Accord d’entreprise relatif à la prise des congés payés et au contingent d’heures supplémentaires Entre : L’entreprise CGEM, dont le siège social est situé 131 Route de Launaguet 31200 Toulouse, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 518 666 029 et représentée par XXXXX en qualité de présidente, Et XXXXX, XXXXXX, XXXXXX, XXXXXX, et XXXXXX membres élus du Comité social économique,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le contexte de crise sanitaire majeure liée à l’épidémie du covid-19, l’entreprise connait depuis le 17 mars une baisse sensible de son activité qui exige la recherche de solutions permettant d’amoindrir les effets de cette situation en matière de rémunération et dans le même esprit, d’envisager la reprise d’activité à plus long terme en recourant à un contingent d’heures supplémentaire plus élevé . Le présent accord collectif a ainsi également pour objet de permettre à l’employeur de fixer et de modifier les dates de congés payés, par dérogation aux règles légales et conventionnelles, en particulier aux règles concernant les délais de prévenance et le fractionnement des congés payés conformément à l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020. Cette possibilité est ouverte jusqu’au 31 décembre 2020, dans la limite de 6 jours ouvrables, en respectant le délai d’au moins un jour franc.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel de l’entreprise concernant les congés payés et au personnel ouvrier concernant le contingent d’heures supplémentaires.
Article 2 : Contingent d’heures supplémentaires
A compter du 1er janvier 2020, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés ouvriers de l’entreprise est de 360 heures. Pour rappel le contingent d’heures supplémentaires s’apprécie par salarié sur l’année. Les majorations applicables aux heures supplémentaires restent celles conformes aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur.
Article 3 : Fixation des dates de congés payés
S’agissant des congés payés acquis sur la période de référence du 1er avril 2019 au 31 mars 2020 et qui devait être pris sur la période de prise du 1er mai 2020 au 30 avril 2021, il sera demandé aux salariés de prendre 6 jours ouvrables entre le 1er avril 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020. La période propice à la prise de ces 6 jours sera entre le 1er avril et le 31 mai 2020. Nous rappelons que cela permettra d’amoindrir les effets de cette « période Covid » en matière de rémunération en remplaçant des jours d’activité partielle (70% de la rémunération sur 35h) par une rémunération normale.
Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à l’exclusion de l’article 3 relatif à la fixation des dates de congés payés dont les effets cesseront de plein droit au 31 décembre 2020.
Article 5 : Suivi de l’accord
Les membres élus du comité social et économique seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord .
Article 6 : Formalités
Le présent accord devra être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes. Il sera en outre publié sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 7 : Révision de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi. Conformément à l’article L 2222-6 du code du travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi. Fait à Toulouse en 7 exemplaires, le 24 avril 2020
Pour l’entreprise : XXXXXXX Et XXXXXXX XXXXXXX XXXXXXX XXXXXXX, XXXXXXX En qualité de membres élus du CSE
