AVENANT N°2 RELATIF A L’INTEGRATION DU LABORATOIRE PHYSICO-CHIMIE (LPC) AU SEIN DE L’UES « MALO »
ENTRE :
Les sociétés composant l’UES « Malo », telles que rappelées ci-après :
AGRO INNOVATION INTERNATIONAL dont le siège social est sis 18 avenue Franklin Roosevelt à Saint Malo (35400), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Malo sous le numéro 402 947 014,
CFPR dont le siège social est sis 27 avenue Franklin Roosevelt à Saint Malo (35400), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Malo sous le numéro 313 642 548,
TIMAC AGRO INTERNATIONAL dont le siège social est sis 27 avenue Franklin Roosevelt à Saint Malo (35 400), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Malo sous le numéro 534 392 485,
VITAS ROULLIER dont le siège social est sis 27 avenue Franklin Roosevelt à Saint Malo (35 400), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Malo sous le numéro 511 813 503,
LABORATOIRE PHYSICO-CHMIE (LPC) dont le siège social est sis 18 avenue Franklin Roosevelt à SAINT-MALO (35400), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-MALO sous le numéro 891 800 492
ci-après représentées par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Fonctions Holding et sur mandat des représentants de ces sociétés,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES MALO :
CFDT ;
CFE-CGC.
Le membre titulaire de la délégation du personnel au comité social et économique du CSE du LPC :
D’autre part.
Ci-après désignés ensemble « les parties ». SOMMAIRE
Article 1 – Périmètre de l’UES « Malo » PAGEREF _Toc216951175 \h 4
Article 2- Evolution de la composition ou du périmètre de l’UES PAGEREF _Toc216951176 \h 4
Article 3 – Conséquences de l’intégration de la Société LPC à l’UES « Malo » PAGEREF _Toc216951177 \h 5
Article 3.1 – Mise en cause des accords collectifs de la Société LPC PAGEREF _Toc216951178 \h 5 Article 3.2 – Substitution des accords collectifs de la Société LPC par le corpus conventionnel de l’UES « Malo » PAGEREF _Toc216951179 \h 5 Article 3.3 – Représentation du personnel PAGEREF _Toc216951180 \h 6
Article 4 – Dispositions finales PAGEREF _Toc216951181 \h 7
Article 4.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc216951182 \h 7 Article 4.2 – Suivi de l’accord PAGEREF _Toc216951183 \h 7 Article 4.3 – Révision de l’accord PAGEREF _Toc216951184 \h 7 Article 4.4 – Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc216951185 \h 7 Article 4.5 – Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc216951186 \h 8
ANNEXE : Accord d’intéressement de la Société LPC PAGEREF _Toc216951187 \h 9
PRÉAMBULE
Le 30 juin 2017, les organisations syndicales représentatives et la Direction ont signé un accord visant à reconnaitre la constitution de l’Unité Economique et Sociale dite UES « Malo ». Ledit accord a été révisé, le 21 février 2019, par l’avenant n°1 à l’accord de constitution de l’UES « Malo » afin de prendre en compte l’évolution de son périmètre.
Par application dudit avenant n°1, l’UES « Malo » était composée des 6 sociétés suivantes :
AGROAIR
AGRO INNOVATION INTERNATIONNAL
CFPR
LABORATOIRE MICROBIOLOGIE ET D’HYGIENE
TIMAC AGRO INTERNATIONAL
VITAS ROULLIER
Des changements organisationnels sont intervenus depuis lors, concernant les sociétés AGROAIR et LABORATOIRE MICROBIOLOGIE ET D’HYGIENE et entrainant la fin de leur activité économique en propre.
La société LPC (laboratoire physico-chimie) est un laboratoire d’analyses physico-chimiques s’assurant du contrôle qualité des échantillons des productions des usines de plusieurs métiers du Groupe. Le LPC est composé d’une équipe de techniciens et employés qui ont deux objectifs principaux : (i) conduire les analyses physico-chimiques pour les demandes de l’innovation d’AII et des métiers, (ii) s’assurer du contrôle qualité des échantillons des productions des usines de plusieurs métiers du Groupe. Le LPC est organisé en deux activités liées aux analyses physiques d’une part et aux analyses chimiques d’autre part.
