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Accord d'entreprise COMPAGNIE EUROPEENNE DE PAPETERIE

NAO AVEC 2 ANNEXES

Application de l'accord
Début : 01/06/2026
Fin : 01/01/2999

16 accords de la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE PAPETERIE

Le 17/06/2026

CGT-FO

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ACCORD D’ENTREPRISE

Entre la société CEPAP, dont le siège social est à Roullet, Champ des Moutons, Charente

Représentéeparxxx, Président Directeur Général

L’organisation syndicale représentée par son délégué syndical

- CGT-FO représentée parxxx

Les réunions de négociation, au nombre decinq,se sont dérouléesles11mars, 9 avril, 22 avril, 20 mai et3 juin 2026, dans le cadre des négociations annuellesau titre de 2026.A l’issue de celles-ci, il a été convenu le présent accord :

Préambule :

Dans le contexte économiqueactuelavecla poursuite d’une augmentationdes matières premières, de l’énergie et une inflation «toujours présente», les partenaires sociaux et la Direction,soucieux de préserver les équilibres de l’entrepriseont d’une part révisé certains dispositifscommela prime de productivité et l’indemnisation des absences maladie/ ATetd’autre part,de répondre à la nécessité de maintenirle pouvoir d’achat de ses salariés,sont arrivés à la conclusion du présent accord à savoir :

Champ d’application

Ces dispositions s’appliqueront au personnel ouvrier, employé et agent de maîtrise (horscontrats alternants,chefs de secteur et cadre) pour lespoints 2 et 3 du présent accord.

Les points4et5concernent l’ensemble de nos collaborateurs.

Augmentation générale des salaires

Une augmentation générale des salairesde 1,6 %sera appliquée pour l’année 2026selon le calendriersuivant :

0,8 % au1ER juin2026
0,8 % au 1ER septembre 2026

Prime de productivité – secteur production hors repiquage

Depuis plusieurs mois maintenant, nous avons mis en place des outils nous permettant de mieux mesurer la performance de production au travers de la performance machine et celle de nos régleurs.

Ces outils nous permettent aujourd’hui de mieux « cibler » la performance individuelle et collective et de rendrela prime de productivité « plus transparente » auprès de chaque collaborateur.

Ces nouvelles dispositions liées à la prime de productivité sont applicables à compter de l’activité au 1er juin et décrites en ANNEXE 1.

Mutuelle – santé

A compter du 1er juin, l’entreprise prend encharge 50% de la hausse , de l’augmentation faiteau 1er janvier dernier, de la cotisation mutuelle obligatoire.

La participation employeur passera ainsi de38 € à 41 €.

Nouvelles dispositions concernant l’indemnisation de lamaladie et l’accident du travail

A compter du 1er juillet 2026, dans le cadre des mesures destinées à faire baisser le taux d’absentéisme, il a été décidé de se conformer aux dispositions de notre convention collective du cartonnage pour ce qui concerne le traitement de la maladie et des accidents de travail et de trajet ; avec quelques aménagements pour tenir compte de nos anciens accords et nosspécificités internes.

Ce point fait l’objet d’un accord en ANNEXE 2 du présent document.

 1 exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire,

 1 exemplaire est déposé sur la plateforme de téléprocédure- Téléaccords

 1 exemplaire au secrétariat du Greffedu Conseil des Prud’hommes,

 L’accord sera affiché dès sa signature.

Fait à Roullet St Estèphe

Le17juin2026

Pour l'organisation Pour la Direction,

Syndicale C.G.T. FO

xxx xxx

ACCORD D'ENTREPRISE

Indemnisation Maladie – Accident du travail et de Trajet

(Annexe 2 – Accord NAO de Juin 2026)

Entre la société CEPAP, dont le siège social est à Roullet, Champ des Moutons, Charente

Représentée parxxx, Président Directeur Général

L'organisation syndicale représentée par son délégué syndical :

CGT-FO représentée parxxx

Préambule

Depuis quelques années, l'entreprise est confrontée à un phénomène d'absentéisme croissant et a mis en place un certain nombre de mesures, avec le concours des partenaires sociaux, visant à le réduire, avec des résultats quelque peu contrastés.

Concernant le dossier indemnisations maladie et accident du travail, l'entreprise disposait d'accords « anciens » qui, depuis le passage à la convention collective du Cartonnage, devenaient quelque peu redondants selon les catégories professionnelles et les périodes concernées, avec notamment la mise en place, pour les catégories « Non-cadres », d'une couverture prévoyance maladie.

En ce sens, les parties ont souhaité renégocier ces accords afin de les adapter au contexte actuel, sur la base des dispositions de la convention collective du Cartonnage, en tenant compte de la typologie du personnel et avec pour objectif de réduire l'absentéisme et ses impacts au niveau de l'entreprise.

