AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA MISE EN PLACE DE
L’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE
Entre les soussignés :
La Société COMPAGNIE DU SAV, sise 39, rue du Bois Chaland – 91090 LISSES – SIRET 539 746 289 001 38 représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur Général et Madame XXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
Et
Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical CFDT, pour le syndicat CFDT,
Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical CFE-CGC, pour le syndicat CFE-CGC,
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1
Révision de l’article 4.1 relatif aux engagements en termes d’emploi
Les parties ont conclu le 21 septembre 2021 un accord collectif relatif à la mise en place de l’activité partielle de longue durée au sein de la Compagnie du SAV et entendent modifier
l’article 4.1 relatif aux engagements en termes d’emploi comme suit :
« Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée est subordonné au respect par la Société d’engagements pour le maintien de l’emploi et en matière de formation professionnelle.
Ainsi, la Société s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat de travail pour l’une des causes énumérées à l’article L. 1233-3 du code du travail pendant la durée du recours au dispositif, sur le périmètre d’emplois visé par l’article 1 du présent accord. »
Les autres clauses de l’accord du 21 septembre 2021 restent inchangées.
Article 2
Durée de l’avenant Sous couvert de sa validation par l’autorité administrative, le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 36 mois. Il prend effet à compter du 01/09/2021.
Article 3
Révision de l’avenant
Le présent avenant pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Article 4
Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant sera déposé par la Société sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail ou, comme l’y autorise le décret no 2020-926 du 28 juillet 2020, en même temps que la demande de validation administrative, sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes d’EVRY COURCOURONNES.
Fait à LISSES, en 5 exemplaires le 22/09/2021
Pour la Société Directeur GénéralDirectrice des Ressources Humaines
Pour la CFDTPour la CFE-CGC Délégué SyndicalDélégué Syndical
