ACCORD COLLECTIF SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ETABLISSEMENT, DES MEMBRES DU COMITE CENTRAL D’ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DU CHSCT DE L’ETABLISSEMENT DE St QUENTIN
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société COMPAGNIE EUROPEENNE DE PAPETERIE enregistrée au registre du commerce et des sociétés d’Angoulème sous le n°413 175 050, dont le siège social est situé ESPACE GUTENBERG – 16440 ROULLET-SAINT-ESTÈPHE, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après « la Société CEPAP »,
d’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’établissement de St Quentin, ci-dessous désignées :
CGT, représentée par XXX,
CGT/FO, représentée par XXX
Ci-après « les Organisations Syndicales »,
d’autre part,
IL A PREALABLEMENT ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
La Société CEPAP comporte :
Un établissement distinct « Charente », dont les dernières élections professionnelles ont eu lieu le 20 mars 2013 ; et prorogé par accord unanime pour une année jusqu’au 15 mars 2018.
Un établissement distinct « Saint Quentin », dont les dernières élections professionnelles ont eu lieu le 8 avril 2014.
Afin de disposer du temps nécessaire pour mettre en place les nouvelles institutions du personnel issues de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, et de favoriser les échanges préalables à cette mise en place, la société CEPAP et les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société CEPAP, et de ses deux établissements, sont convenues à l’unanimité de proroger les mandats des représentants élus de l’établissement de St Quentin jusqu’au plus tard le 08 Avril 2019.
IL A AINSI ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Prorogation des mandats des membres du Comité d’établissement et du Comité central d’entreprise
Les mandats des membres du Comité d’établissement de St Quentin sont prorogés jusqu’au plus tard le 08 avril 2019, date prévue de la prochaine élection du Comité d'établissement.
A cette date, les mandats des membres du Comité d’établissement de St Quentin viendront à expiration.
Cette prorogation concerne les membres du Comité d’établissement de St Quentin dont le mandat est actuellement en cours à la date de signature du présent accord.
Cette prorogation ne fait toutefois pas obstacle à la fin des mandats individuels des membres du Comité d’Etablissement de St Quentin pour les causes prévues par la loi (notamment en cas de perte de la qualité de salarié de la Société ou de démission du mandat, etc.).
Les membres du Comité d’établissement de St Quentin qui sont membres du Comité central d’entreprise conserveront leur mandat au sein du Comité central d’entreprise pour la durée de leur mandat au Comité d’établissement.
Prorogation des mandats des Délégués du Personnel
Les mandats des Délégués du personnel au sein de l’établissement de St Quentin sont prorogés jusqu’au plus tard le 8 avril 2019, date prévue de la prochaine élection des délégués du personnel de l’établissement.
A cette date, les mandats des Délégués du Personnel de l’établissement de St Quentin viendront à expiration.
Cette prorogation concerne les Délégués du Personnel de l’établissement de St Quentin dont le mandat est actuellement en cours à la date de signature du présent accord.
Cette prorogation ne fait toutefois pas obstacle à la fin des mandats individuels des Délégués du Personnel de l’établissement de St Quentin pour les causes prévues par la loi (notamment en cas de perte de la qualité de salarié de la Société ou de démission du mandat, etc.).
Prorogations des mandats des membres du CHSCT
De même, les parties conviennent que les mandats des membres du CHSCT, provenant de l’établissement de St Quentin et désignés par la délégation du collège unique des membres élus du comité d’établissement et des délégués du personnel, conservent ce mandat jusqu’à la date des prochaines élections au sein de l’établissement de St Quentin.
Cette prorogation ne fait toutefois pas obstacle à la fin des mandats individuels des membres du CHSCT de l’établissement de St Quentin pour les causes prévues par la loi (notamment en cas de perte de la qualité de salarié de la Société ou de démission du mandat, etc.).
Mesures transitoires
Les parties conviennent que les délégués syndicaux d’établissement de l’établissement de St Quentin conservent ce mandat jusqu’à la date des prochaines élections au sein de l’établissement de St Quentin.
Engagements de bonne foi
Les parties s’engagent à respecter le présent accord.
En cas de difficulté d'interprétation ou d'application du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la demande de l’une d'entre elles. Cette demande devra être formulée par courrier et les parties devront se réunir dans les huit jours ouvrés suivant la réception de ce courrier afin de tenter de régler cette difficulté.
La demande de réunion devra présenter les motifs du différend. La position retenue en fin de réunion fera l'objet d'un procès-verbal. Le procès-verbal sera remis à chacune des parties signataires.
Jusqu'à l'expiration de cette procédure amiable, les parties signataires renoncent à toute forme d'action contentieuse liée au différend d'interprétation ou d’application du présent accord.
Durée, révision, dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, expirant le 8 avril 2019.
Le présent accord n’a pas vocation à être renouvelé. A l’issue de sa période d’application, ses dispositions ne pourront pas faire l’objet de reconduction tacite.
La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par l’unanimité des organisations représentatives au niveau de l’établissement.
Il prendra effet dès sa signature.
Durant sa période d’application, les dispositions du présent accord pourront être révisées par les parties selon les modalités prévues par les articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties moyennant un délai de prévenance de huit jours ouvrés
Publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail.
Le présent accord sera affiché au sein de l’établissement et déposé dans les conditions requises par la loi.
Fait à St Quentin
Le 8 mars 2018
En 10 exemplaires
Pour l'organisationPour l'organisationPour la Direction,
