La Société « Compagnie Française du Panneau » représentée par son Directeur Général, D’une part Et le délégué syndical représentant le Syndicat « SOLIDARITE » D’autre part Ont, conformément aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.
AVANT PROPOS
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, le 26 mars 2018 et le 09 avril 2018.
REVENDICATIONS SYNDICALES :
Les propositions de l’organisation syndicale, le Syndicat SOLIDARITE, sont les suivantes :
Revalorisation de la majoration du dimanche pour le personnel en 5x8,
Augmentation générale des salaires de 1,2% pour les salariés non cadres et cadres,
Augmentation individuelle des salaires de 0,8% pour les salariés non cadres et cadres.
PROPOSITIONS DE LA DIRECTION :
Article 1 : Rémunération du travail du dimanche pour le personnel en 5x8
Depuis trois ans, la Direction s’est attachée à revaloriser la rémunération du personnel travaillant en 5x8, en accordant en 2015 une majoration de 10% des heures effectuées le dimanche, puis en 2016 une majoration de 4%, enfin en 2017 une majoration de 6%, portant ainsi à 20% la majoration des heures effectuées le dimanche.
Ainsi, les salariés en 5x8 ont bénéficié d’une revalorisation salariale de 5,57% au cours de trois dernières années contre 2,8% pour les salariés non 5x8.
Aussi, la Direction a souhaité, dans le cadre des NAO 2018, ne pas poursuivre la revalorisation des heures de dimanche, afin de redistribuer une enveloppe plus conséquente à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Article 2 : Revalorisation de la prime de régularité
La Direction accorde une augmentation générale de 0,5% sous la forme d’une revalorisation de la prime de régularité pour l’ensemble des salariés non cadres et cadres.
Ainsi, la prime mensuelle de régularité passera de 2% à 2,5% à compter du 1er mai 2018.
Article 3 : Salaires
La Direction accorde une revalorisation salariale pour le personnel non cadre et cadre, sous forme d’Augmentation Individuelle (AI) représentant une enveloppe de 0,8% de la masse salariale.
Cette mesure prendra effet au 1er mai 2018.
Article 4 : Egalité de traitement
L’ensemble des mesures prises au sein de cet accord et toutes les autres mesures existantes ou à venir dans l’entreprise s’appliquent sans aucune distinction entre les hommes et les femmes. Article 5 : Formalités de dépôt et publicité Le présent accord est établi en quatre exemplaires originaux.
Un exemplaire original sera remis à chacune des instances représentatives.
Un exemplaire original sera communiqué à la DIRECCTE après dépôt par voie électronique.
Un exemplaire original sera communiqué au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Lure.
Un exemplaire original est conservé par la direction.
