LA COMPAGNIE DU SAV, SAS, au capital de 512 550 euros, SIREN 539 746 289, RCS EVRY, dont le siège social est situé 5 rue du Mâconnais 91090 LISSES, représentée par xxx, en sa qualité de Directeur Général et xxx, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
Et
Monsieur xxx, en sa qualité de Délégué Syndical CFDT,
D’autre part,
APRÈS AVOIR RAPPELÉ QUE :
Les partenaires sociaux de la Compagnie du SAV se sont rapprochés afin d’actualiser les dispositions de l’accord sur le Dialogue social signé le 19 mars 2015 compte tenu des évolutions légales, réglementaires et contextuelles propres à l’entreprise.
Ainsi, toujours dans l’objectif d’améliorer le dispositif relatif au Dialogue social en vigueur au sein de l’entreprise et de tenir compte des spécificités de l’entreprise, les parties ont convenu du présent avenant, visant à se substituer aux dispositions contraires de l’accord sur le dialogue social du 19 mars 2015 ainsi qu’à l’ensemble des usages pouvant exister.
Il est par ailleurs convenu que l’ensemble des dispositions relatives à la Délégation Unique du Personnel sont remplacées par les dispositions du présent avenant relatives au Comité Social et Economique.
Le présent avenant a pour objectif d’améliorer le dispositif relatif au dialogue social en vigueur au sein de la Compagnie du SAV afin de faire du Dialogue social, aux travers des différentes institutions représentatives du personnel existantes, un vecteur de la transformation de l’entreprise, via des échanges constructifs, et ce, dans les intérêts de tous.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
TITRE 1 : LES NEGOCIATIONS COLLECTIVES
Article 1
Les négociateurs
Les parties souhaitent ajouter à l’article 1.1 relatif au négociateur syndical, la possibilité pour le Délégué Syndical de désigner un Délégué syndical adjoint. Il est toutefois convenu que si le Délégué Syndical Adjoint bénéficie des mêmes droits en termes de négociation, de liberté de circulation et de gestion de carrière, il ne dispose pas d’un nombre identique d’heures de délégation.
La désignation du Délégué Syndical et du Délégué Syndical Adjoint sera effectuée par la Fédération Le Délégué Syndical et le Délégué Syndical Adjoint se répartissent ainsi le crédit d’heures attribué au Délégué Syndical dans le cadre de l’exercice de son mandat.
En cas d’absence d’un des deux Délégués désignés ci-dessus, le Délégué Syndical aura toujours la possibilité de désigner un Délégué syndical suppléant afin de le remplacer ponctuellement pour les réunions de négociations.
Il est convenu entre les parties que les réunions de négociations auront lieu soit au siège social de l’entreprise soit sous format visioconférence.
Dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, le Délégué Syndical et le Délégué Syndical Adjoint bénéficient d’une avance sur frais d’un montant de 800€ chacun, formalisée par écrit.
TITRE 2 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
Article 1
Attributions
Conformément aux dispositions du Code du travail, « le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions ».
Ainsi, le CSE est informé et/ou consulté régulièrement ou ponctuellement sur diverses questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise mais aussi la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés.
Article 2
Budget de fonctionnement
L’employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d’un montant annuel défini par les dispositions légales en vigueur. Une majoration annuelle de 500€ sera versée au budget de fonctionnement afin de donner plus de moyens financiers au comité social et économique dans le cadre de sa gestion (dépenses de fonctionnement, frais d’expertise et d’étude, dépenses de formation…).
Dans tous les cas, et conformément aux dispositions du Code du travail, la somme attribuée et ses modalités d’utilisation doivent être inscrite dans les comptes annuels du comité social et économique mais également dans le rapport d’activité et de gestion.
Article 3
Composition
Le nombre de titulaires et de suppléants est défini en fonction de l’effectif de la Société, selon les dispositions légales en vigueur.
Il est toutefois convenu que le Protocole d’accord préélectoral puisse déterminer un nombre supérieur à celui qui est prévu par la loi.
Parmi les élus titulaires et suppléants, seront désignés par le CSE, lors de la première réunion suivant sa mise en place :
Un Secrétaire
Un Secrétaire adjoint
Un trésorier
Un trésorier adjoint
1 membre “référent harcèlement”
Article 4
Organisation des réunions
Article 4.1 Déroulement des réunions Afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise, les réunions CSE, ordinaires ou extraordinaires se dérouleront – sauf cas exceptionnel, sous format visioconférence, et ce sans limitation.