Historiquement rattaché à Timac Agro France (TAF) jusqu’en 2006, puis à l’entité « CERA », l’activité du laboratoire a été internalisée le 1er mai 2023 au sein d’une Société distincte, dont la gestion a été confiée aux fonctions centrales de TIMAC AGRO France.
Il est constant que les salariés actuellement occupés au sein de la société LPC effectuent leur prestation de travail dans les locaux du CMI et partagent ainsi les locaux des salariés de l’UES MALO avec des conditions de travail communes. Les salariés du LPC ont, par le biais du baromètre social conduit en 2025, partagés un fort sentiment de mal-être. L’autonomie du LPC, depuis qu’il a été constitué en société distincte implique que ses salariés ne bénéficient pas automatiquement de dispositions identiques (NAO, intéressement, etc.) à celles mises en place sur des périmètres plus importants comme TAF et l’UES MALO, pouvant conduire à des incompréhensions et des tensions.
Il a ainsi été décidé de basculer la gestion, et le mandat de Direction Générale, de TIMAC AGRO France à l’UES MALO.
Un projet d’intégration de la Société LPC au sein de l’UES MALO a été soumis à information consultation du CSE dudit périmètre le 25 novembre 2025. Le CSE a prononcé le 17 décembre 2025 un avis favorable avec réserves. Ce projet a également été présenté au CSE de la Société LPC le 25 novembre 2025.
Par la suite, conformément à l’accord de constitution ainsi que son avenant et par application des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, et afin d’anticiper et de régler en amont l’ensemble des questions et problématiques qui pourraient intervenir du fait de l’intégration du LPC au sein de l’UES MALO, les Parties ont décidé de la conclusion du présent accord d’adhésion, visant, d’une part, à redéfinir le périmètre de l’UES « Malo » et, d’autre part, à préciser les conséquences sociales du projet.
Article 1 – Périmètre de l’UES « Malo »
Malgré la personnalité juridique reconnue à chaque entité et afin de pouvoir offrir une représentation appropriée à tous les salariés, quel que soit l’entité juridique qui les emploie, les parties signataires reconnaissent conventionnellement, à compter du 1er janvier 2026, la poursuite d’une UES entre les sociétés suivantes :
AGRO INNOVATION INTERNATIONAL (AII)
COMPAGNIE FINANCIERE ET DE PARTICIPATIONS ROULLIER (CFPR)
LABORATOIRE PHYSICO-CHIMIE (LPC)
TIMAC AGRO INTERNATIONAL (TAI)
VITAS ROULLIER
Le présent avenant a pour vocation de constater et confirmer les liens unissant les salariés des sociétés mentionnées ci-dessus.
Les sociétés signataires du présent avenant ont avant tout en commun un statut social, qui s’identifie dès à présent, et le cas échéant dans un temps proche, au travers :
D’une implantation géographique commune ;
De l’application d’une même convention collective (Industries Chimiques) ;
D’un règlement intérieur commun ;
De l’application de même accords et conventions d’entreprise ;
De conditions de travail communes ;
D’une Direction commune.
Les sociétés signataires du présent avenant ont également en commun une unité économique qui s’identifie au travers principalement d’une concentration des pouvoirs de direction et d’une complémentarité des activités.
Article 2- Evolution de la composition ou du périmètre de l’UES
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des sociétés visées par l’article précédent.
Les parties conviennent que toute éventuelle entrée d’une nouvelle société dans le périmètre de l’UES fera l’objet d’une actualisation de l’accord de constitution de l’UES et ses avenants par voie d’avenant.
En cas de sortie de l’une des sociétés du périmètre de l’UES, et quel qu’en soit le motif, cette sortie sera considérée comme automatique.
