AVENANT N°1 DE REVISION DE L’ACCORD RELATIF A LA CONSTITUTION D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE AU SEIN DU PERIMETRE DIT « UES MALO »
ENTRE :
Les sociétés composant l’UES « MALO », telles que rappelées ci-après :
AGROAIR dont le siège social est sis 27 avenue Franklin Roosevelt à Saint Malo (35 400) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Malo sous le numéro 509 405 692,
AGRO INNOVATION INTERNATIONAL dont le siège social est sis 18 avenue Franklin Roosevelt à Saint Malo (35400), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Malo sous le numéro 402 947 014,
CFPR dont le siège social est sis 27 avenue Franklin Roosevelt à Saint Malo (35400), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Malo sous le numéro 313 642 548,
INTERALIMENT dont le siège social est sis 27 avenue Franklin Roosevelt à Saint Malo (35 400), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Malo sous le numéro 348 344 227,
LABORATOIRE MICROBIOLOGIE ET D'HYGIENE, dont le siège social est sis 18 avenue Franklin Roosevelt à Saint Malo (35400), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Malo sous le numéro 343 507 984,
TIMAC AGRO INTERNATIONAL dont le siège social est sis 27 avenue Franklin Roosevelt à Saint Malo (35 400), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Malo sous le numéro 534 392 485,
VITAS ROULLIER dont le siège social est sis 27 avenue Franklin Roosevelt à Saint Malo (35 400), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Malo sous le numéro 511 813 503,
ci-après représentées, agissant en qualité de Directeur Stratégique RH et sur mandat des représentants de ces sociétés,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES MALO :
CFDT ;
CFE-CGC ;
FO.
D’autre part.
PREAMBULE
Le 30 juin 2017, les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction ont signé un accord visant à reconnaitre la constitution de l’Unité Economique et Social « Malo », (UES MALO) au sein des sociétés précités. Il est précisé que l’UES MALO a été reconnue depuis 2001 dans le cadre d’accords et de protocoles d’accords préélectoraux.
Constatant que, conformément aux critères constitutifs des Unités Economiques et Sociales, le périmètre de l’UES MALO devait être adapté, les parties se sont réunies afin d’actualiser cet accord. Les modifications portent principalement sur l’intégration de la société LABORATOIRE MICROBIOLOGIE ET D'HYGIENE et la sortie de la société INTERALIMENT du périmètre de l’UES MALO.
Les dispositions de cet accord se substituent entièrement aux dispositions de l’accord relatif à la constitution d’une Unité Economique et Sociale au sein du périmètre dit « UES MALO » du 30 juin 2017.
Article 1 : Reconnaissance de l’UES
Malgré la personnalité juridique reconnue à chaque entité et afin de pouvoir offrir une représentation appropriée à tous les salariés, quelle que soit l’entité juridique qui les emploie, les parties signataires reconnaissent conventionnellement l’existence d’une UES entre les sociétés suivantes :
AGROAIR
AGRO INNOVATION INTERNATIONAL
CFPR
LABORATOIRE MICROBIOLOGIE ET D'HYGIENE
TIMAC AGRO INTERNATIONAL
VITAS ROULLIER
Le présent accord a pour vocation de formaliser les liens unissant les salariés des sociétés mentionnées ci-dessus.
Les sociétés signataires du présent accord ont avant tout en commun un statut social, qui s’identifie au travers :
D’une implantation géographique commune ;
De l’application d’une même convention collective (Industries Chimiques) ;
D’un règlement intérieur commun ;
De l’application de même accords et conventions d’entreprise ;
De conditions de travail communes ;
D’une direction commune.
Les sociétés signataires du présent accord ont également en commun une unité économique qui s’identifie au travers principalement d’une concentration des pouvoirs de direction et d’une complémentarité des activités.
Article 2 : Evolution de la composition ou du périmètre de l’UES
Le présent accord s’applique à l’ensemble des sociétés visées à l’article précédent.
Les parties conviennent que toute éventuelle entrée d’une nouvelle société dans le périmètre de l’UES fera l’objet d’une actualisation du présent accord par voie d’avenant.
En cas de sortie de l’une des sociétés du périmètre de l’UES, et quel qu’en soit le motif, cette sortie sera considérée comme automatique. Un avenant sera au besoin conclu afin d’acter la sortie de la ou les société(s) afin de redéfinir le périmètre de l’UES.
Dès lors que ces critères constitutifs de l’UES ne sont pas affectés, la sortie d’une société est sans effet sur son existence, les accords collectifs continuant de s’appliquer sur les sociétés encore présentes dans l’UES. Les accords collectifs négociés au niveau de l’UES seront automatiquement mis en cause pour la société sortante.
Article 3 : Instances représentatives du personnel
La reconnaissance d’une UES impose la mise en place des institutions représentatives du personnel qui lui sont appropriées. Ces institutions sont mises en place conformément aux dispositions légales et aux accords collectifs applicables.
Article 4 : Dispositions finales
Article 4-1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à partir du lendemain du jour du dépôt auprès du service compétent.
Article 4-2 : Suivi de l’accord
L’application de l’accord sera suivie par les instances représentatives mises en place au sein de l’UES. La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives pourront se rencontrer chaque année afin de discuter de la nécessité de réviser ou non cet accord.
Article 4-3 : Révision de l’accord
Le présent accord peut faire l’objet d’une révision par voie d’avenant, en raison notamment des évolutions législatives légales et/ou réglementaires, en application des articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail.
Toute partie habilitée à engager la procédure de révision, qui souhaite s’engager dans cette voie, doit en informer les autres parties signataires, ainsi que les autres organisations syndicales représentatives sur le périmètre de l’UES MALO.
Cette information doit prendre la forme d’une note écrite, transmise par tout moyen permettant d’en déterminer la date de réception. Cette note précise les dispositions du présent accord visées par la demande de révision, d’une part, et la rédaction d’une nouvelle clause venant se substituer à l’ancienne, d’autre part. Les négociations doivent alors être engagées dans un délai maximal de deux mois suivant la réception de cette note afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.
Article 4-4 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord conclu pour une durée indéterminée peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des parties signataires en respectant un préavis de trois mois, dans les conditions prévues aux articles L2261-9 et suivants du Code du travail.
En tant qu’acte juridique autonome, le présent accord peut être dénoncé sans préjudice de l’application des autres accords en vigueur au sein de l’UES MALO.
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires de l’accord, et faire l’objet des formalités de dépôt prévues par le Code du travail.
Article 4-5 : Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, le présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE d’Ille et Vilaine ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Malo (35). Un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.
