Avenant de refonte de la Convention portant création d’un Comité Activités sociales et culturelles interentreprises dit « CIE Côté-Mer »
Entre :
Le Comité Social et Économique de l’entreprise AGRIPLAS, représenté par Monsieur XXXXXX, agissant en sa qualité de membre élu et ayant pouvoir pour la signature du présent document ; ainsi que par Monsieur XXXXXX, agissant en sa qualité de Directeur Affaires sociales et mandaté par le Président dudit Comité Social et Économique ;
Le Comité Social et Économique de l’entreprise FLORENDI, représenté par Monsieur XXXXXX, agissant en sa qualité de Directeur Affaires sociales et mandaté par le Directeur général de cette Société ;
Le Comité Social et Économique de l’entreprise TIMAB INDUSTRIES, représenté par Monsieur XXXXXX, en sa qualité de membre élu et ayant pouvoir pour la signature du présent document ; ainsi que par Monsieur XXXXXX, agissant en sa qualité de Directeur Affaires sociales et mandaté par le Président dudit Comité Social et Économique ;
Le Comité Social et Économique de l’entreprise TIMAB MAGNESIUM, représenté par Madame XXXXXX, en sa qualité de membre élue et ayant pouvoir pour la signature du présent document ; ainsi que par Monsieur XXXXXX, agissant en sa qualité de Directeur Affaires sociales et mandaté par le Président dudit Comité Social et Économique ;
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc178147529 \h 3 Article 1er : Effets de l’avenant PAGEREF _Toc178147530 \h 3 Article 2 : Sortie de la Société Florendi PAGEREF _Toc178147531 \h 4 Article 3 : Objet et attributions PAGEREF _Toc178147532 \h 4 Article 4 : Bénéficiaires PAGEREF _Toc178147533 \h 5 Article 5 : Adhésion et élargissement du périmètre PAGEREF _Toc178147534 \h 5 Article 6 : Sortie d’un CSE membre ou dissolution du CIE PAGEREF _Toc178147535 \h 5 Article 7 : Composition PAGEREF _Toc178147536 \h 6 Article 8 : Durée des mandats PAGEREF _Toc178147537 \h 6 Article 9 : Bureau de la représentation du personnel PAGEREF _Toc178147538 \h 6 Article 10 : Fonctionnement PAGEREF _Toc178147539 \h 7 Article 10.1 : Personnalité civile, patrimoine et solidarité financière PAGEREF _Toc178147540 \h 7 Article 10.2 : Règlement intérieur PAGEREF _Toc178147541 \h 7 Article 10.3 : Réunions PAGEREF _Toc178147542 \h 7 Article 10.4 : Répartition des voix pour les délibérations PAGEREF _Toc178147543 \h 8 Article 10.5 : Modalités d’accès des salariés aux activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc178147544 \h 8 Article 10.6 : Rapport d’activité et contrôle des comptes PAGEREF _Toc178147545 \h 9 Article 11 : Moyens de fonctionnement PAGEREF _Toc178147546 \h 9 Article 11.1 : Local et matériel mis à disposition PAGEREF _Toc178147547 \h 9 Article 11.2 : Dépenses liées au fonctionnement PAGEREF _Toc178147548 \h 9 Article 11.3 : Budget des activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc178147549 \h 9 Article 11.4 : Recours à un Gestionnaire PAGEREF _Toc178147550 \h 9 Article 11.5 : Crédit d’heures de délégation PAGEREF _Toc178147551 \h 10 Article 11.6 : Pouvoir bancaire PAGEREF _Toc178147552 \h 10 Article 12 : Entrée en vigueur et durée de la convention PAGEREF _Toc178147553 \h 10 Article 13 : Révision PAGEREF _Toc178147554 \h 10 Article 14 : Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc178147555 \h 11
Préambule
Par convention à durée indéterminée en date du 13 janvier 2017, la Délégation Unique du Personnel de HYPRED et le Comité Economique de l’UES Dinard ont constitué un Comité Interentreprise (CIE) dit « CIE Côté-Mer » visant à mettre en commun la gestion des activités sociales et culturelles de ces deux instances.