Un avenant sera au besoin conclu afin d’acter la sortie de la ou les société(s) afin de redéfinir le périmètre de l’UES.
Dès lors que les critères constitutifs de l’UES ne sont pas affectés, la sortie d’une société est sans effet sur son existence, les accords collectifs continuant de s’appliquer sur les sociétés encore présentes dans l’UES.
Les accords collectifs négociés au niveau de l’UES seront automatiquement mis en cause pour la société sortante.
Article 3 – Conséquences de l’intégration de la Société LPC à l’UES « Malo »
Article 3.1 – Mise en cause des accords collectifs de la Société LPC
L’intégration de la Société LPC au sein de l’UES « Malo » a pour conséquence la mise en cause des accords collectifs partageant un champ d’application identique à ceux en vigueur au sein de l’UES « Malo », conformément à l’article L. 2261-14 du Code du travail.
A ce titre, l’accord d’intéressement spécifique au LPC signé le 30 juin 2025 et annexé au présent accord reste applicable pour sa durée initiale.
Les accords mis en cause, le cas échéant, continuent de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du ou des accords qui leurs sont substitués.
Article 3.2 – Substitution des accords collectifs de la Société LPC par le corpus conventionnel de l’UES « Malo »
En cas d’entrée d’une nouvelle entité dans l’UES « Malo », il est fait application de droit du corpus conventionnel appliqué au niveau de l’UES.
Ledit corpus étant composé des accords collectifs communs aux différentes sociétés intégrées dans l’UES « Malo », à l’exclusion des accords spécifiques indépendants et propres à chacune des sociétés.
A ce titre, à compter de son intégration dans l’UES « Malo », le Société LPC bénéficiera de l’application de :
L’accord relatif à la rénovation du dialogue social au sein de l’UES « Malo » du 22 août 2019 ;
L’accord relatif à l’organisation du temps de travail au sein du périmètre de l’UES « Malo » du 7 novembre 2019 ;
L’accord relatif à la base de données économiques et sociales et environnementales (BDESE) au sein du périmètre de l’UES « Malo » du 12 juillet 2024 ;
L’accord relatif au compte épargne-temps au sein du périmètre de l’UES « Malo » du 25 juillet 2025 ;
L’accord relatif au régime de remboursement de frais de santé au sein de l’UES « Malo » du 28 janvier 2025 ;
La Convention dite CASCI du 22 novembre 2019 ainsi que l’avenant n°1 à la convention portant création d’un Comité des Activités Sociales et Culturelles Interentreprises dit « CIE MALO » du 26 mai 2023 ;
L’accord de participation Unité Economique et Sociale Malo du 30 juin 2025 [uniquement à compter de l’exercice s’ouvrant corrélativement à l’intégration de la Société LPC à l’UES « Malo », soit le 1er janvier 2026 et se clôturant le 31 décembre 2026, pour une potentielle répartition de la RSP en 2027.] ;
L’accord relatif à la mise en place du télétravail au sein du périmètre de l’UES « Malo » du 25 juillet 2025 [Les postes de « Responsable Laboratoire » et « Assistanat Qualité » seront considérés comme ayant une éligibilité partielle et les postes d’« Employé » ou « Technicien de Laboratoire » seront considérés comme ayant une éligibilité très partielle au sein de l’accord applicable.] ;
Des dispositions à durée indéterminée issues des négociations obligatoires en entreprise conclues au niveau de l’UES portant notamment sur la prime de transport, les jours enfant malade ou la paternité ;
Le règlement intérieur de l’UES « Malo » après extension de son périmètre à la suite de la procédure d’information-consultation.
Lesdits accords, qui entrent en vigueur au sein de la Société LPC dès le 1er janvier 2026, se substituent intégralement à ceux mis en cause par l’intégration de la Société LPC au sein de l’UES « Malo ».
Article 3.3 – Représentation du personnel
La reconnaissance ou la modification conventionnelle d’une UES impose la mise en place des institutions représentatives du personnel qui lui sont appropriées.