Article 1 – Clause de substitution

Le présent accord se substitue, à sa date d'entrée en vigueur, à l'ensemble des accords d'établissements, accords d'entreprise, usages et engagements unilatéraux de l'employeur portant sur le même objet, et notamment :

Tout accord antérieur relatif à l'indemnisation maladie, accident du travail et de trajet, notamment accord du 22/ 03 /1999 ;

Tout usage ou engagement unilatéral de l'employeur portant sur le même objet.

Les parties reconnaissent que le présent accord constitue un tout indivisible et ne saurait être mis en œuvre de manière partielle.

Article 2 – Champ d'application et date d'entrée en vigueur

Les dispositions du présent accord s'appliquent, à compter du 1er juillet 2026, à l'ensemble du personnel de l'entreprise CEPAP, toutes catégories confondues.

Article 3 – Dispositions relatives à la Maladie et à l'Accident du travail et de trajet

3.1 – Indemnisation sur 12 mois consécutifs

a) Délai de carence– toute population

Le tableau ci-dessous indique le nombre de jours de carence pris en charge par l'employeur en fonction de l'ancienneté du salarié et du nombre d'absences sur une période de 12 mois consécutifs :

Ancienneté du salarié (1)	Nombre d'arrêts sur une période de 12 mois consécutifs
	1ère absence	2 absences	3 absences et +
Ancienneté < 2 ans	0	0	0
2 ans ≤ Ancienneté < 15 ans	2 jours	1 jour	0
Ancienneté ≥ 15 ans	2 jours	2 jours	0

(1) L'ancienneté s'apprécie à la date du premier jour de l'arrêt de travail.

REMARQUE : le délai de carence est inapplicable en cas d'hospitalisation ou d'acte chirurgical – indemnisation à 90%

b) Montant de l'indemnisation

L'indemnisation complémentaire versée par l'employeur, cumulée aux indemnités journalières de la Sécurité Sociale, est fixée comme suit :

Personnel Non-Cadre :

Pour la maladie et accident de trajet

Ancienneté du salarié	Période et taux d'indemnisation (indemnités Sécurité Sociale comprises)
	30 jours	60 jours	90 jours	120 jours
Ancienneté < 2 ans	IJSS uniquement	IJSS uniquement	IJSS uniquement	IJSS uniquement
2 ans ≤ Ancienneté < 3 ans	90%	IJSS uniquement	IJSS uniquement	IJSS uniquement
Ancienneté ≥ 3 ans	90%	90%	90%	90%

(IJSS uniquement) : aucune indemnisation complémentaire employeur pour cette tranche.(1) En cas d'acquisition de l'ancienneté requise en cours d'arrêt maladie/accident, l'indemnisation s'applique pour la période d'indemnisation restant à courir.

Pour l’accident de travail

Sans conditions d’ancienneté , maintien du salaire brut à90% durant 120 jours (IJSS et RP comprises)

Ces montants d'indemnisation sont plafonnés à 100 % du salaire net habituel du salarié.

Personnel Cadre :

Pour la maladie,accident de trajetet accident du travail

Ancienneté du salarié	Période et taux d'indemnisation (indemnités Sécurité Sociale comprises)
	30 jours	60 jours	90 jours	120 jours
Ancienneté < 1 an	IJSS uniquement	IJSS uniquement	IJSS uniquement	IJSS uniquement
Ancienneté ≥ 1 an	90%	90%	90%	90%

(IJSS uniquement) : aucune indemnisation complémentaire employeur pour cette tranche.

(1) En cas d'acquisition de l'ancienneté requise en cours d'arrêt maladie/accident, l'indemnisation s'applique pour la période d'indemnisation restant à courir.

Ces montants d'indemnisation sont plafonnés à 100 % du salaire net habituel du salarié.

À l'issue de ces périodes d'indemnisation, les salariés bénéficient du régime de prévoyance conformément à l'article 38 de la convention collective du Cartonnage.

3.2 – Dispositions relatives à l'accident de trajet

Les accidents de trajet bénéficient des mêmes conditions d'indemnisation que la maladiela maladie tels que définis à l'article 3.1 du présent accord.

Article 4 – Autres dispositions liées à la maladie

Les autres dispositions liées à la maladie, telles que les droits à congés payés et le régime de prévoyance, sont régies par les dispositions de la convention collective nationale du Cartonnage et par le contratde prévoyance collectif en vigueur au sein de l'entreprise.

Article 5 – Révision de l'accord

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des parties signataires et sera accompagnée d'une proposition de nouveau texte.

Les négociations sur le projet de révision devront s'ouvrir au plus tard dans un délai d'un mois suivant la réception de la demande de révision.