Conformément aux dispositions visées par les ordonnances n°2017-1386 et n°2017-1718 et le décret n°2017-1819, les Comités interentreprises gérant les œuvres sociales et culturelles ont été remplacés par une nouvelle instance : le Comité des Activités Sociales et Culturelles Interentreprises (CASCI) qui reprend le fonctionnement et les attributions des anciens comités interentreprises.
En dépit de cette évolution juridique, il est décidé dans le présent document de continuer de désigner le CASCI par son appellation historique « CIE Côté-Mer ».
En outre, l’UES Dinard a disparu par accord collectif du 7 février 2019 mettant fin aux institutions représentatives du personnel dont et notamment le Comité d’entreprise, partie cocontractante de la Convention du CIE du 13 janvier 2017 susmentionnée. Depuis lors, des élections professionnelles ont été organisées sur ce périmètre par Société et chacune d’elles dispose à ce jour d’un Comité social et économique (CSE).
L’UES Kersia France a, par un protocole de sortie du 15 décembre 2020, quitté le CIE Côté-Mer à la date du 31 décembre 2020.
La Société TIMAB PRODUITS INDUSTRIELS a été fusionnée avec TIMAB INDUSTRIES avec une prise d’effet au 31 décembre 2021.
La Société CECOPAR a, par un protocole de sortie du 2 mai 2023, quitté le CIE Côté-Mer à la date du 30 avril 2023.
La Société Florendi s’est engagée en 2022 dans une cessation totale et définitive d’activité de façon progressive et ne disposera plus d’effectif salarié d’ici la fin d’année 2024.
Compte tenu de ces nombreuses évolutions, il est apparu nécessaire aux Parties de faire un avenant de refonte de la Convention les liant pour la mise en commun de leurs activités sociales et culturelles au moyen du CIE Côté-Mer.
Dans cet objectif, le présent avenant vise à mettre fin aux stipulations antérieures devenues obsolètes et à organiser la collaboration future des Parties.
Article 1er : Effets de l’avenant
Par la signature du présent avenant, les Parties entendent supprimer toutes les pratiques et stipulations antérieures relatives à la mise en place et au fonctionnement du CIE Côté-Mer.
Les stipulations du présent avenant visent tout particulièrement à remplacer celles issues de la « Convention portant création d’un COMITE INTERENTREPRISES entre l’UES Dinard et l’UES HYPRED » du 13 janvier 2017 et la « Convention à durée déterminée portant création d’un Comité Activités Sociales et Culturelles interentreprises dit « CIE » » du 27 novembre 2019. Article 2 : Sortie de la Société Florendi
La Société Florendi ne disposera plus d’effectif salarié d’ici la fin d’année 2024, elle a vocation à ne plus avoir d’activités sociales et culturelles ni de cotisations à partager avec les autres entités membres du CIE Côté-Mer.
En l’absence de représentation du personnel, la Direction de la Société Florendi prend unilatéralement la décision de quitter le CIE Côté-Mer à la date du 31 décembre 2024.
A son entrée dans le CIE Côté-Mer, la Société Florendi n’a pas apporté de patrimoine et n’en a donc aucun à reprendre à sa sortie.
N’ayant pas la possibilité de dépenser ces sommes en faveur de ses salariés, la Société Florendi, par le présent document, renonce purement, simplement et définitivement à une quote-part de droits aux réserves des excédents budgétaires du CIE Côté-Mer. La Société Florendi ne percevra donc aucune somme à sa sortie au 31 décembre 2024 et les fonds pourront être librement utilisés par le CIE Côté-Mer pour le financement normal des activités sociales et culturelles.