A compter de l’intégration de la Société LPC et conformément à l’application de l’accord relatif à la rénovation du dialogue social au sein de l’UES « Malo », les parties conviennent que les salariés du LPC sont représentés par le CSE unique de l’UES « Malo » et seront intégrés dans les prochaines élections au sein du périmètre de l’UES « Malo ».
En conséquence, les parties s’entendent pour acter la fin des mandats actuels du CSE de la Société LPC au 31 décembre 2025.
Il est toutefois prévu les dispositions suivantes, conformément à la demande exprimée par le CSE de l’UES MALO au cours de la procédure d’information consultation : Le membre élu titulaire des dernières élections professionnelles au sein de la Société LPC, ou son suppléant en cas d’absence du titulaire du CSE, pourra assister avec voix consultative aux réunions du CSE de l’UES MALO. Ces membres, tout comme les membres du CSE de l’UES MALO, sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur. Ces deux membres ne pourront se voir sanctionner pour leurs agissements dans le cadre du CSE, sauf trouble caractérisé ou abus. De même, la rupture de leur contrat de travail en cours de mandat nécessite d’être soumise au CSE qui donne un avis, exprimé à bulletin secret après audition du salarié. Cet avis n’est pas nécessaire dans les cas suivants : départ volontaire à la retraite ; démission. Les dispositions ci-avants sont valides sur le mandat en cours du CSE de l’UES MALO et prendront fin au plus tard lors des prochaines élections professionnelles sur le périmètre.
Il est également précisé que la Société LPC, du fait de son intégration à l’UES « Malo », ne sera plus adhérent à titre individuel au CASCI au 31/12/2025, mais deviendra adhérent du fait de son appartenance à l’UES « Malo » à compter du 01/01/2026. A ce titre, il sera représenté au CASCI par les représentants de l’UES « Malo ».
Article 4 – Dispositions finales
Article 4.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à partir du lendemain du jour du dépôt auprès du service compétent et au plus tôt le 01/01/2026.
Article 4.2 – Suivi de l’accord
L’application de l’avenant sera suivie par les instances représentatives au sein de l’UES. La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives pourront se rencontrer chaque année afin de discuter de la nécessité de réviser ou non cet avenant.
Article 4.3 – Révision de l’accord
Le présent avenant peut faire l’objet d’une révision par voie d’avenant, en raison notamment d’évolution de la structure et/ou de la vie des sociétés constituant l’UES « Malo » ou du fait des évolutions législatives légales et/ou réglementaires, en application des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
Toute partie habilitée à engager la procédure de révision, qui souhaite s’engager dans cette voie, doit en informer les autres parties signataires, ainsi que les autres organisations syndicales représentatives sur le périmètre de l’UES « Malo ».
Cette information doit prendre la forme d’une note écrite, transmise par tout moyen permettant d’en déterminer la date de réception. Cette note précise les dispositions du présents avenant visées par la demande de révision, d’une part, et la rédaction d’une nouvelle clause venant se substituer à l’ancienne, d’autre part.
Les négociations doivent alors être engagées dans un délai maximal de deux mois suivant la réception de cette note afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.
Article 4.4 – Dénonciation de l’accord
Le présent avenant conclu pour une pour une durée indéterminée peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des parties signataires en respectant un préavis de trois mois, dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
En tant qu’acte juridique autonome, le présent avenant peut être dénoncé sans préjudice de l’application des autres accords en vigueur au sein de l’UES « Malo ».
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires de l’avenant, et fait l’objet des formalités de dépôt prévues par le Code du travail.
Article 4.5 – Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent avenant est déposé sur la plateforme dédiée « TéléAccords » ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de SAINT-MALO. Un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.
Un exemplaire du présent avenant sera disponible sur l’intranet de l’entreprise/UES.
Fait à Saint-Malo, le 19 décembre 2025, En quatre exemplaires originaux,
La Direction :
Directeur des Ressources Humaines – Fonctions Holding.
