entreprise.
a) Existence de formules d'organisation du travail facilitant l'articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle ; b) Données chiffrées par sexe et par catégorie professionnelle :-nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi ;-nombre de salariés à temps partiel choisi ayant repris un travail à temps plein ;
c) Services de proximité :-participation de l'entreprise et du comité d'entreprise aux modes d'accueil de la petite enfance ;-évolution des dépenses éligibles au crédit d'impôt famille. III. Stratégie d'action :
A partir de l'analyse des indicateurs mentionnés aux I et II, la stratégie d'action comprend les éléments suivants :-mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle. Bilan des actions de l'année écoulée et, le cas échéant, de l'année précédente.
Evaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus. Explications sur les actions prévues non réalisées ;-objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés. Définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre conformément à l'article R. 2242-2. Evaluation de leur coût. Echéancier des mesures prévues ;
3° Fonds propres, endettement et impôts
a) Capitaux propres de l'entreprise ;
b) Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières ;
c) Impôts et taxes ;
4° Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments
A-Evolution des rémunérations salariales :
a) Frais de personnel (24) y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle ; i-Montant des rémunérations : Choix de deux indicateurs dans l'un des groupes suivants :-rapport entre la masse salariale annuelle (18) (II) et l'effectif mensuel moyen ;-rémunération moyenne du mois de décembre (effectif permanent) hors primes à périodicité non mensuelle ― base 35 heures (II) ; OU-rémunération mensuelle moyenne (19) (II) ;-part des primes à périodicité non mensuelle dans la déclaration de salaire (II) ;-grille des rémunérations (20) ; ii-Hiérarchie des rémunérations : Choix d'un des deux indicateurs suivants :-rapport entre la moyenne des rémunérations des 10 % des salariés touchant les rémunérations les plus élevées et celle correspondant au 10 % des salariés touchant les rémunérations les moins élevées ; OU-rapport entre la moyenne des rémunérations des cadres ou assimilés (y compris cadres supérieurs et dirigeants) et la moyenne des rémunérations des ouvriers non qualifiés ou assimilés (21) ;-montant global des dix rémunérations les plus élevées.ii-Mode de calcul des rémunérations : Pourcentage des salariés dont le salaire dépend, en tout ou partie, du rendement (22). Pourcentage des ouvriers et employés payés au mois sur la base de l'horaire affiché.iii-Charge salariale globale b) Pour les entreprises soumises aux dispositions de l'article L. 225-115 du code de commerce, montant global des rémunérations visées au 4° de cet article ;
Montant global de la réserve de participation (25) ; Montant moyen de la participation et/ ou de l'intéressement par salarié bénéficiaire (26) (I) ; Part du capital détenu par les salariés (27) grâce à un système de participation (participation aux résultats, intéressement, actionnariat …) ; 5°
Activités sociales et culturelles
Activités sociales et culturelles :
a) Activités sociales :Contributions au financement, le cas échéant, du comité social et économique et des comités d'établissement ; Autres dépenses directement supportées par l'entreprise : logement, transport, restauration, loisirs, vacances, divers, total (49) ;b) Autres charges sociales : Coût pour l'entreprise des prestations complémentaires (maladie, décès) (50) ; Coût pour l'entreprise des prestations complémentaires (vieillesse) (51) ; Equipements réalisés par l'entreprise et touchant aux conditions de vie des salariés à l'occasion de l'exécution du travail ;
6° Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au 4°
A-Rémunération des actionnaires (revenus distribués) ; (Rubrique facultative/Aménageable) A-Rémunération des actionnaires (revenus distribués) ; B-Rémunération de l'actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus) ; (Rubrique facultative/Aménageable) B-Rémunération de l'actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus) ;
7° Flux financiers à destination de l'entreprise
A-Aides publiques :
Les aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Union européenne, l'Etat, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de service public, et leur utilisation ;Pour chacune des aides mentionnées au 8° qui entre dans le champ d'application de la procédure décrite à l'article R. 2312-28, l'employeur indique la nature de l'aide, son objet, son montant, les conditions de versement et d'emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique qui l'attribue et son utilisation ; B-Réductions d'impôts ;
C-Exonérations et réductions de cotisations sociales ;
F-Résultats financiers (création de rubrique pour intégrer infos du R2323-11) : (Rubrique facultative/Aménageable)
a) Le chiffre d'affaires ;b) Les bénéfices ou pertes constatés ;c) Les résultats globaux de la production en valeur et en volume ;d) L'affectation des bénéfices réalisés ; Sauf dispositions législatives ou réglementaires spécifiques, les informations figurant dans cette base de données portent sur l'année en cours et l’année précédente. Ces informations sont présentées sous forme de données chiffrées ou, à défaut, pour les années suivantes, sous forme de grandes tendances.