Article 3 : Objet et attributions
Conformément aux dispositions de l’article R. 2312-43 du Code du travail : « Lorsque plusieurs entreprises possèdent ou envisagent de créer certaines institutions sociales communes, les comités sociaux et économiques intéressés constituent un comité des activités sociales et culturelles interentreprises investi des mêmes attributions que les comités dans la mesure nécessaire à l'organisation et au fonctionnement de ces institutions communes. Ces comités signent avec le comité des activités sociales et culturelles interentreprises une convention conforme aux dispositions réglementaires prises pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 2316-23. »
Le CIE Côté-Mer a pour objet d’organiser et de gérer les activités sociales et culturelles mises en commun par les CSE membres. Cette gestion commune et mutualisée des œuvres sociales et culturelles est exercée au bénéfice des salariés et personnes assimilées de l’ensemble des périmètres desdits CSE.
Le CIE Côté-Mer est l’organe exécutif de la gestion des œuvres sociales et culturelles décidée par les CSE membres qui restent en supervision de cette activité. Les CSE membres restent autonomes dans le cadre de leurs autres attributions (consultations annuelles, ponctuelles, marche générale de l’entreprise,…).
Article 4 : Bénéficiaires
Les activités sociales et culturelles gérées par le CIE Côté-Mer sont exercées au bénéfice des salariés et assimilés appartenant au périmètre suivant : -La société « AGRIPLAS », -La société « FLORENDI » (jusqu’au 31 décembre 2024), -La société « TIMAB INDUSTRIES», -La société « TIMAB MAGNESIUM ».
Article 5 : Adhésion et élargissement du périmètre
Le CIE Côté-Mer est actuellement constitué des CSE membres adhérents à la Convention suivants : AGRIPLAS, FLORENDI (jusqu’au 31 décembre 2024 comme détaillé à l’article 2 du présent avenant), TIMAB INDUSTRIES et TIMAB MAGNESIUM.
Le périmètre du CIE Côté-Mer pourra évoluer par l’entrée de nouveaux CSE membres.
Les demandes d’entrée devront être formulées par le CSE postulant auprès du Président du CIE Côté-Mer qui en fera part aux autres membres lors de la prochaine réunion de l’instance. Cette adhésion est soumise à l’avis du CIE Côté-Mer qui devra émettre un avis à la majorité de ses membres (en nombre de CSE). Un avenant à la présente convention sera alors formalisé en ce sens.
L’entrée dans le CIE Côté-Mer fait bénéficier les salariés et assimilés de la Société concernée de tous les droits et avantages proposés par le CIE Côté-Mer.
Par principe, les adhésions d’un nouveau CSE ou d’un nouvel établissement se font au 1er janvier.
Article 6 : Sortie d’un CSE membre ou dissolution du CIE
La décision de retrait du CIE Côté-Mer d’un CSE membre ou de dissolution du CIE Côté-Mer nécessite un vote en réunion du CSE membre avec une délibération adoptée à la majorité des présents. Cette décision est transmise aux autres CSE membres du CIE Côté-Mer avec un préavis minimal de trois (3) mois avant sa date d’effet souhaitée.
Par principe, toute décision de retrait ou de dissolution prendra effet au 31 décembre de l’année civile en cours et est précédée d’un avis d’un expert-comptable.
La dissolution du CIE Côté-Mer aura également lieu de fait s’il ne demeure aucun ou plus qu’un seul CSE membre.
Les Parties au présent avenant s’engagent à négocier de bonne foi un protocole de sortie pour organiser les conditions organisationnelles et financières du départ d’un CSE membre ou de la dissolution du CIE Côté-Mer.
Le cas échéant, un CSE membre ayant apporté un patrimoine lors de son intégration dans le CIE Côté-Mer reprendra l’intégralité dudit patrimoine mis en commun au moment de son départ du CIE Côté-mer ou de la dissolution de celui-ci.
