Conformément à l’article L 2242 du code du travail, et suite aux deux réunions de négociation sur l’évolution des rémunérations en date des 3 avril 2019 et 24 avril 2019, il est établi le présent accord salarial pour 2019.
Article 1
Le budget alloué aux augmentations salariales pour 2019 est arrêté à 2,0 % de la masse salariale prévisionnelle pour cette année.
Article 2 - Mesure générale
Les salariés de CFG bénéficient d’une augmentation générale de 1,0 % de leur salaire mensuel brut de base, avec une augmentation minimum fixée à 32,00 € brut par mois. Cette augmentation concerne les salariés en CDI à la date de signature du présent accord et présents au 1er janvier 2019 et au 30 juin 2019. Les salariés pour lesquels une date de fin de contrat serait actée le 30 juin 2019 (même si celle-ci est postérieure à ce jour) seraient exclus de cette disposition.
Cette mesure prend effet à compter du 1er janvier 2019 et sera appliquée sur la paie du mois de juin 2019.
Article 3 - Mesures individuelles
Le budget alloué aux mesures individuelles est déterminé par différence entre le budget défini à l’article 1 et celui consacré aux mesures générales. Il permet de répondre à des mesures salariales à caractère individuel.
Ces mesures prennent effet au 1er janvier 2019 et seront appliquées sur la paie du mois de juin 2019.
Article 4 - Formalités de dépôt
Conformément aux dispositions légales, le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Il sera déposé auprès de la DIRECCTE d’Orléans, ainsi qu’auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du même lieu.
