Protocole d’accord de Négociation Annuelle Obligatoire 2019
Entre
La Compagnie Foyalaise de Transports Urbains, Société Anonyme d’Economie Mixte, au capital de 1.325.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 431 938 091 RCS Fort-de-France, dont le siège est situé place des Almadies BP 435 97204 Fort-de-France,
D’une part,
Et
Les délégués syndicaux désignés par les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :
Le Délégué Syndical Union Solidaires Transport
Le Délégué Syndical CGTM
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord
PRÉAMBULE
Conformément au protocole d’accord relatif aux modalités d’organisation des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2019 signé le 25 septembre 2019, plusieurs réunions de négociations ont eu lieu conformément aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail. Ces réunions se sont poursuivies avec l’accord des parties jusqu’en octobre 2019. Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.
1 – REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Article 1. Salaire de base - valeur du point
Article 2. Prime exceptionnelle
Article 3. Négociation d’une prime d’intéressement
Article 4. Prime de production
Article 5. Primes existantes
Les primes mensuelles
Article 6. Prime d’assiduité
2 – CONDITIONS DE TRAVAIL ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Article 7. Paiement du salaire du mois de décembre
Article 8. Clôture des négociations annuelles
Le présent protocole d’accord clôture les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2019.
Article 8. Procédure de règlement des différends
Tout différend concernant l'application ou l’interprétation du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. A défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.
Article 9. Publicité
Le présent accord signé des parties sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE). via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. Il sera également accompagné d’une version publiable conforme à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, ne comportant pas les noms et prénoms des signataires et d’un acte par lequel les parties auront convenu de la publication partielle de l’accord. Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Fort-de-France.
Fait à Fort-de-France, le 17 octobre 2019
Signatures en 5 exemplaires originaux
Le Président Directeur Général
Le Délégué Syndical Union Solidaires Transport Le Délégué Syndical CGTM