Les parties conviennent de fixer une réunion annuelle obligatoire en présentiel au siège de l’entreprise ou autre lieu convenu entre le Secrétaire du CSE et la Présidente du CSE. Dans la mesure du possible et sauf circonstances exceptionnelles, cette réunion est fixée au mois de juin. Article 4.2 Participants
Les réunions seront présidées par l’employeur ou son représentant accompagné éventuellement de 3 collaborateurs au maximum, étant entendu que les représentants de la Direction ne peuvent en aucun cas être en nombre supérieur au nombre d’élus titulaires présents. Le CSE sera informé au préalable de chaque changement de collaborateurs présents à la réunion.
Conformément aux dispositions légales, les titulaires participeront de plein droit aux réunions du CSE ainsi que les membres éventuellement invités selon les sujets à l'ordre du jour de la réunion du CSE.
Les parties conviennent de la participation de 2 suppléants par réunion selon un système de rotation défini par le CSE sauf à ce que leur absence perturbe le bon fonctionnement du service. Article 4.3 Délai de consultation
Le comité social et économique dispose de délais de consultation qui doivent lui permettent d’exercer utilement sa compétence, en fonction de la nature et de l’importance des questions qui lui sont soumises.
La Direction et le Secrétaire du CSE ont la possibilité, d’un commun accord, de raccourcir ou d’allonger, selon les sujets faisant l’objet d’une consultation, le délai légal fixé par la loi qui ne s’appliquera que de manière supplétive.
Dès lors, le CSE pourra être consulté, dès lors qu’il s’estimera suffisamment informé et en mesure d’être consulté, sans tenir compte des délais minimaux et maximaux fixés par la loi.
A contrario, la Direction et le Secrétaire du CSE peuvent se mettre d’accord, en réunion, d’allonger le délai de consultation. Dans ce cas particulier, le principe selon lequel « le CSE est réputé consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration du délai » légal fixé, ne s’appliquera pas.
Article 5
Heures de délégation
Chaque membre titulaire de la délégation du personnel au CSE bénéfice d’un crédit d’heures mensuel déterminé par la loi, compte tenu des effectifs de l’entreprise. Un élu titulaire bénéficiera de la possibilité de reporter le reliquat de son crédit d’heures mensuel qu’il n’a pas consommé, sans pour autant disposer d’un crédit mensuel supérieur à une fois et demie le crédit d’heures mensuel habituel. Ce report est autorisé dans la limite de la durée du mandat.
Le crédit d’heures sera également mutualisable entre titulaires, entre titulaires et suppléants sans pour autant conduire un représentant du personnel à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit mensuel dont bénéficie un membre titulaire.
Les titulaires souhaitant transférer des heures de délégations à un suppléant devront en informer l’employeur au moins 8 jours avant l’utilisation des heures cédées, par courriel dans lequel sont mentionnés notamment le nombre d’heures, les noms des bénéficiaires.
Les parties conviennent que les heures de délégation ont vocation à être utilisées exclusivement dans le cadre de l’exercice de ce mandat.
Article 6
Commissions
Bien que l'entreprise ne soit légalement pas tenue de mettre en place des Commissions compte tenu de son effectif, les parties reconnaissent que la prévention, la santé et la sécurité sont au cœur des préoccupations de l'entreprise.
Par conséquent, les commissions suivantes sont volontairement mises en place :
Commission CSSCT (composée de 3 membres définis par le CSE)
Commission Mutuelle (composée de 2 membres définis par le CSE)
Les membres participeront ainsi aux réunions prévues avec la Direction sans que ces heures passées en réunion ne soient déductibles de leur crédit d’heures.
Au cas où un membre d’une de ces Commissions cesse de faire partie du CSE, il est procédé à son remplacement à la réunion suivante du CSE, suivant les mêmes modalités de désignation.
Ces Commissions sont présidées par l'employeur ou son représentant, qui peut se faire assister par 2 personnes.
Article 7
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
Article 8
Révision de l’accord
Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.
Article 9 Notification
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 10 Publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail un représentant légal de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Evry. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