Article 7 : Composition
Par dérogation à l’article R. 2312-44 du Code du travail, le CIE Côté-Mer est composé :
d’un
Président : Le Président du CIE Côté-Mer peut être l’un des présidents d’un des CSE Membres ou une autre personne mandatée par ceux-ci pour exercer ce rôle. Le président peut se faire assister à l’occasion des réunions d’un ou deux collaborateurs du Groupe de son choix.
de
Représentants des salariés : Chaque CSE membre est représenté au CIE Côté-Mer par un (1) membre élu titulaire dudit CSE. Une désignation est réalisée entre membres du CSE et est valable jusqu’au terme du mandat en cours de membre du CSE. Le Trésorier du CSE membre est le représentant le plus indiqué pour ce rôle au sein du CIE Côté-Mer. Chaque représentant du CSE auprès du CIE Côté-Mer peut également désigner un suppléant qui exercera seulement des fonctions en cas d’indisponibilité du représentant titulaire. De la même manière, le Trésorier adjoint du CSE membre est le représentant le plus indiqué pour ce rôle.
Article 8 : Durée des mandats
Les représentants des salariés membres du CIE Côté-Mer sont par principe désignés pour une durée équivalente à celle de leur mandat d’élu au sein de leur CSE d’appartenance.
Les règles classiques de cessation anticipée d’un mandat de représentant du personnel sont alors applicables. Mettent notamment fin au mandat de manière anticipée : le décès, la démission de représentant au CIE Côté-Mer et/ou de membre du CSE, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible, la révocation par le CSE membre auquel appartient le représentent et par la sortie du CSE membre du CIE Côté-Mer.
Article 9 : Bureau de la représentation du personnel
Le bureau est désigné par le CIE Côté-Mer lors de sa première réunion. Il est composé de :
un (1) Secrétaire ;
un (1) Secrétaire adjoint ;
un (1) Trésorier ;
un (1) Trésorier adjoint.
Les fonctions de Secrétaire adjoint et de Trésorier adjoint peuvent être cumulées par la même personne.
Le bureau du CIE Côté-Mer assure la gestion du budget et des affaires sociales et culturelles sous le contrôle de la totalité des membres du CIE Côté-Mer. Il établit les projets de budget, de bilan et de compte de résultats soumis à l’approbation du CIE Côté-Mer et des CSE membres.
Le Secrétaire et le Trésorier sont seuls habilités à représenter juridiquement le CIE Côté-Mer, vis-à-vis de prestataires externes notamment. Cette habilitation peut, sous son contrôle et sa responsabilité, être déléguée à un Gestionnaire.
Article 10 : Fonctionnement
Article 10.1 : Personnalité civile, patrimoine et solidarité financière
Le CIE Côté-Mer est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine.
Concernant les biens :
Les biens acquis avec le budget dont a été doté le CIE Côté-Mer lui appartiennent en propre. Ils ne peuvent donc être revendiqués par aucun CSE. Le jour de la dissolution du CIE Côté-Mer, la répartition des biens acquis en commun sera effectuée proportionnellement à leur financement par les CSE.
Les CSE peuvent faire apport de biens au CIE Côté-Mer pour assurer son fonctionnement et la réalisation de ses missions. Ces biens, qui sont mis à disposition, retournent à leur propriétaire en cas de disparition du CIE Côté-Mer ou de retrait du CSE concerné.
A la date de signature du présent avenant, il est relevé que le CIE Côté-Mer ne dispose d’aucun patrimoine immobilier.
Chaque CSE membre du CIE Côté-Mer est solidaire de toutes les dettes contractées par le CIE Côté-Mer et peut voir sa responsabilité financière engagée en cas de contentieux.
Article 10.2 : Règlement intérieur
Un Règlement intérieur du CIE Côté-Mer détermine les modalités de son fonctionnement et ses rapports avec les CSE membres et les bénéficiaires tels que définis à l’article 4 du présent avenant.
Le Règlement intérieur ne peut comporter de clauses contraires aux dispositions légales ayant un caractère d’ordre public ni au présent avenant de refonte de la Convention portant création d’un CASCI dit « CIE Côté-Mer ».
