ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA PROROGATION DES MANDATS
Entre les soussignés :
La société La Compagnie du SAV dont le siège social est situé 5 rue du Mâconnais – Bâtiment Mont-Blanc – 91090 – LISSES – SIRET 539 746 289 00 138, représentée par xxx, en sa qualité de Directeur Général et xxx, en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines,
D’une part,
Et
Monsieur xxx, en qualité de Délégué Syndical, pour le syndicat CFDT
Monsieur xxx, en qualité de Délégué Syndical, pour le syndicat CFE-CGC
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La durée des mandats électifs au sein de La Compagnie du SAV est fixée par l’accord collectif relatif à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) du 28 octobre 2019. A cet égard, il est initialement prévu que les mandats des membres (titulaires et suppléants) du CSE arriveront à échéance le 31 décembre 2023.
La Compagnie du SAV a souhaité organiser les élections professionnelles sur la fin de l’année 2023 afin de renouveler les mandats au 1er janvier 2024 en bénéficiant, une fois de plus, des prestations de Gédivote qui propose le vote électronique en ligne et sécurisé.
Compte tenu des disponibilités plus que restreintes de ce prestataire en cette fin d’année, rendant impossible l’organisation des élections professionnelles pour un renouvellement du CSE au 1er janvier 2024, la Direction et les Organisations Syndicales décident, à l’unanimité, par le présent accord collectif et à titre purement exceptionnel, de proroger les mandats existants de la société dans les conditions exposées ci-dessous.
Article 1
Durée de la prorogation des mandats
Les mandats des membres titulaires et suppléants du CSE qui devaient prendre fin tel qu’il est dit au préambule, sont exceptionnellement prorogés d’une durée de deux mois, soit jusqu’au 29 février 2024.
De même, cette prorogation concerne également, par effet de la loi les mandats syndicaux.
Article 2
Modalités de la prorogation des mandats
En tant que de besoin, il est précisé que les représentants du personnel mentionnés à l’article 1, dont les mandats sont prorogés, continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions de l’accord relatif à la mise en place du CSE du 28 octobre 2019, pendant toute la durée de la prorogation.
Il est donc expressément précisé que, jusqu’au 29 février 2024, les moyens et attributions des représentants du personnel élus (titulaires et suppléants) sont maintenus.
Conformément à l’accord collectif d’entreprise du 28 octobre 2019, les parties rappellent que le nombre de mandats successifs n’est pas limité.
Article 3
Durée d’application de l’accord collectif
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 29 février 2024 et vise les mandats en cours des représentants du personnel de La Compagnie du SAV. Il prendra effet à compter de sa date de signature.
Article 4
Révision
La révision du présent accord peut être effectuée par une des parties signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Cette révision devra être notifiée par son auteur et aux parties signataires ainsi qu’aux services compétents. En cas de signature d’un nouvel accord, celui-ci se substituera à l’ancien dans le respect du délai de préavis inscrit dans le nouvel accord.
Article 5
Dépôt et publicité de l’accord collectif
Le texte du présent accord collectif, une fois signé, sera notifié aux parties. En application des dispositions légales régissant le dépôt d’un accord collectif, prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord collectif :
sera déposé sur la plateforme nationale "Télé accords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces prévues par le Code du travail
un exemplaire de l’accord collectif sera adressé au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
Le présent accord collectif est soumis à la condition de validité de signature à l’unanimité des organisations syndicales représentatives dans la société.
