ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
POUR L’ANNEE 2024
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (CEGC), immatriculée sous le numéro 382 506 079 RCS Paris, dont le siège social est situé au 59 avenue Pierre Mendès France – 75013 Paris,
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale
SNB CFE-CGC,
D’AUTRE PART
PREAMBULE
La négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de valeur ajoutée s’est tenue dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
Trois réunions de négociations se sont tenues les 8 et 14 février et le 19 mars 2024.
L’ensemble des thèmes a été abordé lors de cette négociation, à savoir :
La rémunération ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail ;
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale.
Il a été rappelé que sur chacun des thèmes de cette négociation, CEGC applique les accords en vigueur.
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes est assuré dans le cadre de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (2023-2024-2025) conclu le 30 novembre 2023.
En matière de temps de travail, CEGC applique les dispositions des accords conclus au sein de CEGC :
Accord sur l’organisation du temps de travail du 07/10/2008 ;
Accord relatif au Compte Epargne Temps (CET) du 07/10/2008 et son avenant n°1 du 30/05/2011 et son avenant n°2 du 01/04/2013 ;
Accord sur l’aménagement des horaires de travail dans les CERCC du 27/07/2017.
Concernant le partage de la valeur ajoutée, CEGC applique les dispositions suivantes :
Accord d’intéressement du 23/06/2022 et son avenant n°1 du 29/06/2023 ;
Accord de participation du 26/06/2019 ;
Accord relatif au Plan d’Epargne Entreprise de CEGC du 20/03/2019 et son avenant n°1 du 20/12/2023 ;
Accord d’adhésion de CEGC au Plan d’Epargne Retraite Collectif Interentreprises du groupe BPCE du 20/03/2019 et ses avenants.
Conformément aux dispositions légales, différentes informations ont été communiquées par la Direction à l’Organisation Syndicale représentative préalablement à ces réunions.
A cette occasion, il a été rappelé les mesures prises dans l’accord relatif aux négociations annuelles obligatoires sur les salaires pour l'année 2024 et à la prime de partage de la valeur pour BPCE SA, ses filiales et GIE du 29 novembre 2023 :
la mesure de prime de partage de la valeur d’un montant de 1 000 euros maximum pour les collaborateurs ayant une rémunération totale inférieure ou égale à 80 000 € et d’un montant de
1 300 euros maximum pour les collaborateurs ayant une rémunération inférieure à 3x le SMIC (soit 62 239,41 €). Prime versée en décembre 2023 ;
la mesure de revalorisation salariale, à effet au 1er janvier 2024, de 1,3% du salaire annuel fixe brut pour les collaborateurs dont le salaire de référence était inférieur ou égal à 100 000 euros bruts, assortie d’un plancher de 600 euros bruts et d’un plafond de 900 euros, sous réserve qu’ils aient un an d’ancienneté Groupe au 1er janvier 2024 et qu’ils soient présents à l’effectif à la date de versement. Versement sur la paie de janvier 2024.
Il a également été rappelé que la politique salariale de CEGC repose sur un dispositif global comprenant le salaire fixe, la part variable mais également l’intéressement, la participation, le PEE, le PERCOL-I et l’abondement.
C’est ainsi, que chaque année, un budget est dédié aux augmentations individuelles et un autre à l’attribution de parts variables. A ce titre, il a été précisé que le budget consacré aux augmentations individuelles 2024 a été arrêté à 1,4% des salaires annuels fixes bruts (hors égalité salariale).
Au cours des réunions successives, l’Organisation Syndicale représentative a exprimé des revendications, et des échanges ont eu lieu avec la Direction.
A la suite de ces réunions, les parties ont convenu d’arrêter les dispositions suivantes venant clôturer les négociations sur la rémunération, le temps de travail et le partage de valeur ajoutée pour l’année 2024.
Article 1 – Dotation spécifique au CSE CEGC
Les parties sont convenues d’une dotation spécifique au Comité Social et Economique de CEGC (CSE) venant s’ajouter à la contribution habituelle au titre des activités sociales et culturelles versée chaque année (subvention CIE Bourse).
Le montant de cette dotation spécifique est de 406 660 euros pour l’année 2024 (versée au CSE CEGC).
Il est rappelé qu’afin de se conformer aux règles URSSAF en vigueur, l’ancienneté requise pour les bénéficiaires est de 6 mois constatée au 31 mars de l’année en cours.
Article 2 – Dotation exceptionnelle au CSE CEGC
A titre exceptionnel, les parties sont convenues d’une dotation exceptionnelle au Comité Social et Economique de CEGC (CSE) venant s’ajouter à la contribution habituelle au titre de la participation à un événement organisé par le CSE BPCE SA, permettant de faire participer au plus grand nombre de collaborateurs d’un moment récréatif.
Le montant de cette dotation exceptionnelle est de 11 400 euros (versée au CSE CEGC). Valable uniquement pour l’année 2024.
Article 3 – Allocations familiales
Allocation annuelle des frais de garde d’enfants
Le montant de l’allocation pour l’année 2024 est maintenu à 1 920 euros.
L’indemnité sera versée à l’un ou l’autre des parents si ceux-ci travaillent au sein de l’entreprise.
Complément familial
Le montant du complément familial pour l’année 2024 est identique à celui de l’année passée :
Tranches âge
Montant mensuel
Montant annuel
6 à 10 ans 25 € 300 € 11 à 16 ans 25 € 300 € 17 à 24 ans 25 € 300 € L’indemnité sera versée à l’un ou l’autre des parents si ceux-ci travaillent au sein de l’entreprise.
Article 4 – Restauration – Crédits Bimpli et restaurant d’entreprise
Le montant du crédit Bimpli (10,83 €) pour l’année 2024 est identique à celui de l’année passée, dont :
6,50 € à la charge de l’employeur (60%) ;
4,33 € à la charge du salarié (40%).
Afin de prendre en compte l’augmentation sur les denrées alimentaires du restaurant d’entreprise (RIE), il a également été convenu de porter le montant de la subvention employeur sur les denrées de 1,5 € à 2 €.
Cette augmentation sera effective à compter du 1er mai 2024.
Article 5 – Forfait mobilité durable / Transports
La prise en charge de l’abonnement aux transports en commun par CEGC pour l’année 2024 est maintenue à 75 % (50 % de prime légale de transport + 25 % de complément de prime de transport).
Ce dispositif est soumis aux dispositions légales en vigueur pour son traitement social et fiscal.
Article 6 – Dispositions finales
6.1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à l’exception des dispositions des articles 1 et 2 qui prendront fin au 31 décembre 2024. Il entrera en vigueur à sa date de signature.
6.2 Dénonciation et révision
Le présent accord peut être dénoncé ou révisé selon les dispositions légales en vigueur.
6.3 Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.
Conformément aux dispositions des articles D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’Entreprise, sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil).
Un exemplaire sera également remis au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris, conformément aux dispositions de l'article L.2231-6 du Code du Travail.
Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des collaborateurs concomitamment à la procédure de dépôt.
Fait à Paris, le 27 mars 2024 en un exemplaire original signé électroniquement.
Pour la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions,