Article 10.3 : Réunions
Par dérogation aux articles R. 2312-47 et L. 2315-28, le CIE Côté-Mer peut limiter le nombre de ses réunions à deux par an. Au moins une réunion est relative à l’approbation des comptes de l’année précédente et doit se tenir avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice considéré (exemple : maximum 30 juin 2024 pour les comptes de l’exercice 2023). En application de l’article L. 2315-68, cette réunion doit faire l’objet d’un ordre du jour avec pour seul item l’approbation des comptes.
Les autres règles relatives à la périodicité des réunions, à l’ordre du jour, aux délibérations et aux procès-verbaux, sont détaillées dans le Règlement intérieur du CIE visé à l’article 10.2 du présent avenant.
Article 10.4 : Répartition des voix pour les délibérations
10.4.1 : Statu quo ou réduction des CSE membres constituant le CIE Côté-Mer
Dans la situation où le CIE Côté-Mer resterait exclusivement composé des membres signataires du présent avenant de refonte de la Convention portant création d’un CASCI dit « CIE Côté-Mer » (AGRIPLAS, FLORENDI, TIMAB INDUSTRIES et TIMAB MAGNESIUM) et même dans le cas du départ d’un de ses membres, chaque CSE membre disposera d’une voix par délibération.
Chaque délibération devra être adoptée à la majorité absolue du nombre de voix exprimées (exemples : avec 3 CSE membres représentés, au moins 2 voix en faveur de la délibération ; avec 4 CSE membres représentés, au moins 3 voix en faveur de la délibération).
10.4.2 : Hypothèse d’intégration d’un nouveau CSE membre au sein du CIE Côté-Mer
Dans l’hypothèse où le CIE Côté-Mer viendrait à accueillir un ou plusieurs nouveaux CSE membres et afin d’assurer une représentation équilibrée de tous au sein du CIE Côté-Mer, le vote de chaque CSE membre sera pondéré en fonction de l’effectif de la Société qu’il représente au sein du CIE Côté-Mer.
L’effectif pris en référence est la moyenne du nombre de salariés personnes physiques employés au cours de chacun des mois de l'année civile précédente.
Exemple :
AGRIPLAS Entreprise d’un nouveau CSE membre TIMAB INDUSTRIES TIMAB MAGNESIUM Effectif 2025 112 60 122,25 93 Poids lors des délibérations 2026
28,92%
15,49%
31,57%
24,02%
Chaque délibération devra être adoptée à la majorité absolue des voix exprimées en pourcentage (exemple : une délibération est adoptée si le poids des CSE membres représentés votant en sa faveur est supérieur à 50%).
Article 10.5 : Modalités d’accès des salariés aux activités sociales et culturelles
Le CIE Côté-mer élabore annuellement un projet de livret qui propose les œuvres sociales et culturelles au bénéfice des salariés bénéficiaires. Le projet de livret ainsi que le budget prévisionnel qui y est associé sont partagés lors d’une réunion du CIE Côté-mer.
Le livret a pour objet de lister l’ensemble des subventions et avantages ainsi que leurs conditions d’attribution. Il est porté à la connaissance des salariés bénéficiaires via le site internet du CIE Côté-mer. Chaque bénéficiaire dispose d’un compte individuel lui donnant accès à l’ensemble des activités.
Le CIE Côté-Mer porte également chaque année à la connaissance des bénéficiaires des synthèses de ses comptes annuels et de son rapport d'activité et de gestion par des publications sur le site du CIE Côté-Mer.
Le CIE Côté-Mer offre à l’ensemble des bénéficiaires les mêmes prestations selon les mêmes conditions d’attribution, peu important l’appartenance du bénéficiaire à l’une ou l’autre des Sociétés membres.
Article 10.6 : Rapport d’activité et contrôle des comptes
Le CIE Côté-Mer présente son rapport d’activité et réalise l’établissement et le contrôle des comptes dans le respect des dispositions légales et règlementaires applicables aux CSE.
En application de l’article R. 2315-37, les comptes annuels doivent être approuvés avant la fin du 6ème mois suivant la clôture de l’exercice.
