Accord d'entreprise COMPAGNIE FLUVIALE DE TRANSPORT
Avenant n°1 portant révision de l'Accord d'entreprise relatif à la rémunération et l'organisation du travail pour le personnel navigant Flotte classique de l'entreprise CFT en date du 28 novembre 2019
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 01/01/2999
relatif à la rémunération et l’organisation du travail pour le personnel navigant Flotte classique de l’entreprise CFT
en date du 28 novembre 2019
Entre les soussignés : La
COMPAGNIE FLUVIALE DE TRANSPORT (C.F.T.), Société par Actions Simplifiée au Capital de 7.167.500 €uros, dont le Siège Social est au HAVRE (76600) 11 Rue du Pont V, immatriculée au Registre du Commerce du HAVRE sous le N° B 325 625 440, code NAF 5040Z, représentée ,
Ci-après dénommée « l’entreprise », D’une part, Et,
L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise, représentée par son délégué syndical, à savoir :
L’entreprise et le délégué syndical ci-dessus sont ci-après conjointement désignés par « les Parties ».
Il a été conclu l’accord collectif suivant :
Préambule
L’Entreprise a fait le constat que les transports fluviaux qui lui sont confiés par ses clients n’impliquent plus la conduite de convois dépassant une longueur de 135 mètres. Un écart se creuse entre les navigants conducteurs de la COMPAGNIE FLUVIALE DE TRANSPORT - C.F.T. qui, présents dans l’effectif depuis plusieurs années, ont pu valider par la pratique une licence de pilotage illimité (plus de 135 mètres) sur le bassin SEINE-OISE, autrement dénommée « licence de patron pilote SEINE + 135 mètres », et les navigants conducteurs nouvellement embauchés par l’Entreprise, qui, en l’absence de convois de plus de 135 mètres, ne peuvent valider par la pratique ladite licence de pilotage illimité. En effet, bien qu’une « prime de pilotage SEINE » soit attribuée à tous les navigants conducteurs qui justifient de la détention d’une licence de pilotage sur le bassin SEINE-OISE, le montant de cette « prime de pilotage SEINE » varie en fonction du type de licence de pilotage détenue par le navigant :
Pour le navigant conducteur détenant une licence de pilotage limité à 135 mètres, le montant de la « prime de pilotage SEINE » s’élève à ce jour à 379,18 € brut mensuel ;
Pour le navigant conducteur détenant une licence de pilotage illimité (plus de 135 mètres), le montant de la « prime de pilotage SEINE » s’élève à ce jour à 595,85 € brut mensuel.
Les Parties ont souhaité mettre un terme à cet écart de rémunération en supprimant la distinction jusqu’à lors opérée dans le montant de la prime selon le type de licence de pilotage détenu. Le présent avenant n°1 a pour objet de :
Supprimer la distinction jusqu’à lors opérée dans le montant de la « prime de pilotage SEINE » selon le type de licence de pilotage sur le bassin SEINE-OISE détenu (Licence de pilotage limité à 135 mètres, ou Licence de pilotage illimité - plus de 135 mètres) ;
Instituer un montant unique pour la « prime de pilotage SEINE », quel que soit le type de licence de pilotage détenu par le navigant conducteur ;
Garantir un complément de rémunération aux navigants conducteurs bénéficiant à ce jour du montant attribué pour la détention de la licence de pilotage illimité (plus de 135 mètres).
Les représentants de la Direction et le délégué syndical se sont réunis, en présentiel dans les locaux de l’Entreprise, les 06/06/2024, 25/07/2024, et 18/12/2024, afin d’aborder le sujet de la révision de l’accord d’entreprise relatif à la rémunération et l’organisation du travail pour le personnel navigant Flotte classique de l’entreprise CFT en date du 28 novembre 2019.
CHAMP D’APPLICATION DE L’AVENANT N°1
Le présent avenant n°1 est applicable aux personnels navigants Flotte Classique (F.C.) relevant de la Convention collective nationale du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure du 20 décembre 2018 (IDCC 3229), et engagés au titre d’un contrat de travail de droit français par la COMPAGNIE FLUVIALE DE TRANSPORT (C.F.T.).
REVISION DE L’ACCORD d’entreprise relatif à la rémunération et l’ORGANISATION DU TRAVAIL POUR LE personnel navigant FLOTTE CLASSIQUE DE L’Entreprise cft en date du 28 NOVEMBRE 2019
Dans le « IV. LES COMPOSANTES DE LA REMUNERATION »
Dans l’article « 5. Création de primes de pilotage Bassin de la Seine »
Le « a. Prime de pilotage SEINE » est remplacé comme suit :
Prime de pilotage SEINE
Afin de valoriser l’expertise des conducteurs et de promouvoir les postes de conduite dans l’Entreprise, le système de compensation du pilotage est modifié comme suit : Une prime dite de « Pilotage SEINE » est créée, cette prime est fixe et unique. Cette prime est versée à tout conducteur titulaire d’une licence de pilotage SEINE quelle que soit l’unité sur laquelle il est affecté. Le montant mensuel de cette « prime de pilotage SEINE » est de
399,18 €uros bruts pour la détention d’une licence de pilotage limité à 135 mètres ou d’une licence de pilotage illimité (plus de 135 mètres).
La « prime de pilotage SEINE » apparaîtra sur le bulletin de salaire des navigants concernés sous la dénomination « prime pilotage - 135m ».
Cette prime ne reste acquise au Salarié que s’il renouvelle régulièrement sa licence et qu’il justifie de la détention de la licence auprès de l’Entreprise. La prime cesserait d’être versée au premier jour du mois suivant l’expiration de la licence sans renouvellement de celle-ci.
Il est convenu que le système de prime de pilotage variable en fonction du trajet parcouru est supprimé.
DISPOSITIONS FINALES
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du code du travail.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature, et prend effet à compter du 01er janvier 2025.
Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’Entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.
Dénonciation et Révision de l’accord
A la demande de l’une ou de l’autre des parties, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Il pourra faire l’objet d’une révision par les parties signataires ou celles ayant adhéré ultérieurement au présent accord, en totalité et sans réserve, en cas de modifications législatives, règlementaires ou conventionnelles ultérieures à la signature du présent accord sous réserve que ces modifications ne remettent pas en cause son équilibre (articles L.2261-9 à L.2261-14 du Code du travail). Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires ou celles ayant adhéré ultérieurement au présent accord avec un préavis de 1 mois dans les conditions de l’article L.2222-6 du Code du travail, et révisé par le biais de négociation d’un avenant. La dénonciation doit être notifiée et déposée auprès de la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), compétente dans un délai de quinze jours à compter de sa signature.
Dépôt et Publicité
Le présent accord sera diffusé par affichage dès sa signature dans l’ensemble des établissements et à bord des différentes unités fluviales de l’entreprise. Conformément à la loi, le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, sur support électronique auprès de la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) NORMANDIE via le portail de télé-procédure www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr, et sur support papier auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du HAVRE.
Fait au Havre, en 3 exemplaires Le 13 janvier 2025