Article 11 : Moyens de fonctionnement
Article 11.1 : Local et matériel mis à disposition
Les CSE membres mettent à disposition du CIE Côté-Mer le matériel et les locaux attribués par leur Direction respective. Une imprimante est également mise à la disposition du CIE Côté-Mer.
Article 11.2 : Dépenses liées au fonctionnement
Selon l’article R. 2312-53 du Code du travail : « Les dépenses nécessaires au fonctionnement du comité des activités sociales et culturelles interentreprises sont à la charge des entreprises proportionnellement au nombre de salariés qu'elles emploient ».
Ce prorata est établi selon les mêmes règles de pondération que celles développées à l’article 10.4.2 du présent avenant.
Un CSE membre ne peut pas facturer ou demander au CIE Côté-Mer de financer une dépense qui lui est propre.
Les CSE membres du CIE Côté-Mer conviennent de dédier leurs budgets de fonctionnement respectifs en priorité et en premier lieu aux dépenses liées au fonctionnement du CIE Côté-Mer, c’est-à-dire principalement aux frais de personnel du Gestionnaire visé à l’article 11.4 du présent avenant et aux frais d’expertise comptable.
Article 11.3 : Budget des activités sociales et culturelles
Pour l’exercice de ses attributions, le CIE Côté-Mer bénéficie de l’ensemble des budgets activités sociales et culturelles des CSE membres.
Ce principe de monopole peut subir exception sur demande d’un CSE membre pour une dépense dépassant le budget habituel versé au CIE Côté-Mer au titre des ASC et qui lui est propre avec une autorisation écrite préalable des autres CSE membres du CIE Côté Mer.
Article 11.4 : Recours à un Gestionnaire
Les CSE membres du CIE Côté-Mer décident de faire gérer le quotidien de l’activité opérationnelle de l’instance par un Gestionnaire. Le Gestionnaire du CIE Côté-Mer participe aussi à l’organisation des réunions, à l’élaboration des procès-verbaux, la tenue des comptes et à la comptabilité sous le contrôle du Bureau du CIE Côté-Mer.
A date, le Gestionnaire est un salarié du Groupe mis à disposition à hauteur d’un mi-temps.
Article 11.5 : Crédit d’heures de délégation
A titre de principe et au regard de la présence d’un Gestionnaire du CIE Côté-Mer, il n’apparaît pas nécessaire d’accorder aux représentants du personnel appartenant aux CSE membres un crédit d’heures de délégation au-delà de celui déjà accordé par les dispositions légales.
Un dépassement du crédit d’heures peut être accordé à titre exceptionnel dans les conditions de droit commun.
Article 11.6 : Pouvoir bancaire
Le trésorier établit le budget et tient les comptes du CIE Côté-Mer.
Seuls le secrétaire et le trésorier sont habilités à signer les chèques, virements et ordres de retrait de fonds. Si l’un des deux est absent, son adjoint peut se substituer à lui.
Le Secrétaire et le Trésorier sont seuls habilités à pouvoir engager des dépenses pour le CIE Côté-Mer.
Ce pouvoir bancaire peut, sous le contrôle et la responsabilité du Bureau du CIE Côté-Mer, être délégué au Gestionnaire du CIE Côté-Mer dans les conditions et la limite d’un plafond qui sont déterminées dans le Règlement intérieur du CIE Côté-Mer.
Article 12 : Entrée en vigueur et durée de la convention Le présent avenant à la Convention est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur dès le lendemain de sa signature. Article 13 : Révision
La présent avenant à la Convention peut faire l’objet d’une révision par voie d’avenant.
Toute partie habilitée à engager la procédure de révision, qui souhaite s’engager dans cette voie, doit en informer les autres parties signataires. Des négociations peuvent alors être engagées dans un délai de trois mois suivant la réception de cette information afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.
Article 14 : Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, le présent accord est sur la plateforme dédiée de téléprocédure pour les accords collectifs ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Malo (35). Un exemplaire original est établi pour chaque Partie signataire.
